mise à jour : 26 décembre 2024
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Encadrement supérieur de l’État : l’architecture des futures carrières enfin présentée !

Publié le

La création de la commission spécialisée « encadrement supérieur » a été une bataille menée par la CFDT dès les premières discussions sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Crée par décret, elle a été installée ce 6 octobre 2022, et à l’ordre du jour de sa première séance était inscrite la présentation de l’architecture générale des carrières des administrateurs de l’État, qu’ils soient affectés ou en détachement sur des emplois.

La Directrice générale de l’Administration et de la Fonction publique, qui préside cette commission spécialisée, a ouvert cette séance d’installation et a mené les débats.

La Directrice interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État, vice-présidente de la commission, était empêchée.

Une nouvelle réunion aura lieu prochainement, plutôt début 2023 pour faire vivre cette nouvelle instance au-delà des seules présentations de textes règlementaires.

La CFDT a rappelé son attente de voir s’ouvrir, avec cette formation spécialisée, un espace de dialogue nouveau permettant d’aborder bien d’autres questions que celles uniquement statutaires.

Le 25 octobre aura lieu un Conseil supérieur très structurant pour l’encadrement supérieur puisque les décrets relatifs au statut particulier des administrateurs de l’État et à la mise en œuvre de la nouvelle grille y seront examinés. C’est l’économie générale de ces textes, actée par la direction du Budget, qui a été présentée lors de cette première réunion de la formation spécialisée.

  • Les NBI liées aux emplois fonctionnels d’aujourd’hui sont transférées sur le régime indemnitaire. Et la revalorisation indiciaire permet de neutraliser l’impact « retraite » de la suppression des NBI.
  • Les grades auront un grand nombre d’échelons permettant de continuer à voir la rémunération augmenter jusqu’à la fin de la carrière. Cela permet de recentrer les grades sur autre chose que de répondre à des questions uniquement salariales.
  • La durée des échelons est unifiée : 12 mois sur les six premiers échelons, puis 18 mois sur l’ensemble des autres échelons.
  • Les ratios promus-promouvables sont supprimés et le passage du 1erau 2egrade relève du déroulement normal de carrière (dès lors que les obligations de mobilité sont satisfaites, …).
  • Il n’y a plus d’échelons spéciaux, dans aucun des grades.

Sur ces premiers éléments, la CFDT a fait valoir qu’elle y retrouvait nombre de ces propositions qui seront portées dans le cadre du chantier structurel à venir sur l’ensemble des rémunérations : suppression des ratios et donc des contingentements drastiques des avancements, nombre d’échelons élevés pour couvrir l’ensemble des carrières, rationalisation des composantes de la rémunérations et renforcement de la part indiciaire, …

  • Les réductions de durée seront de 6 mois, de 4 mois et de 2 mois en fonction du niveau des emplois. Le premier niveau d’emploi fonctionnel ne donnera pas droit à cette durée minorée. Dans les six premières années de la carrière, aucun emploi ne donnera droit à ces réductions de durées.

Dans le cas d’exercice de missions dans des circonstances très exceptionnelles qui seront à définir dans le cadre du dialogue social, une bonification spéciale d’ancienneté pourra être attribuée au terme du détachement. Dans la première vague de textes, les emplois dans les établissements publics et opérateurs ne figureront pas, mais ils feront partie d’une toute prochaine vague de cotation.

Sur l’importance des lignes directrices de gestion : la CFDT a rappelé que le dialogue social qui préside à leur élaboration doit être réel. Les comités sociaux doivent impérativement être saisis, comme le CSFPE l’a été et le sera pour les LDG interministérielles de l’encadrement supérieur.

  • Sur le volet indemnitaire : les arrêtés seront soumis au CSFPE. Les barèmes plus fins seront ensuite présentés plutôt à la formation spécialisée. L’IFSE pourra évoluer pendant la durée d’occupation d’un même emploi et la part du CIA sera plus importante qu’actuellement. En tous cas, la CFDT l’a dit, ce sujet devra faire l’objet d’un suivi régulier sur les pratiques des ministères.

Calendrier : publication des textes avant le 1er janvier 2023.

Le droit d’option pour les agents des corps mis en extinction pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre 2023, y compris avec la possibilité de choisir la date la plus intéressante pour l’agent en fonction de sa situation individuelle.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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Le media Acteurs Publics, sous la plume de Bastien Scordia, a mis en ligne un article sur le sujet :

Les grands principes de la nouvelle grille des rémunérations dans la haute fonction publique

La direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de présenter les grands axes de la réforme à venir des rémunérations de la haute fonction publique. Une grille indiciaire unique va ainsi voir le jour pour le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, au sein duquel vont être reclassés les membres des grands corps de l’État mis en extinction.

Ces arbitrages étaient attendus de pied ferme dans la haute fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales de la fonction publique d’État, jeudi 6 octobre, les grands axes du nouveau dispositif de rémunération dans la haute fonction publique. Un chantier rendu nécessaire par la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État créé le 1er janvier 2022 qu’ont d’ores et déjà intégré les administrateurs civils et les conseillers économiques. Surtout, c’est dans ce corps qu’en 2023, seront reclassés (sauf droit d’option) les membres des actuels grands corps de l’État mis en extinction : corps préfectoral, corps diplomatique, corps d’inspection…

Les enjeux de la réforme sont en effet multiples, comme l’explique la DGAFP dans le document présenté aux syndicats : “faciliter la gestion RH de la rémunération” des cadres supérieurs de l’État, “rétablir la cohérence entre les rémunérations actuellement servies aux différents corps et emplois d’encadrement supérieur”, “assurer des déroulés de carrière plus fluides” ou encore “développer la mobilité et favoriser la prise de responsabilités dans un contexte de fonctionnalisation accrue des emplois”. Autres enjeux identifiés : “rendre lisible et transparent le nouveau régime de rémunération dont les conditions d’évolution sont clarifiées” et enfin “favoriser l’attractivité du nouveau corps socle” des administrateurs de l’État en “proposant un déroulé de carrière et des conditions de rémunération“ permettant aux membres des corps mis en extinction d’intégrer le nouveau corps des administrateurs de l’État.

Grille indiciaire unique

Une grille indiciaire unique verra ainsi le jour à compter du 1er janvier 2023 pour les membres des corps des administrateurs de l’État et les fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels ou sur statut d’emploi.

Cette grille unique, explique la DGAFP, “permettra de remédier aux nombreux inconvénients du système actuel”. La direction générale évoque ainsi un “frein à la mobilité entre les services et les employeurs au regard des fortes disparités de rémunération aujourd’hui constatées” ou encore le “manque de lisibilité des perspectives salariales au sein de parcours de carrière rénovés et principalement exercés au sein d’un même corps”.

Au-delà de son caractère unique, cette grille indiciaire sera également “concave”. La rémunération indiciaire des membres du corps des administrateurs de l’État augmentera ainsi “de manière soutenue en début de carrière puis le rythme de progression sera plus modéré au fil de la carrière”, explique la DGAFP. Et de préciser que la grille comprendra un “allongement global tenant mieux compte de la durée réelle des carrières et évitant un arrêt de la progression indiciaire des agents lorsqu’ils ne changent pas de grade”. Surtout, ajoute la direction, cette grille concave a pour objectifs de “favoriser l’attractivité” du nouveau corps interministériel, de “faire coïncider l’évolution indiciaire avec celle de l’expérience de l’agent”, mais aussi de rompre avec la logique actuelle de grilles conçues principalement en fonction de l’indice terminal détenu en fin de carrière.

Du nouveau dans la progression des grades

Dans le détail, s’agissant de l’amplitude indiciaire, le début de la nouvelle grille indiciaire se situera au même niveau – à savoir l’indice majoré 483 – que la grille actuelle des administrateurs de l’État, qui regroupe actuellement les ex-administrateurs civils et les conseiller économiques.

La progression indiciaire sera en revanche améliorée, avec un 3e grade culminant à un “niveau supérieur au plafond actuel des corps placés en extinction” (soit l’indice majoré 1 570). Une manière de rendre attractif le droit d’option en faveur du nouveau corps des administrateurs de l’État. À noter également que les durées des échelons seront harmonisées pour simplifier et “rendre plus lisible” le système de rémunération avec une cible de douze mois pour les 6 premiers échelons de ce 1er grade (le grade d’administrateur de l’État) et de dix-huit mois pour tous les autres échelons du 1er grade ainsi que pour l’ensemble des échelons du 2e grade (le grade d’administrateur de l’État hors classe) et du 3e grade (administrateur général de l’État).

Par ailleurs, explique la DGAFP, les durées dans les grades seront “sensiblement accrues”, avec un avancement de grade qui ne sera “plus aussi prégnant pour faire évoluer les rémunérations” puisqu’“il devient plus sélectif et prend un sens RH accru”. Le premier grade du corps des administrateurs de l’État “permet de vérifier la capacité à détenir toutes les compétences professionnelles de nature à dérouler une carrière ascendante dans le corps”, développe la direction générale. Le deuxième grade, quant à lui, sera “celui dans lequel se déroule l’essentiel de la carrière” et le troisième grade enfin, “particulièrement sélectif”, “est réservé aux membres du corps atteignant les emplois les plus élevés”. Ces dispositions doivent désormais être précisées par décret et arrêté.

par Bastien Scordia

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