Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 29 mars 2024
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Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT de la réunion du comité de suivi (COSUI) relatif à la décentralisation des missions de la publicité qui s’est réuni le 29 mars 2024.
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Présents
pour la CFDT : Isabelle SCHMITT – Jeannine MAGREX
Pour l’Administration : Caroline TRANCHANT Adjointe au DRH et les représentants de la DGALN (Patrick BRIE, Thibaud HENRARD)
Le comité de suivi vise à :
- Faire un état des lieux sur le repositionnement des agents
- Présenter la décentralisation
- Préciser le rôle de l’État et des référents « publicité »
- Présenter l’accompagnement des communes et EPCI
Seule FO fera une déclaration préalable, les autres organisations, dont la CFDT, souhaitent intervenir au fur et à mesure des présentations.
Il est rappelé que le Cosui n’a pas vocation à aborder les situations individuelles des agents ; les OS sont invitées à saisir directement la DRH pour des situations complexes qu’elles identifieraient.
Un premier point sera évoqué avec le recensement de la situation des agents 1er janvier 24 après le retour de la totalité des services concernés. Sur les 170 agents concernés par les transferts, la DRH a une connaissance précise de la situation de 166 d’entre eux.
89 % des agents ont une fiche de poste actualisée au 1er janvier ; 1 agent a décidé d’être transféré en collectivité, 8 sont en cours d’accompagnement.
2 agents accompagneront les collectivités ; leur fiche de poste sera modifiée en conséquence.
20 agents, soit près de 12% du total, sont partis en retraite. Un agent a réintégré son corps d’origine au MIOM, mettant fin à son détachement.
(voir chiffres détaillés sur diaporama présenté en séance).
À la réponse sur la pérennité des repositionnements des agents, l’administration confirmera qu’il s’agit bien de repositionnements pérennes. Elle s’est en outre engagée à suivre le cycle de mobilité de septembre et d’accompagner les agents en portant une attention toute particulière sur leurs candidatures. La DRH précisera qu’un agent qui a les compétences pour exercer sur le poste vacant doit être prioritaire !
Il sera en outre reprécisé que pour obtenir les mesures d’accompagnement ouvertes dans le cadre d’une restructuration, la fiche de poste de l’agent doit être modifiée de façon substantielle ; un suivi particulier sera assuré pour les agents rencontrant des difficultés à obtenir l’attestation de restructuration de leur direction.
La DGALN présentera un rappel des règles de décentralisation de la police de la publicité extérieure issues de l’article 17 loi de la loi Climat et Résilience, modifié par l’article 250 de la loi de finances pour 2024).
La police de la publicité extérieure regroupe :
- la réception des déclarations préalables et des demandes d’autorisation préalable ainsi que l’instruction de ces dernières
- la mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les dispositifs implantés irrégulièrement.
Dispositions pérennes codifiées à l’article L. 5211-9-2 III CGCT et disposition provisoire prévue au III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience.
Avant le 1er janvier 2024, la compétence relevait du préfet de département, (sauf pour les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP) qui relevaient de la compétence du maire au nom de la commune) et le préfet avait un pouvoir de substitution en cas de carence du maire.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024 :
La prise de compétence des maires dans toutes les communes, couvertes ou non par un RLP et la suppression du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire.
Le principe est le principe de transfert automatique de la police de la publicité des maires vers leur président d’EPCI-FP, lorsque cet EPCI détient la compétence « PLU » ou « RLP » (quelle que soit la taille de la commune).
La loi Climat et Résilience prévoyait à l’origine un transfert automatique des pouvoirs de police au président d’EPCIFP ne détenant ni la compétence PLU ni celle RLP pour les communes de moins de 3500 habitants.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024
Dans les EPCI-FP qui ne détiennent ni la compétence PLU ni celle RLP, la police de la publicité relève des maires (quelle que soit la taille de la commune), sans transfert possible au président de l’EPCI-FP.
Période transitoire du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024
La loi (III de l’article 17) a ouvert une période transitoire de 6 mois à compter du 1er janvier 2024 durant laquelle les maires peuvent s’opposer au transfert, s’ils souhaitent conserver l’exercice de la police de la publicité. Le maire s’étant opposé au transfert préserve ses pouvoirs de police sur le territoire de sa commune. L’absence de transfert pour cette commune n’empêche pas un potentiel transfert entre les autres communes membres et l’EPCI-FP.
Le président de l’EPCI-FP peut renoncer à l’exercice de la police sur l’ensemble du territoire intercommunal, à la condition et dès lors qu’au moins un maire de commune membre s’est opposé au transfert entre le 01/01/24 et le 30/06/24,
Le président de l’EPCI-FP peut exercer ce droit jusqu’au 31 juillet 2024.
Durant la période transitoire (délai du droit d’opposition du maire + le cas échéant, délai du droit de renonciation du président d’EPCI-FP), les maires demeurent l’autorité de police compétente.
Rôle de l’État à l’issue du processus de décentralisation de la police de la publicité :
L’État ne joue plus de rôle dans la police de la publicité depuis le 1er janvier dernier mais conserve un rôle de conseil et d’accompagnement.
Les services déconcentrés conservent les missions « publicité » en dehors de celles de police ;
L’administration centrale continue à piloter et élaborer la politique et la réglementation nationales.
Pour accompagner les services déconcentrés, la DHUP :
- a recensé les agents exerçant les missions incombant à l’État et restant de la compétence des SD du ministère pour constituer un réseau de référents; • a établi une cartographie des référents à compter du 1er janvier 2024 ;
- a mis en place une plateforme d’échanges et de partage d’informations (Rencontre des Territoires) destinée à ces référents ;
- a élaboré une fiche pratique portant sur le transfert des dossiers aux collectivités ;
- organisera une à deux réunions du réseau des référents par an.
Ce réseau a été mis en place depuis janvier 2024 ; son objectif est de permettre aux agents d’échanger, de faire remonter leurs questions afin de communiquer via une banque documentaire. 90 référents sont répartis sur 76 départements, que 17 départements ne possèdent pas de référent (8 départements en attente).
L’accompagnement des collectivités dans leur prise de compétence :
Le rôle de la DHUP :
– Actualisation du guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure (en ligne depuis le 1er février) ;
– Élaboration de documents pratiques accessibles sur le site internet du ministère
– Ouverture aux collectivités des inscriptions aux formations délivrées par les CVRH en 2023 et 2024
– Travail avec le CNFPT sur l’adaptation de son programme de formations à l’attention des agents des collectivités
– Étude de la possibilité d’un marché d’appui juridique pour répondre aux questions des collectivités et constituer une FAQ
- Objectif : soulager les référents et harmoniser les réponses apportées
- Réponses validées par l’administration centrale, sans passer par les référents.
- Consolidation à terme dans une FAQ publique
- Le(s) référent(s) des territoires concernés pourront être informés en tant que de besoin, selon l’appréciation de l’administration centrale
Beaucoup de sollicitations des collectivités pour des formations n’ont pu être satisfaites, faute de places. Priorité a été donnée aux collectivités qui n’ont jamais adopté de règlement de publicité.
La CFDT s’interroge sur l’étude de la possibilité d’un marché d’appui juridique pour répondre aux questions alors que le ministère dispose d’un réseau d’experts internes à travers les formateurs publicités.
Ce projet conduit à une dépense qui est contradiction avec l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. De même il y a lieu de s’inquiéter sur des réponses pouvant être apportées sans avis des référents.
Il sera en outre répondu qu’il ne s’agit pas d’un désengagement du bureau de la publicité le prestataire sera sous le contrôle de la DGALN voire de la DAJ. Il s’agit d’une période transitoire d’observations des besoins, peut-être que le marché juridique ne sera pas nécessaire !
La CFDT précise, à la lecture du diaporama indiquant des mesures visant à « soulager » les agents, que les référents sont des agents passionnés par leur thématique qui n’ont pas demandé à être soulagés ; ils n’ont jamais ménagé ni leur peine ni leur temps pour assurer leurs missions.
Suite à l’intervention de la CFDT, la DGALN est revenue sur sa position indiquée dans le diaporama en précisant que les référents publicité seront bien informés des réponses apportées aux collectivités.
Des exemples d’initiatives locales dans les services seront évoquées.
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La prochaine réunion du Cosui aura lieu en septembre lors du cycle de mobilité.
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