DDT de l’Ain : Opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
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Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 22 octobre 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de direction départementale des territoires de l’Ain (DDT 01) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Libellé de l’arrêté du 22 octobre 2024 :
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Article 1. La fermeture de l’antenne territoriale de Valserhône du service urbanisme et risques (SUR) au sein de la direction départementale des territoires de l’Ain constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 et 3. -
Article 2. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Article 3. Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Article 4. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu’au 1er décembre 2025.
- Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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