Disponibilité pour raison de santé dans la fonction publique de l’État (FPE) : des avancées
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La CFDT avait obtenu, dans la rédaction du projet de décret que les agents de la FPE placés en situation d’invalidité pour raison non professionnelle et ne pouvant plus travailler, ne soient plus mis à la retraite d’office contre leur gré. Mais le Conseil d’État a estimé que la mise en œuvre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance statutaire n’était pas achevée et, par conséquent, n’a pas validé entièrement ce décret provisoire.
Le décret publié le 27 décembre 2024 transcrit cette position en allongeant la durée d’octroi de la disponibilité pour raisons de santé de 3 ans à 6 ans.
La CFDT s’est beaucoup battue et a obtenu du ministère de la fonction publique, que les fonctionnaires de l’État placés en situation d’invalidité pour raison non professionnelle ne soient plus mis à la retraite d’office. Un vote unanime du CFSPE le 11 juillet 2024 allait dans ce sens.
Le Conseil d’État a constaté que la mise en œuvre de l’accord interministériel sur la prévoyance statutaire devait traiter encore des paramètres de la prestation d’invalidité, des modalités de retour à l’emploi et au reclassement, des droits à pension et leur impact sur les retraites, des procédures et de leur mise en œuvre opérationnelle.
Le travail est donc encore très lourd, et l’accord prévoit que tout doit être mis en place avant le 1er janvier 2027. C’est pourquoi le décret n°2024-1222 du 27 décembre 2024 se contente d’allonger de 3 années supplémentaires la disponibilité pour raison de santé (DPRS).
Avec 6 années de disponibilité, les agents placés en invalidité sont protégés et les discussions entre organisations syndicales et représentants de l’État peuvent se poursuivre et aboutir à un progrès social définitif à la FPE.
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