Décret 2020-420 du 9 avril 2020 relatif au FIPHFP

Un décret 2020-420 du 9 avril 2020, issu de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Loi TFP), vient d’être publié. Il s’applique au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). La loi transpose notamment l’obligation d’emploi dans le statut général de la fonction publique et le décret dans le fonctionnement du FIHPFP.

Le décret actualise les références figurant dans le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP afin de tirer les conséquences de l’adoption de la loi TFP qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

Il précise également les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

Enfin, il supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

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