Décentralisation de la police de la publicité : arrêté désignant cette décentralisation comme opération de restructuration
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Un arrêté désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvre droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
L’arrêté du 17 juillet 2023, relatif à décentralisation de la police de la publicité, a été publié au JO du 4 août 2023.
L’arrêté du 17-07-23 :
Il précise que
Art. 1. – la décentralisation de la police de la publicité constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonctions affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :
- des directions départementales des territoires (et de la mer);
- des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
- de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France;
- des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
- de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
La liste des services concernés est fixée en annexe ci-dessous
Art. 2. – Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 .
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014.
Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs publics ou privés.
Les fonctionnaires concernés bénéficient d’une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Art. 4. – Le bénéfice de ces dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L’annexe :
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Pour mémoire :
Notre article du 13 juin 2023 : Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 22 mai 2023
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