DDI : Message unitaire des OS DDI sur les négociations sur le télétravail

Vous trouverez ci-dessous le message unitaire des organisations syndicales représentatives au CSA de réseau des DDI à l’attention du Secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (MIOM), relatif au télétravail dans les DDI.

Les organisations syndicales demandent au SG du Ministère de l’Intérieur de modifier le projet d’accord relatif au télétravail en DDI. Elles conditionnent leurs signatures à la révision de plusieurs articles qui ne sont pas acceptables dans leur rédaction actuelles. Elles attendent de nouvelles propositions de la part de l’administration, et le cas échéant une nouvelle réunion de négociation à laquelle elles sont disposées à participer.

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Message unitaire des organisations syndicales représentatives au CSA de réseau des DDI à l’attention de monsieur le Secrétaire général du MIOM

Monsieur le Secrétaire général,

Dans le cadre de la déclinaison au sein du MIOM de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, nos organisations ont été signataires de l’accord de méthode visant à la conclusion d’un accord portant sur les DDI « avant la fin du premier semestre 2022 ». Elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit et le texte de l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, en particulier son article 1 qui précise qu’un un accord relatif aux conditions d’application à un niveau inférieur d’un accord de niveau supérieur ne peut que préciser cet accord ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.

Prenant acte du retard conséquent par rapport à l’objectif initial, nos organisations ont demandé et obtenu, suite aux élections de fin 2022, la relance du processus de négociation à la fin du printemps 2023. À l’aune des propositions formulées par l’administration en réponse aux propositions de nos organisations et de la teneur des réponses exprimées lors de la réunion de négociation du 27 juin 2023, nous tenons à vous alerter de manière unitaire quant à la persistance de certains points durs susceptibles de conditionner notre signature. En dépit des avancées consenties par rapport à la version originelle du projet d’accord soumis aux organisations syndicales au démarrage des négociations, ces quelques points font que le projet d’accord, dans sa rédaction actuelle, n’est pas acceptable pour nos organisations.

Dans le cadre du projet d’article 5 :

Il nous semble indispensable que, au regard des missions exercées en DDI, la notion de présence sur le lieu d’affectation intègre explicitement les missions de terrain réalisées dans le cadre de l’activité du service (réunions extérieures, missions de contrôle et de police…).

Dans ce même article, la latitude laissée au chef de service d’appliquer un délai de trois mois pour interdire l’accès au télétravail à tout nouvel agent affecté ou recruté n’est pas acceptable de notre point de vue et contourne le principe d’autorisation individuelle dont le rejet doit être motivé par écrit. De plus, le délai de réponse d’un mois dû à l’agent doit courir à la date de dépôt de sa demande sans que la considération du dépositaire (supérieur, chef de service….) ne puisse impacter le circuit de cette demande par une éventuelle lourdeur hiérarchique.

Dans le cadre du projet d’article 6 :

Nous demandons qu’il soit précisé que les périodes durant lesquelles l’agent en télétravail est joignable sont incluses dans les plages fixes du service.

Nous voulons également que soit explicitement précisé que le télétravail doit être traité comme le présentiel et que les droits à congés et à RTT n’ont pas à être accordés ou refusés par la hiérarchie en fonction, particulièrement, des jours de présence hebdomadaire obligatoires.

Dans le cadre du projet d’article 6-bis :

Nous attendons une rédaction améliorée relative au droit à la déconnexion, dans le sens de la protection de l’agent et non de sa culpabilisation.

Dans le cadre du projet d’article 13 :

Sur ce point fondamental, sur lequel nous ne saurions cautionner un recul par rapport à d’autres accords ministériels, nous demandons que soit intégré que le chef de service fournisse, sans condition, un téléphone portable professionnel, un écran autonome, un clavier autonome et une souris d’ordinateur.

Et qu’il fournisse également, à la demande de l’agent dont l’activité le nécessite un casque audio avec micro, ainsi qu’une une pieuvre de conférence.

Nous demandons par ailleurs que les personnels en situation de handicap ou disposant d’une préconisation médicale du médecin du travail puissent disposer de matériel complémentaire adapté, comme des fauteuils ergonomiques ou des moyens d’impression. Une attention particulière leur sera portée dans leur prise en main du matériel.

L’état et le suivi de la dotation en matériel doit être discuté au niveau local au sein des instances de dialogue social de proximité.

Dans le cadre du projet d’article 14 :

Nous demandons que le recueil de l’avis préalable des instances de dialogue social compétentes soit explicitement mentionné sur l’impact éventuel du télétravail sur l’organisation et l’aménagement des locaux.

Dès lors que sont imposés des jours de présentiel commun, il ne peut être argué du développement du télétravail pour réduire de manière drastique et non justifiée l’espace de travail des agents.

Dans le cadre du projet d’article 17 :

Dès lors que le contenu précis de l’accord et de sa signature elle-même ne peuvent être anticipés à ce stade, il ne peut être conclu à l’abrogation automatique des textes pré-existants s’appliquant aux DDI.

En l’attente de nouvelles propositions de la part de l’administration, et le cas échéant d’une nouvelle réunion de négociation à laquelle sont disposées nos organisations, nous restons à votre disposition pour tout complément.

Pour les organisations FO-UNSA-CGT-CFDT-Solidaires

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