DGAMPA / OS du 7 novembre 2024 – Groupe de travail « Amiante »
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Une réunion de travail / GT Amiante conduite par les représentants de l’Administration et les OS représentatives en FS-CSA Ministérielle s’est tenue le 7 Novembre 2024 sur le thème Amiante.
Représentants CFDT : Christian JACOB – Ludovic PEUCH CHIARAMONTI .
Représentants de l’Administration :
- DGAMPA : JB MICHEL (VSRH1) – Matthieu Le Quenven (STEN 2) – Julie SCHIAZZA (VSRH1),
- DIRMMED : JB COSTES
- DRH : Stéphanie GILARDIN ( Cheffe de Service D) – François LEPAGE ( Sous Directeur PSPP) – Florise CAO ( Cheffe de Bureau PSPP1) – Laurenc MAUREC (PSPP1) – Tom PETRINGER (PSPP1) – Audrey EGLINGER (Médecin)
Administration : Le présent GT Mer a pour objet de faire partager entre les différents intervenants du jour « l’historique » ; cette étape franchie et sur la base de ce constat partagé le débat pourra avancer collectivement.
L’objectif de l’administration est de reprendre les discussions sur le sujet « Amiante », interrompues depuis 2019 en raison de la crise sanitaire COVID.
L’Administration exprime son souhait de connaître les points d’attente sur le sujet de la part des représentants du personnel.
Il est rappelé que la note présentée ce jour « recontextualise » le sujet amiante que l’ensemble des intervenants connaît.
L’administration rappelle la mise en application effective du Décret 2017-1442 à compter de 2018 (détection Amiante Approfondie à bord des navires battant Pavillon Français).
La réglementation applicable dans le champ du Port State Control est de nature communautaire UE, et voit sa pleine entrée en vigueur en 2020.
Ceci exposé l’Administration souhaite consacrer également ce temps d’échange à la part inhérente à la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante.
Pour cela elle évoque la piste de la formation initiale sous la forme de modules de formation de type e-learning (format de quelques heures) à destination des futurs PSCo.
Elle rappelle également la nécessité d’usage des EPI pour les PSCo en cas de présence avérée d’amiante.
CGT : rappelle que l’arrêté modificatif de l’arrêté C3A date désormais de 10 ans. Qu’en est il de la lettre de mission en date de 2018 portant sur le sujet ?
Notre mission du jour n’est pas objectivée.
ADMINISTRATION : La saisine conjointe de la CGEDD et de l’IGAM n’a pas été suivie d’effet. Les représentants de l’Administration proposent la saisine conjointe de l’IGAS et de l’IGAM, en vue d’un objectif qu’il reste encore à définir avec précision.
CFDT : prend acte du caractère flou du mandat des représentants de l’Administration. Aussi, sans détour, il est demandé aux représentants de l’Administration présents de bien vouloir préciser à l’ensemble des intervenants quelle est la position précise de l’Administration quant à la reconnaissance, et quelles en sont les modalités retenues, de l’exposition à l’amiante des ISNPRPM, selon les différents champs de contrôle des navires.
CGT : rappelle l’exclusion actuelle des ISNPRPM des différents décrets Amiante…en dépit d’une promesse de l’Administration de revenir sur cet état de fait.
CFDT/CGT : Il est rappelé que cette « absence » est préjudiciable à de nombreux titres. Outre l’impossibilité de s’accorder sur le principe de reconnaissance à cette exposition, la situation actuelle conduit à affirmer que l’ensemble des ISNPRPM en l’absence d’inclusion au dispositif C3A, ne pourront bénéficier d’un suivi médical post professionnel.
CGT : la question se pose de la raison de la présence des OS dans cette réunion.
UNSA : confirme son accord sur les positions de la CFDT et CGT,
CFDT : souhaite rappeler que la circulaire conjointe DRH (CLEMENT)/COQUIL(DAM) relative à la prévention des risques spécifiques aux métiers de l’Administration de la Mer, du 27 mars 2017 consacrait la reconnaissance du principe de l’exposition effective des ISNPRPM à l’amiante. En effet, note citée en réunion, et plus précisément dans sa partie 2 (également citée en réunion) :
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UNSA : il devient difficile de parler de prévention aujourd’hui, lorsque les représentants de l’Administration ne veulent pas évoquer avec franchise la reconnaissance de l’exposition à l’Amiante ,
ADMINISTRATION : la raison de la tenue de la réunion est de répondre à la demande syndicale de re ouvrir l’examen du dossier Amiante. Cette revendication est portée à l’Agenda Social depuis l’année dernière. Les représentants actuels de l’Administration rappellent être responsables sur ce sujet depuis seulement quelques mois et leurs absences aux cours des réunions tenues sur le sujet avant la période « COVID »,
En réponse, il est rappelé qu’il faut distinguer le chapitre prévention de celui de l’éligibilité au dispositif C3A.
Sur le Chapitre prévention, l’Administration interroge les OS sur la nécessité de mise à jour de la Circulaire Pré citée ? Y aurait il un travail de toilettage à réaliser ? Ce texte est il à jour et conforme aux habitudes des ISNPRPM ?
Concernant la date d’application du dispositif C3A, seule la DRH est en mesure de répondre, mais certainement pas la DGAMPA.
CFDT : affirme clairement qu’il y a mal donne sur l’objet de la réunion. Ce n’est pas faute d’avoir rappelé encore en début d’année à l’occasion de l’établissement des différents GT, de notre souhait de voir discuté prioritairement le sujet de la reconnaissance de notre exposition à l’amiante, et en corollaire logique celui de notre intégration au dispositif C3A selon une date révisée. Ceci n’exclut pas pour autant l’examen de la Partie Prévention.
En l’état actuel de la réunion, la CFDT se pose clairement la question de l’opportunité de continuer la présente réunion, en l’absence de positionnement de l’Administration.
CGT : souscrit au point de vue exposé par la CFDT,
ADMINISTRATION : Pourquoi reporter la réunion, nous sommes réunis pour discuter à la fois de l’applicabilité du dispositif C3A et également de la partie prévention.
S’agissant de la détermination de nouvelles dates butoirs de déclenchement et fin du dispositif C3A pour les ISNPRPM, pour l’heure il n’existe aucun élément supplémentaire qui pourrait modifier le périmètre actuel des bénéficiaires.
CFDT : rappelle que les preuves sont multiples et renseignées.
Par ailleurs le principe de l’exposition est fondé sur l’existant législatif et réglementaire communément admis.
Il est rappelé l’ensemble du Corpus Juridique national et international imposant le constat de présence/absence d’amiante à bord des navires.
A titre indicatif il est rappelé qu ‘à l’heure ou nous parlons environ 20 % des navires inspectés dans le cadre du Port State Control contenait de l’amiante, donnée avancée sur la base de l’examen des IHM-part 1.
La CFDT rappelle également la Circulaire EMSA en date de 2013, recommandant à l’ensemble des signataires du Paris-MoU de prendre instamment des mesures de protection pour leur PSCo respectifs.
ADMINISTRATION : l’examen des parties exposition et prévention ne peut être dissocié.
Nous sommes remerciés de la présentation d’éléments factuels : « l ‘exercice de ce jour est très intéressant et très utile ».
Il va falloir que nous partagions en effet le niveau de connaissance pour avancer conjointement.
UNSA : il ne faut pas que l’Administration renverse la charge de la preuve . Il n’appartient pas aux agents de prouver qu’ils sont/ ne sont pas exposés.
CFDT : cite à nouveau la présence d’amiante au regard des documents IHM part I, documents rendus obligatoires sur les navires battant pavillon étrangers et ce depuis environ 4 ans. Il n’existe aucune preuve réglementaire et opposable attestant de l’absence d’amiante à bord de ces navires avant cette date.
Pour répondre au chapitre prévention, la CFDT affirme l’absence d’utilisation systématique des EPI fournis depuis quelques années aux PSCos et ce en vue de l’impossibilité de conduire une inspection en interaction sociale avec le bord. S’ensuit une description précise desdits EPI, utilisés dans un cadre plus restrictif et sans réelle interaction.
Le contexte du régime d’inspection, NIR, nous impose de surcroît d’inspecter des navires dont les dates de pose de quille restent antécédentes à 2010, selon des schémas d’inspection (Expanded Inspection) dont le contenu et la durée empêchent l’utilisation sans danger de ces EPI.
CGT/UNSA/CFDT : qu’est ce qui objectivement a conduit à retenir la date de 1996 comme date butoir d’intégration des ISNPRPM dans le dispositif C3A ? Existe il des critères précis ?
CGT : souhaite arrêter d’exposer à l’Administration, l’historique Amiante. Souhaite l’application du C3A en raison du caractère intrinsèque de notre exposition à l’amiante
ADMINISTRATION : En réponse à l’intervention de la CGT, l’administration rappelle que le dispositif C3A ne peut être compris comme une mesure compensatoire à l’exposition potentielle à l’Amiante.Il est de la seule responsabilité des PSCo à l’heure où nous échangeons de se protéger des effets de cette exposition en utilisant les EPI fournis par leur employeur.
L’Administration entend les difficultés d’usage de ces EPI mis à disposition dans chaque CSN. En responsabilité elle réaffirme le principe intangible du port de ces EPI, notamment dans le champ du PSC…
Pour l’heure l’exposition à l’amiante dans ce cadre protecteur est de la seule responsabilité des agents.
Il est nécessaire de prendre en compte la réalité qui nous conduit à travailler dans un milieu porteur d’amiante…les représentants de l’Administration rappellent à ce titre que nous vivons aujourd’hui entourés d’amiante hors cadre spécifiquement maritime.
L’Administration confirme la prise en compte de la date de 1996 comme date butoir, au regard du fait qu’il s’agit d’une date symbolique, s’agissant de la date d’interdiction d’utilisation d’amiante en FRANCE.
INTERRUPTION DE SÉANCE DEMANDÉE CONJOINTEMENT PAR LA CFDT et CGT
CFDT (au nom de l’ensemble des OS) : Nous, collectivement, suspendons notre participation à la présente réunion en l’absence de réponse de l’Administration à notre demande principale, à savoir l’établissement d’un dialogue et accord au sujet de la révision de la date d’applicabilité du dispositif C3A à l’ensemble des ISNPRPM.
Nous souscrivons au projet de mission conjointe IGAS/IGAM mais restons dans l’attente de l’attendu de ladite mission.
En accord avec l’Administration une réunion portant sur le sujet Amiante est prévue être programmée en début d’année.
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