Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
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Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Publics concernés : contractuels des trois versants de la fonction publique.
Objet : régime spécifique applicable au contrat de projet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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A la sortie de ce décret, Localtis, publie un article sous la plume de Thomas Beurey :
Loin de faire consensus, le contrat de projet entre en vigueur
Publié le 28 février 2020 par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis dans Fonction publique
Le décret est paru : dans le cadre d’une « opération identifiée », un employeur public peut désormais recruter un contractuel sur un contrat de projet. En outre, comme le souhaitent les élus locaux, ce CDD peut être utilisé pour s’adjoindre les services d’un fonctionnaire en détachement.
Mesure emblématique de la loi de transformation de la fonction publique, le contrat de projet entre en vigueur ce samedi 29 février dans l’ensemble du secteur public. Le décret précisant la mise en œuvre de ce nouveau type de contrat à durée déterminée est en effet paru vendredi au Journal officiel.
Il est l’un des outils de l’ouverture plus grande de la fonction publique aux contractuels, voulue par le gouvernement. Par ce dispositif, également appelé « contrat de mission », les employeurs publics pourront recruter des agents de toutes catégories (A, B et C) « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Le dispositif aidera les employeurs publics à recruter « les profils les plus adéquats » et à « réinternaliser certaines prestations actuellement exécutées par des prestataires privés », soulignait à l’automne le gouvernement auprès des élus locaux.
Le contrat de projet ne pourra concerner que des emplois non permanents. Quant à sa durée, elle ira de un an à six ans. Mais le contrat pourra être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération dans la limite d’une durée totale de six ans.
Rupture anticipée
L’employeur territorial aura la possibilité d’interrompre le contrat de projet de manière anticipée, mais seulement après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, et seulement pour deux raisons (lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat). Dans ce cas, l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans sera informé de la fin de son contrat au plus tard deux mois avant le terme de ce dernier. Si l’agent a été employé pour une durée supérieure à trois ans, il recevra l’information au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement. L’agent concerné bénéficiera d’une indemnité « d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat ».
Lors de l’examen du projet de décret, fin 2019 et début 2020, les élus locaux membres du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avaient souhaité que les collectivités territoriales puissent obtenir le détachement sur un contrat de projet de fonctionnaires d’un grade supérieur à ceux des fonctionnaires qu’elles peuvent légalement recruter, notamment des ingénieurs ou des administrateurs territoriaux. Pour eux, le dispositif revêtait un réel intérêt s’il était accompagné de cette possibilité.
Détachement des fonctionnaires
A leur grande satisfaction, l’exécutif avait accepté la demande et une disposition devait être ajoutée dans le projet de décret pour y répondre. Mais l’ajout ne figure finalement pas dans le décret paru ce 28 février. Joint par Localtis, Philippe Laurent, vice-président du CNEN et initiateur de la coordination des employeurs territoriaux, s’est étonné de ne pas avoir reçu d’explications de la part du gouvernement sur ce point. Il comptait d’ailleurs écrire au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Toutefois, le maire de Sceaux n’aura peut-être pas à le faire. En effet, selon nos informations, Olivier Dussopt devrait lui aussi prendre la plume pour écrire aux associations d’élus locaux. Il s’agirait pour le secrétaire d’Etat de leur expliquer qu’il n’était en réalité pas utile de faire figurer dans le décret une disposition spéciale concernant le détachement des fonctionnaires. Le gouvernement a en cela suivi l’analyse qu’a faite le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de texte. Selon la haute juridiction, le décret sur les positions statutaires permet à tous les fonctionnaires d’être détachés aussi bien sur un emploi permanent que non permanent (et donc notamment un contrat de projet). Ces éléments devraient être repris dans une note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) afin de dissiper toute ambiguïté.
Reste que la nouveauté ne devrait pas être appréciée par les organisations syndicales. Celles-ci avaient déjà fort peu de sympathie pour le contrat de projet. Un outil qui, selon elles, va à l’encontre du statut de la fonction publique et risque d’accroître la précarité des agents. Certains représentants syndicaux estiment également que dans la réalité, le dispositif concernera aussi les emplois permanents.
Référence : décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.
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