Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la FP
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Publication d’une nouvelle circulaire relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
Cette circulaire du 11 juin 2024, abroge les précédentes circulaires relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail relatives à la prévention des risques professionnels :
- Circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013277C du 18 mai 2010 – Rappel des obligations des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels ;
- Circulaire DGOS/RH3 n°2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière ;
- Circulaire DGCL n°13-008288-D du 28 mai 2013 – Rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels.
La présente circulaire vise à rappeler la réglementation en vigueur et à promouvoir l’action sur les situations de travail réel, afin que la prévention et la protection ainsi que la promotion de la santé et de la sécurité au travail s’inscrivent dans la pratique de tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’employeur, des élus, des encadrants, des représentants du personnel et de tous les agents publics.
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Synthèse de la circulaire :
1. Responsabilité de l’employeur et principes généraux de prévention
Les employeurs publics (chefs de service dans la fonction publique d’État, chefs d’établissement dans la fonction publique hospitalière et autorités territoriales dans la fonction publique territoriale) ont les mêmes obligations en matière d’hygiène et de sécurité que celles prévues par le Code du travail pour les employeurs privés. Les articles L. 811-1 et L. 811-2 du Code général de la fonction publique étendent les règles d’hygiène et de sécurité définies dans les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail aux trois versants de la fonction publique.
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures incluent la prévention des risques professionnels, l’information et la formation, ainsi que l’organisation et les moyens adaptés. Les mesures de sécurité doivent être constamment adaptées et améliorées en fonction des changements et circonstances.
L’article L. 4121-2 du Code du travail énumère les principes généraux de prévention que l’employeur doit respecter, comme éviter les risques, évaluer les risques inévitables, adapter le travail à l’homme, etc. En cas de risque inévitable, l’employeur doit évaluer le risque et prendre les mesures de prévention les plus efficaces.
Les employeurs publics doivent élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en application de l’article R. 4121-1 du Code du travail, ce document devant être validé par les organes délibérants des collectivités territoriales et mis à jour régulièrement.
2. Fonctions du document unique d’évaluation des risques professionnels
Le DUERP remplit deux fonctions principales :
- Transcrire le résultat de chaque évaluation des risques pour assurer la transparence et la traçabilité.
- Constituer la base de l’élaboration des actions de prévention des risques professionnels.
Les employeurs doivent analyser les risques et transcrire les résultats dans le DUERP, le mettre à jour régulièrement, et intégrer les situations d’exposition aux facteurs environnementaux et humains, notamment les impacts du changement climatique.
3. Élaboration et mise à jour du DUERP
L’évaluation des risques professionnels doit prendre en compte l’ensemble des aspects du travail, y compris les facteurs humains, techniques et organisationnels. Elle concerne tous les agents, quels que soient leur lieu d’exercice ou leur statut, et doit considérer les capacités physiques et cognitives des agents ainsi que les différences liées au sexe.
L’évaluation participative et pluridisciplinaire, impliquant les agents, les acteurs de prévention, les formations spécialisées (FS) et des spécialistes externes si nécessaire, est recommandée. Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans le DUERP.
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an pour les administrations de plus de onze agents, lors de toute modification importante des conditions de travail, ou à chaque fois qu’une nouvelle information concernant un risque est connue.
4. Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Le PAPRIPACT, basé sur les résultats du DUERP, doit inclure une liste détaillée des mesures de prévention à prendre, les ressources mobilisables, et un calendrier de mise en œuvre. Il est obligatoire quel que soit l’effectif de la structure et doit être élaboré en tenant compte des données sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que des retours d’expérience.
Les actions de prévention doivent suivre les principes généraux de prévention et inclure des mesures primaires pour supprimer ou réduire les risques, des mesures secondaires pour dépister les troubles et des mesures tertiaires pour limiter les conséquences des dommages. La mise en œuvre du PAPRIPACT nécessite une consultation des instances de dialogue social compétentes.
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