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Emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des MTE/MCTRCT/MM

Publié le

Emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des MTE/MCTRCT/MM (10-09-21)

Une réunion de concertation organisée par la DRH s’est tenue le 10 septembre 2021. Elle concernait le projet d’arrêté relatif aux types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services du pôle ministériel.

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Compte-rendu CFDT

Thème : LDG mobilité et déclinaison des durées minimales et maximales d’occupation de certains postes.

Objet : avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Représentants de l’administration :
Jacques CLEMENT (DRH), Grégoire JOURDAN (DRH/RM), Justine NICOLAY (DRH/RM2), Véronique TEBOUL (DRH/RS), Philippe MARCASSUS (DRH/RS), F-X. SOLTNER (CEREMA)

Représentants de la CFDT-UFETAM :
Patrick DUFEIL, Frédéric DAVRAINVILLE (DIR Est) et Patrick FOURMIGUE (Cerema).

Autres syndicats présents :
CGT, FO et UNSA

Introduction du DRH :

Le texte est une proposition, qu’il est possible d’amender, en vue de sa présentation au CTM d’octobre.
Publication prévue en fin d’année pour démarrage début 2022.

déclarations liminaires des OS : CGT, puis FO, UNSA, CFDT et enfin FSU.
Lecture de la déclaration liminaire de la CFDT-UFETAM, transmise à la DRH par mail (cf. en PJ).

En réponse aux déclarations liminaires, le DRH nuance les intentions de l’administration rédigées dans les documents envoyés et, in fine, décide de temporiser :

  • les durées minimales ne doivent pas être contre-productives, elles ne doivent pas créer une contrainte nouvelle pour les agents qui ont déjà acquis de l’expérience sur un précédent poste. Elle doit couvrir la période d’acquisition des compétences.
  • il reconnait que la durée minimale ne devra plus s’appliquer au cours de la carrière une fois qu’elle aura été respectée sur un premier poste. Le texte sera réécrit en ce sens. Le texte ne doit cibler que la « primo-affectation » (dixit le DRH).
  • la discussion doit porter sur les postes qui seront concernés par la durée minimale. L’objectif est de lutter contre le turn-over parfois important constaté sur certains postes alors que l’administration aurait engagé une formation importante pour la prise de poste de l’agent.
  • pour les durées maximales, il faut en effet que l’administration propose un accompagnement de l’agent, bien en amont de l’échéance des 8 ans. Le suivi de carrière existe déjà, par exemple pour les agents affectés sur des emplois fonctionnels. L’enjeu est d’élargir le dispositif. La DRH confirme qu’un dispositif d’accompagnement sera mis en place. L’objectif serait finalement de n’avoir personne qui atteindrait l’échéance des 8 ans.
  • la DRH va revoir sa copie et la présentation au CTM sera repoussée. Il propose une seconde réunion de concertation. Le dispositif se mettra en place lorsqu’il sera prêt, il n’y a pas urgence.

Interventions complémentaires de la CFDT :

  • la CFDT du CEREMA, déplore l’absence de concertation dans l’établissement locale sur la liste remontée à la DRH. Le CEREMA a présenté plus de 40 postes (dont quelques chargés d’études B+ !) par secteurs d’activité, mais les responsables de secteurs d’activité (RSA) n’y figurent même pas.
  • concernant la durée minimale d’occupation, on confirme la nécessité de n’appliquer cette durée minimale que pour le premier poste occupé entrant dans une catégorie, si un agent occupait successivement plusieurs postes de même nature entrant dans la même catégorie. Il n’est pas question en revanche que cela vienne à s’appliquer sur toutes les primo-affectations quelle que soit la nature du poste. Il va falloir préciser les nouvelles orientations à ce sujet.
  • la question de la durée maximale des postes doit s’articuler avec le sujet de la spécialisation et l’expertise, la DRH doit mener une étude particulière à ce sujet.
  • les durées maximales pourraient s’avérer incompatibles avec les enjeux du service dans certains cas, notamment pour les compétences rares.
  • pourquoi trouve t-on les postes de « chargé de mission en AC » dans la liste des postes concernés par une durée maximale, alors que les LDG mobilité (page 16) évoquaient uniquement les postes d’encadrement ?
  • que recouvre la notion « d’équivalent » dans la liste de l’annexe II précisant les postes concernés par la durée maximale ? Par exemple « chef de service ou équivalent » ?
  • pour les durées maximales, pourquoi vise t-on spécifiquement les postes de directeurs de DIR et pas une catégorie générique de postes de direction ?
  • remarque globale : il est prévu que les durées minimales et maximales soient bien inscrites dans la fiche de poste, et que rien ne peut être rétroactif. Or, certaines fiches de poste ne mentionneront pas cette durée, d’ailleurs on a encore beaucoup de fiches de poste qui ne mentionnent toujours pas les Groupes de Fonctions du RIFSEEP, c’est pour dire. La CFDT propose qu’aucune durée minimale ou maximale ne puisse être imposée à un agent dès lors que la fiche de poste de la mentionnait pas explicitement.

Précisions complémentaires de la DRH :

  • la DRH indique qu’elle va intégrer les observations des OS pour préparer un nouveau texte.
  • concernant les emplois fonctionnels, il y a une réflexion complémentaire à faire, et une articulation plus fine à trouver. Les emplois DATE (Direction Administrative Territoriale de l’État) sont déjà concernés par une durée précise de 2×3 ans. Cela concerne les emplois de direction des DREAL par exemple. Mais les postes de directeurs de DIR ne sont pas concernées par les emplois DATE, d’où leur présence dans la liste de cet arrêté. Mais la DRH va vérifier la compatibilité de la durée maximale de 8 ans avec les règles gouvernant les autres emplois fonctionnels (ICTPE par exemple) pour lesquels est prévue une durée de 2×5 ans.
  • les priorités légales de mutation [Articles 60 – handicap et 62 -rapprochement familial) sont de portée supérieure aux dispositions du futur arrêté à l’étude. La DRH va préciser les choses.
  • la revendication de bénéficier de contreparties financières ne peut pas recevoir d’écho pour le moment.
  • « primo-affectation » : il faudra bien définir le terme (premier poste de la carrière ou premier poste sur un domaine)
  • sur la question des compétences rares, la DRH va porter une attention particulière à ce sujet.
  • concernant l’enjeu de la fiche de poste, l’analogie avec l’indemnitaire est possible. Ce qui compte, c’est ce qui a été publié, donc la fiche de poste sera privilégiée et l’erreur de l’administration profitera à l’agent si le service a oublié de mentionner la durée minimale ou maximale lors de la publication de la fiche de poste.
  • les postes de « chefs de service » correspondent aux postes de niveau n-1 par rapport au directeur.
  • les agents qui atteindront la durée maximale seront réaffectés sur un autre poste, sauf décision dérogatoire de prolongation. D’où l’enjeu de l’anticipation et de l’accompagnement.
  • le DRH du CEREMA indique qu’une concertation a eu lieu au sein du CODIR du CEREMA, considérant le caractère stratégique du sujet. Il n’est pas opposé à une concertation avec les représentants du personnel, puisque le travail va se poursuivre au niveau de la DRH concernant le projet d’arrêté.

Interventions complémentaires de l’UFETAM :

  • une réflexion plus poussée devrait être menée pour répertorier tous les dispositifs financiers pouvant être mobilisés à ce sujet.
  • l’application de la durée maximale risque de ne pas répondre à l’enjeu d’occupation de certains postes dans les régions peu attractives.
  • les écarts de rémunération existent, ils ne doivent pas être accentués par le dispositif, c’est un exercice délicat.
  • la mission d’inspection [évoquée par la CFDT sur la question de l’attractivité des territoires pourrait apporter des éclairages complémentaires, la DRH sera attentive à ses conclusions, notamment au regard des nouveaux outils financiers qui pourraient être préconisés.

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