De nouveaux droits pour les aidants …

La création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) permet aux personnes qui s’occupent d’une personne invalide de bénéficier de trimestres pour leur retraite, même s’ils réduisent leur temps de travail. Ainsi depuis septembre 2023 :

• Pour la retraite anticipée carrières longues sont réputés cotisés 4 trimestres pour l’assurance vieillesse parents au foyer (AVPF) et la nouvelle assurance vieillesse des aidants (AVA).
• Jusqu’à 24 trimestres AVPF ou AVA sont réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.

Le décret N° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à l’allocation de solidarité et à l’assurance vieillesse des aidants englobe les actuels bénéficiaires de l’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer) ainsi que de nouveaux publics d’aidants :

• Le décret en Conseil d’État procède à une modification du Code de l’action sociale et des familles.
• Avec la suppression de la condition de domicile commun entre l’aidant et l’aidé.
• L’ouverture de droit pour le tiers « entretenant des liens étroits et stables avec l’aidé, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne », sans pour autant avoir de lien de parenté.
• La personne aidée doit avoir un taux de handicap au moins égal à 80 %.
• L’enfant aidé en situation de handicap ne doit pas avoir atteint l’âge d’attribution de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Depuis septembre 2023, les personnes qui ont droit à l’AVA sont :

• Les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
• Les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
• Les travailleurs non salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
• Les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80 % ;
• Les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Le congé de proche aidant est revalorisé : le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé, à un agent public, à un travailleur indépendant ou à un demandeur d’emploi de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou perte d’autonomie.

Quel est le montant journalier pour l’AJPA (allocation journalière du congé de proche aidant) ? : Depuis le 1er janvier 2023, le montant journalier est fixé à 62,44 €. L’allocation peut être attribuée pour les demi-journées de réduction d’activité professionnelle. Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est forfaitaire. Il est calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires :

• L’AJPA indemnise le congé de proche aidant à hauteur de 66 jours.
• L’allocation est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole.

La ministre des Solidarités, dans le plan 2023-2027 présenté début octobre 2023, annonce plusieurs mesures de soutien pour les aidants, dont le congé de proche aidant rechargeable, et elle signe une charte d’engagement pour les proches aidants avec les entreprises et les associations :

• L’évolution du congé proche aidant comprend l’ouverture à tous les agents publics, la suppression de la condition d’ancienneté pour pouvoir le mobiliser. La mise en place des « droits rechargeables », lorsqu’une personne aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Un congé d’un an pourrait être accordé pour chaque proche aidé.
• Une mission est confiée à France Stratégie pour encourager les salariés aidants à travers des actions de formation, de sensibilisation et d’adaptation du temps de travail au titre de la responsabilité sociale d’entreprise (RSE).
• Création de 24 recommandations (fiches) à destination de l’État, des entreprises, des partenaires sociaux et des fédérations professionnelles.
• Déploiement du label « Cap’Handéo » valorisant les entreprises engagées auprès des salariés aidants.
• Ouverture de la validation des acquis de l’expérience (VAE) aux aidants.

Le gouvernement envisage d’aller plus loin pour mieux accompagner les salariés qui aident leurs proches : « Pour des évolutions plus larges et s’appuyant sur les différents acteurs du travail, la Première ministre saisira le CESE (Conseil économique, social et environnemental) sur le sujet ».

En parallèle de la stratégie nationale, plusieurs entreprises pionnières avaient déjà négocié des droits pour leurs salariés aidants : Casino, Novartis, Macif, Edf, Crédit agricole, assurances… Le 7 octobre 2023, plusieurs grandes entreprises signent une charte d’engagement avec le gouvernement : SNCF, La Poste, L’Oréal, BNP Paribas, Axa, Hermès, Accor, JC Decaux. Objectif : « promouvoir un environnement de travail favorable où les salariés aidants peuvent mieux concilier leurs vies professionnelles et familiales  ».

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