Délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l’IGN
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Un nouveau décret autorise le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Le décret 2024-215 du 11 mars 2024 permet au ministre chargé du développement durable de déléguer ses pouvoirs en matière de gestion pour les agents relevant du pôle ministériel et affectés au sein de l’IGN.
Un arrêté du 11 mars 2024 précise la liste des corps de fonctionnaires et les emplois fonctionnels concernés par cette délégation de gestion.
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Est décrété :
Art. 1er. – Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l’Institut national de l’information géographique et forestière. Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.
Art. 2. – La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
- A la nomination en qualité de stagiaire;
- A l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement;
- A l’affectation en dehors de l’établissement;
- A la mise en disponibilité, sur demande de l’intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé;
- Au détachement;
- A la mise à disposition;
- A la réintégration à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité;
- A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l’acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire;
- Au maintien en activité au-delà de la limite d’âge.
Art. 3. – Le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Art. 4. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 mars 2024.
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Annexe I – Liste des corps de fonctionnaires et emplois concernés :
1° Liste des corps :
- administrateurs de l’Etat ;
- attachés de l’administration de l’Etat ;
- chargés d’études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l’Etat ;
- assistants de service social des administrations de l’Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l’Etat ;
- secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
- adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
- agents principaux des services techniques.
Annexe II – Liste des décisions de gestion déléguées concernant les fonctionnaires :
- Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
- Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Congé de maladie ;
- Congé de longue maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Congé pour validation des acquis de l’expérience ;
- Congé pour bilan de compétences ;
- Congé de citoyenneté ;
- Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle ;
- Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
- Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°, 22° et 24°, dans les mêmes services, sans changement de département ;
- Congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d’activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d’activité dans la réserve sanitaire et de périodes d’activités dans la réserve civile de la police nationale ;
- Autorisations d’absence ;
- Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps ;
- Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation
- Autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail ;
- Affectation à un poste de travail qui n’entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l’agent notamment au regard des fonctions ;
- Reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service ;
- Établissement et signature des cartes d’identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
- Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l’exception des administrateurs de l’État ;
- Congé bonifié ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
- Aménagements et facilités d’horaires.
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