DREAL Normandie : Opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents

Publié le 19 juin 2024

Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 6 juin 2024 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents.

Libellé de l’arrêté du 6 juin 2024 :

Art. 1er. – La réorganisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie intervenant dans le cadre de la création du service eau, littoral et biodiversité, ainsi que la réorganisation partielle du service sécurité des transports et des véhicules constituent des opérations de restructuration.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

La liste des postes des services et des missions concernés est fixée en annexe du présent arrêté.

Art. 2. – Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée, concernés par ces opérations de restructuration pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Art. 4. – Les dispositions du décret no 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par ces réorganisations du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.

Art. 5. – Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Art. 6. – Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2024.

ANNEXE

Liste des emplois et fonctions du service ressources naturelles concernés par l’opération de restructuration :

• postes d’assistants du service ressources naturelles;
• chargé de mission appui au pilotage régional eau et nature;
• chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels;
• chargé de mission trame verte et bleue (TVB) et stratégie régionale biodiversité;
• responsable de l’unité connaissance, animation et préservation;
• chargé de mission réserves naturelles et parcs naturels régionaux (PNR);
• chargé de mission zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF);
• chargé de mission valorisation des données;
• chargé de mission partenariat biodiversité terrestre;
• chargé de mission accompagnement des plans et projets et intégration biodiversité;
• responsable du bureau eau et milieux aquatiques;
• adjoint au chef du bureau eau et milieux aquatiques;
• chargé de mission qualité des eaux superficielles;
• chef du pôle mer et littoral;
• chargé de mission mer et littoral;
• adjoint pôle mer et littoral, milieux marins et littoraux;
• chargé de mission appui aux stratégies biodiversité.

Liste des emplois et fonctions de la mission estuaire de la Seine concernés par l’opération de restructuration :

• responsable de la mission estuaire de la Seine;
• chargé de mission développement durable de l’estuaire de la Seine;
• chargé de mission environnement et milieux estuariens.

Liste de l’emploi et de la fonction du bureau gestion des entreprises de transport du service sécurité des transports et des véhicules concerné par l’opération de restructuration :

• gestionnaire du registre localisé à Rouen.

 

 

 

Fait le 25 avril 2024.

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