Décret n° 2016-1499 du 07-11-16 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 05-03-14 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Publié le 8 novembre 2016