Dossier OPA : réunion bilatérale DRH/CFDT du 29 mai 2024 – compte-rendu
Publié le
Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le compte-rendu de la réunion bilatérale DRH / CFDT du 29 mai 2024, relative au dossier OPA.
– – –
Pour réponse à nos demandes de sollicitations au sujet des Ouvriers des Parcs et Ateliers, le Ministre BECHU, a délégué à M. J. CLEMENT, notre DRH ministériel, le fait de recevoir (enfin !) notre délégation CFDT le mercredi 29 mai.
Du fait de l’actualité du dossier national et que les O.S venaient de recevoir une invitation à rencontrer ce dernier le lendemain en réunion plénière, notre délégation en a profité pour non seulement rappeler nos revendications nationales, mais également pour évoquer en avant-première, les sujets prévus à l’ordre du jour du lendemain.
.
Depuis des années maintenant la CFDT demande que les OPA puissent être traités au même niveau que leurs collègues fonctionnaires. À savoir :
- La suppression définitive des abattements de zones 2 et 3 pour un alignement sur la seule zone 1,
- L’accès pour tous les OPA à la GIPA,
- L’accès au suivi de leur déroulement de carrière sur le site « ENSAP »,
- L’accès aux congés bonifiés,
- L’intégration de la prime d’expérience dans la prime d’ancienneté qui au vu de l’effectif ne coûterait rien ou si peu.
Les réponses apportées :
- La question de l’abattement des zones n’est pas du ressort du MTECT car cela concerne tous les fonctionnaires. Cela dépend principalement de la DGAFP et de BERCY. Ce zonage existe car il est lié entre autres aux différences entre les montants des loyers entre territoires.
- Puisqu’il sera question demain d’échanger sur l’évolution du décret de 1965 et donc du statut des OPA, pour aller éventuellement vers une possible fonctionnarisation du corps, le sujet de l’octroi de la GIPA n’en sera plus un puisque les ex-OPA transférés dans des corps existants de la FPE en bénéficieront automatiquement.
- Idem pour les congés bonifiés.
- Dans le projet de statut revisité que les O.S ont reçu pour préparer la réunion plénière du 30.05, s’il est toujours fait référence aux deux primes (ancienneté et expérience), il est bien précisé que seule celle d’ancienneté est éligible au calcul pour la pension de retraite (pas de changement)
- Pour ce qui est de l’accès aux informations transmises par le FSPOIE sur le site info-retraite.fr – un interlocuteur ministériel du fond spécial de retraite était présent en visio.
Ce dernier nous a assuré que les infos des OPA seraient bien visibles sur le site courant 2025. Et qu’il sera possible d’y faire des simulations courant 2026.
Mais qu’au regard du caractère spécifique du statut par la prise en compte du service fait (ex : H.S) sur les 6 derniers mois de carrière, que les Ouvriers des Parcs et Ateliers auront juste une estimation de leur future pension de retraite qui ne tiendra compte que de leur salaire statutaire (les montants perçus pour le service fait n’étant pas connus par le FSPOIE) Une actualisation de leur pension de retraite sera donc faite dans les mois suivant leur départ de la vie active.
La délégation CFDT rappelle que notre organisation syndicale alerte le MTECT depuis des années sur les conséquences que la baisse artificielle du nombre des OPA (moratoire) a sur le déroulé de carrières de cette population d’ouvriers. Mais également sur les difficultés pour certains de ceux-ci à avoir des informations sur la tenue de la CCOPA dont ils dépendent. Et d’en connaître les résultats (…)
De même, des établissements comme VNF ont dû faire face à ce moratoire en recrutant des CDI de droit public car le besoin en technicité est bien présent.
À cela M. CLEMENT répond qu’au regard des situations antérieures et actuelles des OPA, voire ‟exotiques” pour certaines (MàDSLD), la situation devient de plus en plus compliquée et de moins en moins satisfaisante pour un bon nombre d’entre eux. Et que cela engendrerait une certaine frustration pour les plus jeunes.
Et que c’est pour répondre à cela que lui-même a imaginé profiter des réflexions gouvernementales avec le projet de Loi ‟Pour l’efficacité de la fonction publique” en proposant au Ministre BECHU de réformer le statut des Ouvriers des Parcs et Ateliers pour finalement aller vers une fonctionnarisation du corps. Ce que le Ministre de la Transition écologique a accepté de ‟vendre” à la DGAFP.
.
À la question d’un possible calendrier, le DRH a répondu que le Ministre de la FP donnait le ton. Que le projet de Loi devrait paraître à l’automne pour un examen au parlement fin 2024/début 2025.
Sur la question du service actif par la délégation CFDT, sachant que certains corps de fonctionnaires en bénéficient, il est répondu que pour les OPA ayant une ancienneté de 17 ans dans le corps en bénéficieront automatiquement. Pour les autres, il faudra faire un bilan national (…)
À cela la CFDT rétorque que puisque le projet de décret consolidé de 1965 (présenté le lendemain aux OS) prévoit que les OPA pourront bénéficier du compte personnel d’activité (CPA) et de la formation professionnelle tout au long de la vie, il serait logique que ceux-ci puissent également bénéficier d’un compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci pouvant sous conditions cumulées, faire partir 2 ans + tôt à la retraite (même si cette évolution de l’ancien C3P est une usine à gaz qui ne demande qu’à évoluer pour un réel bénéfice au service des salariés les plus exposés) Réponse du DRH : Le C2P est compliqué à faire valoir car trop contraignant. Le service actif l’est beaucoup moins et est au bénéfice des ayants-droits dès lors que ces derniers exercent dans un corps en bénéficiant.
Si la délégation CFDT a entendu sa réponse, elle réaffirme qu’il faille prendre en compte l’ensemble de la carrière et des postes et fonctions occupés par l’OPA qui aurait été exposé à des facteurs de risques dans sa carrière. Et que ce dernier, puisse le faire valoir pour un départ anticipé.
Pour conclure cette rencontre :
Si la CFDT salue des avancées par l’ajout de nouveaux droits dans le projet consolidé du décret de 1965 et que le texte ainsi amendé en maintienne d’autres (ex : primes), elle s’inquiète sur certains passages (ex : ‟ L’ouvrier mentionné à l’article 1 peut être licencié à la suite de la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié son recrutement.”), mais également sur les incidences d’une fonctionnarisation du corps avec l’intégration des OPA dans des corps des catégories C, B et A existants en tenant compte des contraintes de certaines missions menées par les Ouvriers des Parcs et Ateliers (Certains corps de fonctionnaires ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires….)
La CFDT exige :
- Rémunération : Le maintien des rémunérations et l’établissement d’une fiche financière pour tous les OPA.
- CCOPA : Une vraie lisibilité du déroulé de carrière pour les OPA une fois leur intégration dans des corps existants de la FPE (les lignes de gestion – LDG – étant d’une opacité la plus complète par l’absence de toute représentation syndicale)
- Accès à l’information : Des interlocuteurs référents dans les services/établissements afin de renseigner les Ouvriers des Parcs et Ateliers en cas de besoin.
- Retraite : Un système de double pension avec montant garanti pour les OPA (OPA dans la territoriale : FSPOIE/CNRACL ou OPA à l’Etat : FSPOIE/SRE)
La CFDT continuera de porter et de défendre les intérêts des Ouvriers des Parcs, où qu’ils travaillent !
– – –
Pour des informations en continu et spécifiques aux OPA, cliquez sur ce lien : cfdt-ufetam.org/spécial-parc-et-opa
Vous souhaitez soutenir la CFDT dans ses efforts à défendre les intérêts des personnels ! Vous souhaitez renforcer ses équipes spécialisées dans des domaines spécifiques !
ADHÉREZ ! Et faites-vous connaître via le site de l’UFETAM CFDT ! Adhésion-cfdt
 |
– – – – – – – –
