Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation
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L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité.
Ces missions de police de la publicité sont actuellement assurées par les Directions Départementales des Territoires (DDT et DDTM), sous autorité du préfet. A compter du 1er janvier 2024, le législateur a prévu que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le préfet ne jouera plus de rôle en la matière. Sous certaines conditions, cette compétence sera alors transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, avec possibilité pour les maires de s’opposer à ce transfert.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique, jusqu’au 8 août prochain, un projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages. Qualifié de « décret balai », le texte, qui vise principalement à mettre en cohérence diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue par la loi Climat et Résilience (dans son article 17), actualise et corrige au passage certaines de ces dispositions relatives à la publicité et aux paysages.
Ce projet de décret met tout d’abord en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la future décentralisation de la police de la publicité prévue le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, il modifie, au sein des articles réglementaires du code, la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait par la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code. Il met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. Il renvoie enfin à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique, dans un objectif pédagogique, ces règles étant d’ores et déjà applicables aux collectivités en matière de publicité. Ces dispositions de mise en cohérence entreront en vigueur en même temps que la décentralisation, soit le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le projet de décret actualise ou corrige certaines dispositions règlementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysage (abrogation de dispositions obsolètes, correction de coquilles, actualisation de références, etc.).
Il vise également à lever l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et à mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette ») peut être autorisée dans ces agglomérations. Un correctif réclamé « de longue date notamment par les élus locaux« , souligne la note de présentation. L’APVF (Association des petites villes de France) avait en effet transmis l’an passé un courrier en ce sens au ministre Christophe Béchu.
Le décret soumis à consultation abroge également une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m2 et 3 m de haut de s’affranchir du respect des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation. « Le maintien d’une telle disposition aurait pour conséquence de permettre à la majorité des publicités numériques de s’exonérer du respect de normes de consommation électrique, en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le gouvernement« , explique le ministère.
Enfin, il prévoit une exception à l’obligation d’extinction nocturne entre 1h et 6h du matin des publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national tel que celui de Rungis, à l’image de l’exemption dont bénéficient actuellement les publicités installées dans l’emprise des aéroports, compte tenu des activités de ces marchés qui s’exercent la nuit.
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Pour mémoire :
Notre article du 13 juin 2023 : Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 22 mai 2023
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