mise à jour : 20 janvier 2025
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Dossier OPA : Rencontre CFDT/DRH en bilatérale (15-01-25)

Publié le

La CFDT-OPA a rencontré, en bilatérale, Mme Anne Debar, la directrice des Ressources Humaines du pôle ministériel, le 15 janvier 2025.

En présence de :
Mme Anne DEBAR, la DRH du MTECT et ses collaborateurs, le service gestionnaire OPA

CFDT : HUTINET Rémi (DDT 52); JACQUES Benjamin (VNF DT du Nord Est); AGLAE Willy (VNF DT Seine); BLANDEL Pascal (DDTM 56); JACOB Christian (DIRM NAMO); CHARLIER Sylvain (Eurométropole de Strasbourg)

Objet de la rencontre :

La CFDT a demandé et obtenu cette réunion en bilatérale afin d’expliquer à la nouvelle DRH ministérielle ses attentes en matière de revendications nationales au bénéfice des OPA restant à l’Etat (les réunions précédentes concernant exclusivement les collègues transférés au sein des collectivités territoriales).

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Intervention de la délégation CFDT :

Mme la directrice des ressources humaines la CFDT a toujours été force de proposition et prête à avancer avec l’administration sur le sujet des Ouvriers des Parcs et Ateliers.

Aujourd’hui comme toujours nous sommes prêts à discuter, mais pas dans le vent. À travailler avec vous afin que les problématiques des OPA soient enfin réglées, mais pas sans résultat concret.

Nos revendications sont légitimes et cohérentes, nous allons vous les rappeler dans un second temps et vous en jugerez-vous-même. Mais en premier lieu nous tenons à vous exprimer notre lassitude devant l’immobilisme inqualifiable de ce dossier et vous l’expliquer.

Nous aimerions enfin connaître la méthode de travail de ce ministère sur ce dossier !

La problématique est simple pour nous. Les OPA pourtant essentiels dans le fonctionnement des services de feu le ministère de l’Equipement, subissent le désamour de leur maison mère depuis plus de 2 décennies maintenant. Ils subissent de fait un traitement différencié par rapport aux autres corps. Nous en voulons pour preuve que dès l’écriture du quasi-statut certaines dispositions posent questions, nous y reviendrons.

Pour la CFDT les choses n’ont que trop traîné et il est temps de rentrer dans un cycle vertueux dans la méthode d’avancement du dossier statutaire des OPA. Le ministère a ouvert un agenda social depuis plus de dix ans et nos revendications sont les même depuis l’ouverture de celui-ci, voir même avant. La situation a pourtant empiré depuis pour les OPA.

Certes, ce n’est pas votre faute et n’y voyez rien de personnel, mais il faut quand même se dire les choses.

Depuis 15 ans l’essentiel de l’action du ministère fut de chercher des solutions consistant à appliquer stricto sensu les décisions du législateur :

  • Les différents transferts dans la FPT,
    • Faire évoluer les textes en vigueur pour suivre les décisions politiques nationales.
  • Répondre aux besoins de recrutement des services pour donner suite au moratoire,

Tout ce travail il fallait bien le faire en effet, mais ce que nous constatons à la CFDT c’est que cela s’est fait au détriment des vrais problèmes des OPA et de leur évolution statutaire. Bien entendu nous avons écouté les justifications de ce chemin de croix qui n’a à ce jour jamais abouti. La covid, la situation économique, maintenant la dissolution suivi de l’absence de budget. On nous aura tous fait. Mais pendant que le corps des OPA stagne et se meurt, des évolutions nécessaires ont eu lieu pour les autres corps de notre ministère.

Alors oui la CFDT est lassée de répéter depuis plus de dix ans les mêmes choses sans qu’elles n’avancent d’un iota à chaque nouveau DRH du ministère, car en attendant c’est la double peine pour les OPA qui nous le rappelons n’ont rien demandé ! Les transferts vers la FPT ne furent jamais une demande des OPA. Le moratoire non plus. La nouvelle grille de classification idem ainsi et la nouvelle chimère qu’est la fonctionnarisation (…) Pour tous ces sujets l’unique décideur est politique et son bras armé le guichet unique.

Aujourd’hui, nous sommes là une fois de plus pour vous rappeler nos revendications mais nous tenons à vous dire que les Ouvriers des Parcs et Atelier sont fatigués de subir les errements, pour ne pas dire les élucubrations, de décisions politiques et leurs effets de bord.

Lassés par cet immobilisme nous attendons en premier lieu une priorisation du dossier OPA ainsi que des arbitrages nécessaires sur le chemin législatif. Un engagement du ministère à être force de proposition auprès du guichet unique.

Une méthode qui aboli le circuit infructueux, énergivore et chronophage des allers-retours entre le ministère et le guichet unique. Cette méthode pourrait être par exemple un engagement de votre part à porter ce dossier par l’établissement d’un calendrier concerté avec le guichet unique intégrant une ou des dates butoirs qui devraient être respectées.

Les revendications de la CFDT que ce ministère connaît :

  • La suppression définitive des abattements de zones 2 et 3. Pour exemple de l’aberration d’un système obsolète : Est-ce normal en 2025 qu’entre deux villes administratives d’un même département il existe un différentiel salarial de 70 euros net mensuel en moyenne entre une ville ayant subi des faits de guerre et pas l’autre distante seulement de 50 kms. L’une en Zone1 et l’autre en Zone 3 ?

    • Réponse de la DRH : même si nous faisons le constat que les zonages sont perfectibles, le ministère n’a pas la main sur ces derniers. Mais au regard de l’exemple cité par la CFDT, qui n’est peut-être pas le seul d’ailleurs, il est possible d’alerter qui de droit sur ces problématiques qui ne tiennent pas compte de la société actuelle et qui ne devraient plus être.

  • L’accès pour tous les OPA à la GIPA comme pour les fonctionnaires,

    • Réponse de la DRH : D’où l’intérêt de la fonctionnarisation afin de faire un copier/coller de ce dont bénéficient les fonctionnaires. Mais à ce jour, faute de budget passé à l’Assemblée nationale, nous ne savons même pas si ce nouveau gouvernement sera sur la même ligne que Guillaume Kasbarian, ex-ministre de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique, qui avait annoncé le gel de la GIPA pour 2025)

  • L’intégration de la prime d’expérience dans la prime d’ancienneté (27% + 3%) Beaucoup d’OPA sont à 27% depuis des années. Et bénéficient donc de la prime d’ancienneté à son taux maximal. Il y a la prime d’expérience qui s’y ajoute. De ce fait, ces 3% ne sont pas pris en compte pour abonder le calcul de la pension. Et cela ne reflète pas l’ancienneté réelle des collègues.

    • Réponse de la DRH : Un de nos services travaille sur le sujet. Il existe des distorsions au sein même de la prime d’ancienneté. Cette question doit être discutée avec la guichet unique.

  • Que l’Etat assume ses responsabilités en lançant un grand recensement des OPA au sein des services au sein desquels ces derniers ont été en contact avec de l’amiante durant leur carrière (note ministérielle du 3 février 2016 du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés)

    • Pas de réponse de la DRH sur le sujet car les représentants du service compétent rattaché à la DRH n’étaient pas présents.

  • Que les Ouvriers des Parcs et Ateliers soient pris en charge à 100% en cas d’accident de travail au même titre que les fonctionnaires. Qui accepterait de perdre 20% de sa rémunération en cas d’accident imputable au service ? Voir 40% en cas de rechute ?

    • Réponse de la DRH : Après avoir été surpris d’apprendre cette différenciation OPA/fonctionnaires, un représentant de la DRH en charge de ce type de sujet, nous a assuré s’emparer de la question.

  • Nous demandons d’obtenir des informations sur « le stock » national des collègues étant en activité dans les services et dans les établissements publics sous tutelle du ministère (Combien ? Où ? Quelle moyenne d’âge ? Quels grades ? Etc…)

    • Réponse de la DRH : Toutes ces informations sont en cours de constitution. Elles seront portées à connaissance dès que possible.

Et pour la nouvelle année, nos autres revendications !

  • Si lors de la réunion du 6 janvier dernier nous avons entendu votre annonce du maintien de l’enveloppe de 2023 pour 2025, la CFDT demande que le 1% de la masse salariale pris en compte pour l’enveloppe de promotions évolue au-delà de ce pourcentage qui est le même depuis des décennies (…) Alors même que la moyenne d’âge des OPA est relativement élevée. Avec des collègues étant en majorité des techniciens. Résultat, la marge de manœuvre pour promouvoir des collègues devient de plus en plus étroite !

    • Réponse de la DRH : Les effectifs en constante diminution au sein des services et donc des CCOPA est effectivement un élément qu’il faille prendre en compte. Donc sujet sur lequel il faut travailler.

  • Niveaux de rémunération : La CFDT demande que soient relevés les taux horaires. Les seuls évolutions salariales sont dues à l’augmentation du SMIC horaire du pied de grille et le relèvement de niveaux de primes ! La reconnaissance d’un employeur vaut mieux que des primes et la seule obligation qui lui est faite par l’Etat de suivre l’évolution du SMIC ! Il y a un véritable tassement des grilles. Le SMIC horaire 2025 fut revalorisé de 2%. Il est à 11,88 € brut.
    Pour exemple : un OPA ouvrier est payé 11,91 € brut de l’heure et un technicien 2 est payé 13,23 € (en zone 3) Et au regard de la moyenne de l’âge et de l’ancienneté en service des techniciens 2, cela ne fait pas cher payé !!

    • Réponse de la DRH : Cette question amène à celle de la fonctionnarisation. Il faut avancer sur le sujet. Tout est au vert au niveau de l’Etat pour que cela se fasse. Il suffit d’un budget (…) Mais cela n’empêche pas le service compétent de la DRH d’étudier la question et de voir ce qu’il peut être fait.

  • CCOPA : La CFDT interpelle sur la problématique des effectifs dans des services de plus en plus nombreux dont les CCOPA n’ont plus un nombre suffisant d’OPA à gérer. Cela sera d’autant plus prégnant en 2026 (élections professionnelles en décembre) Il n’y aura plus la possibilité de constituer des listes électorales pour représenter les collègues. Il y a des risques dans un futur proche que des représentants en CCOPA ne siègeront plus que pour se représenter eux-mêmes. Voir pire, que faute de liste aux élections que des services doivent procéder à des tirages au sort parmi les collègues restant. Il faut réfléchir à l’instauration d’une CCOPA nationale.
    Certains services auprès desquels des OPA sont rattachés (DREAL) ne communiquent pas les dates de tenues des commissions consultatives ainsi que les résultats des instances auprès des personnels concernés dont ils sont gestionnaires !!! Ceci est de la responsabilité de l’employeur que d’informer ses employés ! Et non l’inverse. Ces services doivent garantir un suivi de carrière aux OPA isolés au sein des services transférés dans les collectivités et restés en position statutaire de la mise à disposition sans limitation de durée !!!! Il est plus que temps de signifier à ces services de faire appliquer les règles !!

    • Réponse de la DRH : Effectivement cela va poser de sérieux problèmes. Si le décret de 1965 traite de CCOPA locales, il est toujours possible juridiquement de faire évoluer les choses. Pour ce qui est de la responsabilité des DREAL en charge d’OPA placés dans leur zone de gouvernance des effectifs (ZGE), il n’est pas normal que des OPA soient oubliés, sans information aucune (NDLR : affaire à surveiller)

Nous alertons sur des pratiques en service :

  • Prime de métier : Des OPA de la DIRM NAMO ont eu une régression de leur niveau de prime sans aucune prévenance de leur service et avec la réclamation d’un trop perçu pour ceux concernés, à compter de janvier 2023 ! Si le décret n°2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime de métier aux Ouvriers des Parcs et Atelier permet au chef de service de déterminer le niveau de prime selon différents critères, il n’est pas admissible que cela ne fasse pas l’objet d’une information en CCOPA, ni-même au CSA du service !

    • Pas de réponse de la DRH, mais étonnement quant à la méthode employée. Un rappel envers le service concerné sera fait afin de rappeler les règles en matière de dialogue social au sein des instances (CSA et CCOPA)

  • Exposition au mercure : Tout comme pour toutes expositions à des matières dangereuses, nous demandons que des analyses sanguines annuelles soient proposées aux OPA rentrant en contact avec ce produit hautement toxique (sur l’ensemble des 4 DIRM) Mais également en Outre-mer.

    • Pas de réponse de la DRH sur le sujet, mais gestes d’acquiescement de la part de nos interlocuteurs.

À savoir qu’avant de rentrer dans le vif du sujet et après que notre délégation CFDT eu terminé son intervention et l’expression de ses revendications au bénéfice des Ouvriers des Parcs et Ateliers, Mme DEBAR nous a remercié pour avoir exposé une multitude de sujets et de questions toutes plus variées les unes que les autres ! D’après elle, le panel des questions fut très exhaustif. Notre délégation s’en félicite car la CFDT a pour habitude de ne laisser personne au bord du chemin ! D’autant plus que certains des collègues OPA sont fortement éloignés, voir même esseulés, dans des services ou au sein de collectivités.

Cette première réunion en bilatérale ne s’est pas soldée sans que nous exigions de nous revoir afin de faire des points réguliers sur le sujet. Nous faisons le constat qu’il ne fut jamais véritablement mis à l’agenda social !

Faire de grandes annonces c’est bien. Passer aux actes c’est mieux !!!

Fin de la bilatérale

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