FAQ – Modalités d’indemnisation des agents en cas de congés de longue maladie et de grave maladie dans la fonction publique de l’État

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a été publié au Journal officiel du 29 juin 2024. Ce texte prévoit de nouvelles modalités d’indemnisation en cas de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, pour les fonctionnaires et les contractuels. Il s’inscrit dans la transposition de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Vous trouverez ci-joint dans une foire aux questions (FAQ) précise, à l’attention des employeurs et des agents, les modalités de maintien de rémunération applicables en cas de congé longue maladie (CLM) et de congé grave maladie (CGM) en proposant des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Cette FAQ est susceptible d’être mise à jour et complétée. Une annexe présente les références des textes juridiques mentionnés dans cette FAQ.

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D’après l’article initialement publié par le Portail de la Fonction Publique
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Pour mémoire :

Notre article du 25-10-23 : Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du MTECT

Notre article du 03-07-24 : Régime amélioré de certains congés pour raison de santé des agents publics de l’État