Don de jours aux agents proches aidants : le décret est paru !
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Le don de jours aux proches aidants : le décret est paru (09-10-18)
Le don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade est étendu aux agents proches aidants. Le décret est paru mercredi 11 octobre et s’applique aux trois Fonctions publiques.
Un agent public (fonctionnaire, contractuel…) peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public ou d’un militaire relevant du même employeur qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées par le Code du travail (article L. 3142-16).
La personne aidée peut-être un membre de la famille du proche-aidant jusqu’au 4ème degré ainsi que toute « personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
L’agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit fournir un certificat médical du médecin attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée, et établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à ladite personne.
La CFDT a fortement regretté que les employeurs publics ne participent pas à cet élan de générosité que les agents manifestent ici et là.
Le dispositif de don de jours aux agents parents d’enfants gravement malades ou celui concernant les agents proches aidants font l’objet de deux lois distinctes. L’Administration a fait le choix de réunir ces deux dispositifs dans un même décret. C’est donc le premier décret (n° 2015 -580) du 28 mai 2015 relatif aux dons de jours effectués au profit des agents parents d’un enfant gravement malade qui est modifié par le décret (n° 2018-873) du 9 octobre 2018 paru au JO le 10 octobre. Les nouvelles dispositions concernant les proches aidants sont donc applicables à compter du 11 octobre.
A télécharger : le tableau récapitulatif des dons de jours applicables aux agents publics des trois versants.
