Fiche pratique : Le statut général et les statuts particuliers

Qu’est-ce que le statut général ?

Le statut est un acte législatif et réglementaire s’appliquant, soit à une catégorie, soit à un ensemble de catégories de personnels, fixant les droits et obligations des intéressés à l’égard de l’administration. Le statut général représente donc un ensemble de règles juridiques auxquels sont soumis les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé pour lesquels le code du travail est applicable, et qui sont liés à leur employeur par un contrat.

Comment est-il constitué ? 

Le statut général des agents de la fonction publique a été mis en œuvre en commun pour chacun des trois versants de la fonction publique (État, Territorial et Hospitalier) par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) qui forme le Titre Ier du statut général des fonctionnaires, rassemblant les dispositions communes applicables à l’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance à la fonction publique.

Le statut général des fonctionnaires a été complété par trois lois distinctes portant des dispositions statutaires pour chacun des trois versants, entre 1983 et 1986, formant les 3 titres supplémentaires au statut général :

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, formant le titre II et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, formant le titre III et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique ;
• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière formant le titre IV et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique.

Le statut s’applique à l’ensemble des fonctionnaires ainsi qu’aux employeurs publics. L’article 4 du titre I précise d’ailleurs que « le fonctionnaire est, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et règlementaire. ».

Et les contractuels ?

La plupart des articles des lois statutaires s’appliquent également aux agents publics contractuels.

L’article 32 de la loi n° 83-634 énonce désormais clairement les dispositions, figurant dans le statut général des fonctionnaires (titre I^er), qui s’appliquent aussi aux contractuels.

Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels :

• Le chapitre II (article 6 à 11 bis) portant sur les garanties des fonctionnaires, notamment le droit syndical ;
• Le II de l’article 21 sur les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux ;
• L’article 22 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• L’article 22 ter consacré au compte personnel d’activité ;
• L’article 22 quater relatif au compte personnel de formation ;
• L’article 23 bis sur les modalités d’exercice d’une activité syndicale, à l’exception de ses II et III ;
• L’article 24 ayant trait à la cessation de fonctions ;
• Et le chapitre IV (article 25 à 32) portant sur la déontologie et les obligations des fonctionnaires, à l’exception de l’article 30 sur la discipline.

Que sont les statuts particuliers ?

Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l’ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une de ces catégories.

Le statut général est donc complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emplois précisant les conditions de déroulement de la carrière. Les statuts particuliers sont des décrets d’application du statut général pour un ensemble d’agents formant un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires et exerçant des tâches similaires ou des missions identiques. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois sont établis par décret en Conseil d’État.