Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
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Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020, qui vient d’être publié, est une actualisation et simplification de divers décrets dans le cadre de la création des Comités Sociaux d’Administration (CSA).
Le décret modifie :
- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (modifié) qui créait la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint),
- le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (modifié) qui avait institué l’indemnité de départ volontaire)
- le décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
Il les adapte à la création des Comités Sociaux d’Administration (CSA qui remplacent les Comités Techniques (CT) et Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), à partir du 01/01/2023 (suite aux élections professionnelles de la fin 2022).
Nous noterons que l’indemnité de départ volontaire (IDV) est étendue aux agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 et non plus que pour les postes faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service.
