Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 22 mai 2023
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Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT de la première réunion du comité de suivi (COSUI) relatif à la décentralisation des missions de la publicité qui s’est réuni le lundi 22 mai 2023 en visioconférence.
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Participaient à la réunion :
Intervenants de l’administration : Caroline TRANCHANT, adjointe du DRH du pôle ministériel; Vincent MONTRIEUX, DGALN/DHUP/QV, Olivier MARY, DGALN/SDRHC; Céline RENOUARD, SG/BRH/DMAR
Délégation CFDT : Isabelle SCHMITT, Sandrine LUCAS, Robert BAYLOCQ.
Présentation de la réforme
Présentation générale de la décentralisation des prérogatives en matière de police de la publicité (cf la présentation de l’administration) par M. Montrieux.
La CFDT interpelle l’administration sur la période « transitoire » de janvier à juin 2023, pendant laquelle des choix peuvent être opérés par les collectivités (compétences EPCI ou communale). Les agents des DDT engagés ces dernières années craignent une rupture brutale des relations avec les collectivités, en demande d’accompagnement.
Effectifs concernés
La majorité des effectifs concernés porte sur des parties d’ETP dans les DDT (il y a seulement 14 ETP à temps complet sur la mission). A noter aussi une hétérogénéité territoriale.
Les effectifs présentés sont uniquement sur les missions transférées. Il restera environ 23 ETP sur les missions conservées : le parcours de professionnalisation est maintenu pour 2023 (5 formations en CVRH), ouvert également aux collectivités. Au delà du 1er janvier 2024, la question se pose sur le report de cette formation au CNFPT .
La CFDT a insisté sur la période de transition qui apporte un flou sur la compétence entre la commune et l’EPCI, car la mise en place dans les collectivités ne va pas être instantanée. Notamment les petites collectivités auront besoin d’accompagnement des services de l’État face aux dossiers déposés dans cette période de transition.
L’administration admet que le dispositif législatif peut aboutir localement a des difficultés. La DGALN relève l’attention à apporter à cette période d’accompagnement. Du point de vue de l’État, la compétence est transférée, ça devient le « problème » de la collectivité à compter du 1er janvier 2023…
D’un point de vue de la gestion des effectifs, la compensation financière auprès des collectivités sera effective au 1er janvier et rend difficile voire impossible l’accompagnement des collectivités par des effectifs du MTE, selon l’administration.
La DGALN rappelle que les missions seront à compter de 2023 sur les règlements de publicité, pas sur l’instruction des dossiers. L’accompagnement des collectivités sera sur les documents d’urbanisme, dont fait partie le RLP (règlement local de la publicité).
Dispositifs d’appui et accompagnement des agents
La CFDT demande à quelle date sera effectif l’arrêté de restructuration. Quelle est la position de l’administration sur la quotité de travail prise en compte ?
La CFDT alerte également sur les difficultés rencontrés par les agents sur la mise en place réelle des mesures d’accompagnement notamment dans les DDT.
L’administration rappelle que la rétroactivité de l’arrêté de restructuration n’est pas possible, mais c’est bien la date de mutation, et non celle de la demande, qui est prise en compte pour son application.
La quotité de travail n’a pas été précisée volontairement dans l’arrêté. L’application sera à l’appréciation de chaque service, pour savoir si l’agent est concerné par l’arrêté de restructuration.
La DRH admet que l’accumulation des restructurations peut aboutir effectivement à une gestion des sureffectifs qui va poser problème.
La CFDT demande à ce que les directives concernant la quotité de travail sur la publicité et de ses conséquences sur le poste ne soit pas laissé à la seule interprétation des services, qui amènera à des traitement différents suivant les départements.
La CFDT demande, comme lors de derniers COSUI de restructuration, à la DRH que les relais locaux des dispositifs d’accompagnement soient clairement identifiés dans chaque DDT.
L’administration prend bien en considération de la difficulté de certains agents à identifier et mettre en œuvre les dispositifs disponibles.
La CFDT interpelle la DRH sur la définition de la suppression de poste, aui au regard des dernières restructurations s’apparente plus à la suppression de missions, qui ont tout autant de réelles et importantes modifications sur les postes des agents.
La DGALN évoque le devenir des 30 agents environ sur les missions non transférées. A ce stade, les décisions ne sont toujours pas prises (animation et/ou compétences au niveau des DREAL ou inter-départementalisation).
La CFDT demande que soient prises rapidement les décisions sur le futur des missions, qui ont des conséquences directes sur les choix que doivent opérer les agents et pour une meilleure gestion des compétences.
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