Décision du Conseil Constitutionnel sur les accords dans la Fonction Publique
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Décision du Conseil Constitutionnel sur les accords dans la Fonction Publique (13-12-21)
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par des organisations syndicales à propos des suites d’un accord signé par la fonction Publique.
La CGT, la FSU et Solidaires avaient engagé une QPC pour attaquer la disposition de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Le conseil constitutionnel a confirmé que « Le premier alinéa et les deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l’article 8 octies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, sont conformes à la Constitution. »
Donc en particulier, que la disposition contestée par ces syndicats : « Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de l’autorité administrative ou territoriale compétente. » est bien conforme à la constitution.
Il est donc bien confirmé par le conseil constitutionnel que seules les organisations syndicales signataires d’un accord sont habilitées à faire partie d’un comité de suivi dudit accord.
Il est pas ailleurs confirmé que les OS non signataires d’un accord ne sont pas habilitées à le dénoncer, ni totalement ni même partiellement.
La seule action que peuvent mener les OS même non signataires, c’est « demander d’ouvrir une négociation en vue de la modification de l’accord, ou participer à la négociation d’un nouvel accord ».
Ce débat était récurrent depuis plusieurs années, notamment suite à l’accord Égalité professionnelle dans la Fonction Publique (30-11-18) où CGT, FO et Solidaires n’avaient pas signé cet accord. Point final sur ce débat !
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Les documents :
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
- Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 | Conseil constitutionnel
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La vidéo de la séance du Conseil Constitutionnel :
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