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Élections professionnelles 2022 : Création de CAP pour les catégories A, B et C des MTE-MCTRCT-MM (MàJ du 15-05-22)

Publié le

Plusieurs arrêtés, en date du 28 mars 2022, viennent d’être publiés au JO du 9 avril 2022, portant création de 3 commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des corps relevant de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C, au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer. De plus 1 arrêté du 28 mars porte création d’une CAP des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique. D’autres arrêtés sont prévus dans les jours qui viennent.

Mise à jour du 15 mai 2022 : Création CAP A+ (encadrement supérieur et de direction)

Les dispositions de ces arrêtés entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique (Élections professionnelles Fonction Publique – 1er au 8 décembre 2022) et au plus tard le 1er janvier 2023.

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CAP des corps de catégories A (encadrement supérieur et de direction)  :

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents relevant:

a) De corps dont les membres assurent des fonctions d’encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

  • administrateurs de l’État;
  • administrateurs de l’État en fonction à la direction générale de l’aviation civile;
  • administrateurs de l’État en fonction à Météo France;
  • architectes et urbanistes de l’État;
  • inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable;

b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d’activité dans d’autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.

CAP des corps de catégories A :

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une CAP nationale compétente à l’égard des agents des corps relevant de la catégorie A :

a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants de service social ;
  • attachés d’administration de l’État ;
  • attachés d’administration de l’État en fonction à la direction générale de l’aviation civile ;
  • attachés d’administration de l’État en fonction à Météo-France ;

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

  • chargés d’études documentaires ;
  • ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État ;
  • ingénieurs des travaux publics de l’État ;

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

  • officiers de port ;
  • professeurs techniques de l’enseignement maritime.

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CAP des corps de catégories B :

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l’un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants d’administration de l’aviation civile ;
  • officiers de port adjoints ;
  • secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens géomètres de l’Institut géographique national ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

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CAP des corps de catégories C :

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents :

a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, au ministère de la mer ou au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui relèvent de l’un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints administratifs des administrations de l’État ;
  • adjoints techniques des administrations de l’État.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique ou au ministère de la mer et qui relèvent de l’un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints d’administration de l’aviation civile ;
  • dessinateurs ;
  • experts techniques des services techniques ;
  • personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) ;
  • syndics des gens de mer.

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CAP des corps de recherche :

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable :

  • Chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable

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Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires régies par les présents arrêtés, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Les arrêtés :

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Documents