Décret statutaire modificatif du corps des PETPE (Flash-Info CFDT VNF)
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Décret statutaire modificatif du corps des Personnels d’Exploitation des TPE (Flash-Info CFDT VNF du 17-12-18)
Le décret statutaire 2018-1148 modificatif pour le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État est sorti le 14 décembre.
Quelles sont les modifications qu’il entraine :
Changement de dénomination des agents du grade C2 qui deviennent des « Agents d’Exploitation Principaux des TPE » au lieu de « Chef d’Équipe d’Exploitation des TPE » ;
Nouvelle définition des missions pour les AEP : « ils sont chargés de l’exécution de tous travaux d’entretien, de maintenance, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l’exécution de toutes les opérations relatives à l’exploitation des voies navigables et des ports maritimes, notamment de la gestion du trafic et de la gestion hydraulique. Ils assurent également la maintenance des engins dont la manœuvre ou la conduite leur est confiée. Les agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’État peuvent coordonner le travail d’agents d’exploitation des travaux publics de l’État et d’agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’État. » ;
Nouvelle définition des missions pour les CEEP : « ils assurent l’encadrement des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et des agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’État. Ils sont notamment chargés de répartir, d’organiser et de planifier les tâches d’exploitation, d’entretien et de maintenance et de veiller à leur exécution dans le respect des règles de sécurité et de prévention. Ils établissent et suivent les données nécessaires au suivi d’activité ou à la tenue de la comptabilité analytique. Ils transmettent les instructions d’ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques, s’assurent de l’exécution des programmes de travaux, et de leur surveillance. Ils peuvent contribuer à l’exécution des travaux confiés aux agents qu’ils encadrent ainsi qu’au métré des ouvrages ou à l’exécution des métrés et levées de plans sommaires. Ils peuvent être chargés de la gestion des stocks, de la sécurité et la prévention, de l’organisation du travail ou de l’assistance de techniciens y compris dans le domaine de l’ingénierie. Ils participent aux contrôles réglementaires des équipements et engins. Les chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’État de la branche “voies navigables, ports maritimes” peuvent également être chargés de la maintenance ou de l’exploitation d’équipements, de réseaux ou d’ouvrages importants ou complexes. » ;
Définition claire de certaines formations spécifiques pour les PETPE à charge des services : « Les agents d’exploitation des travaux publics de l’État et les agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’État des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l’entretien courant des engins, ainsi que sur les travaux nécessitant une qualification particulière. Les chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’État reçoivent une formation technique spéciale portant notamment sur la sécurité et la prévention, l’organisation du travail et l’encadrement d’équipes. » ;
Avancement : Mise en place d’un concours professionnel pour passer du grade d’AEP (C2) au grade de CEEP (C3). Il sera nécessaire pour passer le concours d’avoir 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon d’AEP et 5 ans de services effectifs au 01 janvier de l’année du concours. 1/3 des promotions seront proposées via ce concours. Les promotions non effectuées via concours seront rebasculées sur les promotions via le tableau d’avancement.
Pour le tableau d’avancement, 2/3 des promotions s’effectueront via ce mode, augmentées de celles non réalisées via le concours. Les années passées, ces dernières représentaient une trentaine de promotions qui étaient perdues à VNF;
Nature et organisation des épreuves du concours : Un arrêté devrait sortir prochainement afin de les fixer. « Les règles d’organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports. » ;
Catégorie active : Les Agents d’Exploitation Principaux des TPE font partie des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour une fois, notre ministère a été dans les temps par rapport à ses annonces. Espérons qu’il saura faire preuve de rapidité pour la parution de l’arrêté fixant les modalités du concours professionnel car il est devenu urgent de pouvoir mettre ce dernier en œuvre.
Pourquoi urgent ? 4 principales raisons :
- Il convient de pouvoir tenir celui-ci afin ensuite de pouvoir faire les promotions entre C2 (AEP maintenant) et C3 (CEEP) qui sont attendues par beaucoup. La CAP Centrale promotion VN/PM ne pourra se tenir qu’à l’issue de la publication des résultats du concours ;
- Les agents sont demandeur de la mise en place de ce concours afin de pouvoir évoluer professionnellement ;
- L’absence de ce concours entraine des difficultés dans les services avec impossibilité de pourvoir ces postes ce qui entraine parfois des dérives inadmissibles comme le recrutement de CDD sur ces derniers ;
- La tentation du ministère pourrait être grande de supprimer tous les postes de CEEP non pourvus au 31 décembre et la CFDT a alerté sur ce point lors de la dernière CAP Centrale VN/PM des PETPE.
Cette sortie entraine de fait la renégociation nécessaire du protocole PTETE de VNF et sur ce point, les Organisations Syndicales représentatives ont été claires sur l’impossibilité de tenir cette négociation sans déplafonnement de la PTETE.
La CFDT-VNF mettra tout en œuvre afin d’obtenir rapidement le déplafonnement de cette dernière.
