Des augmentations de primes pour les Secrétaires Administratifs et les Attachés (28-01-22)

Publié le 28 janvier 2022

Dans un article du 20 décembre 2021, nous évoquions une convergence indemnitaire interministérielle pour les catégories A et B de la filière administrative. Les choses se concrétisent dans nos ministères avec une première réunion avec le DRH, ce vendredi 28 janvier 2022.

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La CFDT ne cesse de revendiquer des mesures d’augmentations générales des salaires comme la revalorisation du point d’indice, mais le gouvernement refuse d’y répondre.

En conférence sur les perspectives salariales en juillet 2021, la ministre de la Fonction Publique a annoncé vouloir agir sur les primes en donnant pour objectifs aux ministères, s’agissant des corps administratifs dans la Fonction Publique de l’État, de :

1. Favoriser l’équité entre ministères,
2. Faciliter les mobilités entre ministères et entre Administration Centrale (AC) et Services Déconcentrés (SD),
3. Favoriser l’égalité femmes/hommes, les femmes étant majoritairement représentées dans les corps administratifs.

Cela doit se concrétiser par une convergence des montants indemnitaires (montants de primes).

La Ministre n’a pas inclus les agents de catégorie C qui bénéficient de mesures salariales et indiciaires particulières.

Dans la Fonction Publique de l’État, les corps des attachés d’administration (AAE – environ 24 000 agents) et des secrétaires administratifs (SA – environ 40 000 agents) sont donc visés par des mesures de rapprochement des niveaux de primes. Les agents de ces corps auront des revalorisations de primes dès mars ou avril 2022 (avec effet rétroactif au 01/01/2022).

Le chantier est piloté par la « DGAFP » mais chaque ministère concerné le décline à sa sauce à partir de deux références : la moyenne des montants servis aux agents et un objectif qui est de s’aligner au moins sur le montant égal à 70 % du montant du ministère le mieux doté.

Les ministères de l’éducation nationale, jeunesse et sports, enseignement supérieur et recherche, de la culture, la justice, l’intérieur, les ministères sociaux sont concernés avec le MTE/MCT/Mer.

Le directeur de la DRH nous indique que le dialogue a eu lieu avec la DGAFP pour définir quelle partie du chemin on faisait pour combler les écarts avec les « mieux-disants ». On n’arrivera pas à gommer toutes les disparités cette année. Il n’est cependant pas garanti qu’il y ait une seconde étape l’année prochaine car… on entre là dans le domaine politique : qui sera alors aux commandes ? Il est cependant garanti qu’il y ait une opportunité politique à s’inquiéter aujourd’hui même en urgence de cette convergence.

Le calendrier est serré, c’est ce qui explique que la refonte des groupes de fonctions n’est pas traitée à ce stade.

Un financement interministériel amènera au MTE 1,3 M€ pour les 5 500 SA (moyenne autour de 235 €/agent) et 5,7 M€ pour les 2 600 AAE (moyenne proche de 2 200 €/agent). Ces sommes ont été « calibrées » par la Direction Générale de la Fonction Publique sur une enveloppe globale de 121,4 millions d’euros.

Au MTE, on constate que les sommes sont nettement plus importantes pour le corps des attachés que pour les corps des secrétaires administratifs. Pourquoi ? Parce que les attachés ont des salaires au MTE bien inférieurs à ceux d’autres ministères, tandis que les SA, d’après l’administration, ont été un peu mieux traités au MTE que dans d’autres ministères. En l’occurrence, les SA sont au-dessus de la moyenne des autres ministères cités et sont situés à plus de 70 % du « mieux-disant ». C’est ainsi qu’est justifiée une augmentation très faible de 100 € pour la plupart des agents, soit 1 % alors qu’on ne cessera de souligner que l’inflation est actuellement élevée.

Les dispositifs envisagés pour le pôle MTE/MCTRCT/MMer consistent en :

• Un gain indemnitaire minimum garanti par agent.
• Une évolution des barèmes IFSE dans un objectif de cohérence des parcours professionnels et d’attractivité du ministère, notamment pour les sorties d’école.
• Un repyramidage des grilles de fonctions pour le corps des SACDD.

Pour tous les attachés

Les attachés sont à la moyenne interministérielle mais à moins de 70 % du mieux-disant.

• Revalorisation minimale de 200 € pour tous les agents.
• Revalorisation des socles IFSE et remise à niveau à due proportion de l’IFSE perçue
• Le complément de 2 000 € pour les AAE HC par rapport aux CAEDAD est supprimé et intégré aux socles.
• Mesures ciblant en priorité les AAE et les APAE.
• Mesures ciblant en priorité les services déconcentrés.

Pour tous les secrétaires administratifs

Les SACDD sont au-dessus de la moyenne interministérielle, tout en étant à 70 % du mieux disant. Ils sont donc moins revalorisés.

• Revalorisation minimum de 100 € pour tous les agents.
• Revalorisation des socles IFSE et remise à niveau à due proportion de l’IFSE perçue.
• Revalorisation de certaines fonctions du groupe 3 pour les placer dans le groupe 2 afin de mieux équilibrer les groupes. La liste des fonctions concernées est en cours de négociation. Pour mémoire, en passant au groupe supérieur, une agente ou un agent touche au minimum le socle du groupe supérieur. La mise en paie de ces changements interviendra progressivement à partir d’avril 2022. Le changement de groupe se fait par application du ticket de la note de gestion RIFSEEP 2021 pour « changement ascendant de groupe de fonctions ».

Deux exemples :

Un SACE affecté en administration centrale sur des fonctions de responsable de pôle (Groupe 1) touche une IFSE de 10 725 €/an.
Les mesures sont :

1. 1. Revalorisation minimale de 100 € : nouveau montant de l’IFSE = 10 825 €, soit le nouveau socle du groupe 1 pour un SACE.
   2. Pas de changement de groupe de fonction – Gain indemnitaire = + 100 €

Un SACS affecté en service déconcentré sur des fonctions de chargé de contentieux (Groupe 3 actuellement) touche une IFSE de 6 470 €/an
Les mesures sont :

1. 1. Augmentation du socle du groupe 3 : 6 470 € => 7 150 € = Gain + 680 €
   2. Fonction éligible au changement de groupe pour aller du groupe 3 vers le 2 = Gain + 470 € (application « ticket » changement de groupe ascendant LDG 2021).
      La nouvelle IFSE sera de 7 150 € + 470 € = 7 620 €. On a bien une nouvelle IFSE > nouveau socle du groupe 2 (7 550 €) et un gain de primes supérieur à 100 €

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Une question pertinente est : comment ces mesures s’inscrivent-elles vis-à-vis des revalorisations quadriennales prévues dans le RIFSEEP ?

En effet, lorsqu’un agent voit son niveau de primes augmenter, en général, il est privé de l’augmentation inscrite dans la note de gestion du RIFSEEP, ce qui serait assez injuste en l’occurrence : les agents qu’on remonte aujourd’hui seraient sanctionnés demain dans le cadre du quadriennal ! Le DRH s’engage à ce que ce ne soit pas le cas, mais nous dit qu’il faut chercher « la solution technique ».

Les Établissements Publics du ministère pourraient aussi bénéficier d’une enveloppe pour « leurs » attachés et « leurs » secrétaires administratifs. Ils procéderont à des augmentations si ces agents sont à moins de 70 % du mieux-disant en termes de primes. Ainsi, le DRH/D a précisé que les agents DGAC n’auront aucune augmentation dans le cadre de cette convergence indemnitaire.

Les agents des corps administratifs du ministère des finances et de l’agriculture ne seront pas concernés.

Quelques précisions sur les écarts indemnitaires :

Au niveau interministériel, les écarts entre moyennes sont moindres pour les SACDD, mais plus importantes pour les attachés :

• SACN : jusqu’à 5 300 euros de différentiel entre ministères
• SACS : jusqu’à 6 300 euros de différentiel entre ministères
• SACE : jusqu’à 8 200 euros de différentiel entre ministères
• Attachés : jusqu’à 9 000 euros de différentiel entre ministères
• Attachés principaux : jusqu’à 14 000 euros de différentiel entre ministères
• Attaché hors classe : jusqu’à 17 600 de différentiel entre ministères

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ATTENTION : ces tableaux ne sont que des PROJETS