ENTE : restructuration de l’ENTE ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Ces dispositifs sont applicables à compter du 6 avril 2022 (publication de l’arrêté) pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 5 avril 2025.

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Télécharger l’arrêté du 31 mars 2022

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