Évolution du corps des Personnels d’Exploitation (PETPE) : réunion du 25 janvier 2023
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Veuillez trouver ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu de la bilatérale relative à la situation statutaire des PETPE qui s’est tenue le 25 janvier 2023
Administration : M. CLEMENT J – DRH, M. HANNEDOUCHE O – Directeur de la DRHM-VNF
La CFDT y était représentée par MM. DELEURENCE Rudy, GOMEZ Maxime, KHERBACHE Zaher, KHIARI Jean-Marie
1 – LE CONTEXTE
Monsieur CLÉMENT rappelle que ces réunions bilatérales avec les syndicats font suite au dernier CTM de l’année 2022, dans lequel, à la demande de toutes les organisations syndicales, le point sur l’évolution du statut des PETPE avait été retiré de l’ordre du jour.
L’objet de ces réunions bilatérales est de reprendre la concertation avec les organisations syndicales sur le projet d’évolution du statut PETPE.
Il est rappelé les deux points de départ ayant mené au souhait d’évolution du statut PETPE :
- la fin de l’indemnité compensatrice temporaire (ICT) au 31 décembre 2022 pour les agents VNF qui a, suite à ce report, été prolongée jusqu’au mois de juin 2023, qui permettait là une compensation financière pour les agents de VNF dans le cadre du projet de modernisation et de transformation de l’établissement. Sans cette ICT, les agents verraient défavorablement leur régime indemnitaire impacter (ISH, heures supplémentaires / Astreintes) suite aux réorganisations;
- permettre une meilleure reconnaissance des missions d’encadrement au travers d’un dispositif d’emplois fonctionnels de classe exceptionnelle (la mise en place du grade C3+ ayant été rejetée par la DGAFP).
Ne pouvant avoir deux régimes indemnitaires pour un même corps, il est donc proposé la scission du corps actuel des PETPE en deux corps distincts.
Dans le projet, sont ainsi créés deux corps :
- le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) regroupant les PETPE spécialité « routes – bases aériennes » et les PETPE spécialité « voies navigables – ports maritimes » affectés hors de l’établissement public de VNF. Ce texte sera soumis à l’examen du CSAM.
- le corps des personnels d’exploitation VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigables – ports maritimes » affectés à VNF. Ce texte sera soumis au CSAM et par la suite sera examiné dans le cadre des instances de VNF.
La CFDT rappelle avant tout à Monsieur CLEMENT, qu’elle n’est aucunement demandeuse de la scission du corps en deux parties distinctes mais qu’elle est demandeuse d’un système qui garantit, sur la durée, les rémunérations des agents, notamment celles et ceux impactés par des projets de réorganisation ou par la loi 3DS. La CFDT rappelle également que le statut doit tenir compte des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’État. Des questions se posent sur la question du maintien des rémunérations des agents d’exploitation transférés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 3DS ; les grilles indiciaires des agents territoriaux ne correspondant pas à celles des agents d’exploitation de l’État.
2 – ACTUALITÉS – PROJET DE LOI 3DS
Monsieur CLEMENT nous indique que ce projet de réforme du statut doit prendre effet au 1er semestre 2023. L’objectif de ce calendrier est de permettre une continuité de l’ICT qui s’achève en juin 2023 pour les agents VNF et de permettre aux agents des DIR transférés au département d’entrer, par le biais de l’emploi fonctionnel, dans des conditions favorables sur la grille d’agent de maîtrise principal territorial correspondant au C3+.
Il nous informe qu’une réunion sur le sujet de la Loi 3Ds spécifique au transfert des DIR est programmée au 2 février 2023 et que tous les sujets seront traités lors de cet échange en présence des syndicats.
Concernant les mesures permettant le maintien des rémunérations pendant les deux années et le droit d’option des agents des DIR, elles seront reprises dans le cadre d’une note de gestion.
La CFDT souligne qu’avec les départements, les autoroutes et plus largement les routes nationales connaîtront une situation de conduite fortement ou très fortement dégradée dans un objectif d’économie, au détriment des agents d’exploitation qui verront leurs heures supplémentaires et astreintes diminuées.
La CFDT a demandé à Monsieur CLEMENT de négocier avec les départements (du fait d’une négociation tripartite) pour garantir le maintien des rémunérations des agents des DIR.
M. CLEMENT indique que l’État maintiendra les rémunérations des agents pendant la période de droit d’option de deux ans sans être en capacité de garantir le maintien ultérieur à ce stade des négociations.
3 – EMPLOI FONCTIONNEL CHEF D’ÉQUIPE D’EXPLOITATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
La CFDT pose la question de la durée de l’emploi fonctionnel de 5 ans avec renouvellement possible, une seule fois, qui fixe la limite de cet emploi à 10 ans : mais que se passe-t-il ensuite pour les agents au-delà des 10 ans ?
M. CLEMENT souligne que la moyenne d’âge des agents en C3 est aujourd’hui de 53 ans. Il nous indique que la plupart des agents encadrants partiront à la retraite avant les 10 ans. Pour les autres, il envisage de maintenir le dispositif, quitte à modifier le poste à la marge pour permettre une nouvelle prolongation dans le cadre de l’emploi fonctionnel. « Cela s’est déjà fait » nous dit-il et il n’est pas inquiet sur la possibilité de prolonger, par cet artifice, l’emploi fonctionnel.
La CFDT ne partage pas son optimisme car les écrits valent mieux que les paroles, d’autant plus que les interlocuteurs ministériels risquent de ne plus être en place à ce moment-là. Aussi, la CFDT prévient qu’elle sera attentive à ce que la mesure soit mise en place le moment venu.
La CFDT pose ensuite la question sur la volumétrie des emplois fonctionnels
M. CLEMENT rappelle qu’à ce stade, cela représente 450 postes d’emploi fonctionnel pour les DIR et 176 pour VNF.
La CFDT signale que ce n’est pas suffisant si l’on prend en compte les agents issus du concours et notamment ceux d’ores et déjà placés sur des « postes fonctionnels » ce qui, d’ailleurs, risque de créer une difficulté de compréhension entre « emploi fonctionnel » et « poste fonctionnel ». De plus, la CFDT demande l’application de ce reclassement en une seule fois en emplois fonctionnels car il ne sera pas acceptable que cela s’opère sur plusieurs années, générant frustration et colère des personnels qui devraient attendre deux à trois années pour en bénéficier.
Monsieur CLEMENT convient que la volumétrie est insuffisante et qu’ils en font la même analyse. S’il est d’usage d’une montée en puissance dans le cadre des emplois fonctionnels, le contexte actuel pour cette population est différent. Aussi, il confirme que la DRH du MTE compte repartir à la charge pour demander :
➔ 700 emplois fonctionnels pour les agents des DIR ;
➔ 280 emplois fonctionnels environ pour les agents de VNF.
Il prend note également du souhait d’une application en une seule fois et non sur 3 ans comme il est d’usage, mais précise qu’il n’a pas la garantie d’obtenir ces arbitrages antérieurement à la consultation du CSAM de mars.
La CFDT indique qu’elle ne comprend absolument pas ce qui empêcherait un arbitrage rapide ni même ce qui faciliterait cet arbitrage avec une échéance de plusieurs mois. De plus, elle rappelle qu’avec les taux pro/pro, à l’époque de la mise en œuvre du PPCR, il a fallu 3 ans pour reclasser les chefs d’équipe à minima issus du concours dans le grade C3. Ces 3 ans ont gelé dans ce même espace-temps la totalité des promotions des agents en C2. Elle ne souhaite pas une telle débâcle pour la mise en place des emplois fonctionnels.
Aussi, Le traitement triennal du passage en emplois fonctionnels avec 1/3 la première année, 1/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année est refusée par la CFDT qui en fait un point dur de la concertation tout comme la révision de la volumétrie.
4 – VALIDATION DU NOUVEAU STATUT
Passage prévu au CSAM de Mars 2023, et la semaine suivante au CSA Central de VNF. Les projets de décrets (voir en PJ) sont les mêmes qu’en fin d’année, aucune modification n’a été apportée.
La CFDT indique avoir besoin d’un arbitrage sur la volumétrie et sur l’application des emplois fonctionnels en une seule fois avant le passage des textes. Concernant VNF, si le syndicat CFDT-VNF ne veut pas s’arrêter à une position dogmatique et prend en compte la nécessité d’apporter une pérennité à l’ICT actuelle, elle souhaite qu’en complément de l’arbitrage sur la volumétrie et le passage en emploi fonctionnel pour les agents en une seule fois, avoir connaissance du projet de note de gestion qui portera sur le RIVE (nouveau régime indemnitaire VNF) et pouvoir en discuter au préalable.
5 – QUESTIONS DIVERSES
Prochaine réunion le 02/02/23 COSUI sur la Loi 3Ds à 14h30 en visio.
Une autre réunion sous un format unique (toutes les OS) pourra, en fonction du calendrier, être programmée sur les PETPE
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