DDI : Comité Technique des DDI du 13 octobre 2022
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Le Comité technique des DDI du 12 octobre avait pour ordre du jour : mise à disposition FEADER, restructuration SSA, coopérations interdépartementales, médaille d’honneur ATE.
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Déclaration liminaire CFDT
M. le Président, Mesdames, Messieurs,
Ce CT comme la plupart des comités techniques précédents va encore parler restructuration. Depuis début 2021, ce n’est pas moins de 13 restructurations dont vous faites le bilan. A la CFDT nous ne sommes pas certains que cela soit signe d’un service public en bonne santé… Vous nous présentez même un projet d’arrêté de restructuration type, le MI n’est jamais trop prudent.
Nous nous étonnons par ailleurs que le projet de restructuration de la réforme des compétences de la sécurité alimentaire des aliments ne soient pas présentés pour avis, alors que cela avait été le cas précédemment. Est-ce devenu si commun que vous le banalisez et l’écartez comme si c’était un frein à la bonne marche de l’administration ? Pour la CFDT ce n’est pas acceptable, si le CT des DDI ne se prononce plus sur les restructurations de son périmètre, à quoi sert il ?
Cette réforme sur la sécurité sanitaire des aliments, dont le calendrier vient d’être précisé, suscite toujours autant d’inquiétudes. Le retrait définitif de la DGCCRF de ces missions – initialement prévu au 1er janvier 2023 – est maintenant repoussé au 1er septembre 2023. Seule exception, les missions de contrôles dans les établissements de remise directe qui perdureront jusqu’au 31 décembre 2023.
Comment les agents de la DGCCRF pourront-ils mener à bien leurs enquêtes 2023 et la mission SSA jusqu’en septembre 2023 – voire dans certains cas jusqu’à la fin de l’année et comment les agents de la DGAL vont-ils prendre le relais? Cette casse des services publics ouvrira-t-elle la porte à une externalisation,en confiant la réalisation des Plan de Surveillance et de Contrôle à des acteurs privés par exemple ?
Cette réforme est, elle aussi, fait à l’emporte-pièce, dans la précipitation et laisse sur le bord de la route la protection du consommateur. Elle crée un profond sentiment de mal-être chez les agents concernés. Nombres de questions (déroulé de carrière, fiche de rémunération…) restent encore sans réponse, et comme le diable se cache dans les détails, il n’est pas étonnant de constater que quasiment aucun agent ne suive sa mission.
Il eut été dommage de faire une déclaration liminaire sans parler des SGCD, cette fois-ci dans la version rapport sénatorial… et ce n’est pas glorieux… La sénatrice Isabelle Briquet pointe des objectifs ambitieux loin d’être atteints, une méthode laissant à désirer, une déshumanisation des services rendus, bref des gains de productivité c’est à dire des gains d’ETP avant toute chose, la qualité du service n’étant qu’une variable d’ajustement. Ne nous étonnons pas si dans certains services RH, par exemple, 75 % des agents présents au 1er janvier 2021 ont déjà quitté le navire.
Ne vous étonnez pas non plus si les agents des SGCD souffrent de ne pouvoir travailler correctement et si les agents des DDI pâtissent personnellement et professionnellement de services mal rendus.
En encore la sénatrice ne s’est pas penchée sur les inégalités de traitement entre un agent en préfecture pouvant aller quand bon lui semble questionner de visu le service RH et un agent de DDI devant passer par une boite fonctionnelle… Un service interministériel qui ne traite pas équitablement ses agents s’appelle un service de la préfecture. D’ailleurs, les SGCD sont englobés dans les CSA de préfecture.
Le SGCD est un monstre de Frankenstein technocratique que vous avez porté, garantissant qu’il n’y aurait que des problèmes marginaux que vous appelez « irritants ».
Maintenant il vous faut assumer les conséquences de ses errements !
Le rapport inter-inspection sur l’inter-départementalisation mérite quelques remarques.
De fait, l’État doit veiller à suppléer à la mise en échec des DDI du fait de compétences rares … qu’il a lui-même créé en supprimant massivement les effectifs. Pour la CFDT, à l’exception de certaines missions dotées de logiciels permettant un réel gain d’efficacité, la plupart des chantiers d’inter-départementalisation porte sur des missions de contrôles sans la moindre considération quant à l’impact sur la vie personnelle des agents, sur leur efficience sans connexion avec des territoires méconnus, sur la pertinence en terme de sobriété énergétique en démultipliant les distances parcourues. Tout ceci se met en place dans un brouillard technocratique sans jamais associer les supposés bénéficiaires, les collectivités locales, ou les agents et leurs représentants.
Nous ne nous étendrons pas sur les autres sujets même si la création de la médaille d’honneur pour service rendu à l’ATE prête à sourire, on ne peut pas dire que vous ne sachiez pas détendre l’atmosphère…
Nous avons questionné il y a quelques mois la BCAM au sujet des personnes en PNA qui ont vu passer les trains des revalorisations, mais sans en bénéficier. C’est tout simplement révoltant. Ainsi, par exemple, le montant IFSE d’une SA Classe supérieure groupe 2 du MASA en 2016 était de 7535 €, il est aujourd’hui de 9055 €… Mais si l’agent est passée en PNA au MTE à ce moment là, il n’en a pas vu la couleur… De même entre 2020 et aujourd’hui, l’IFSE au MTE est passé pour la même personne de 7000 € à 7900 € et elle n’en a pas plus vu la couleur car elle est en PNA. Que celle-ci soit entrante ou sortante, à chaque fois les ministères se refusent à faire profiter ces agents des revalorisations. Quand allez vous vous penchez sur la question, quand allez vous nous répondre ?
Enfin, une grosse alerte sur les élections et sur les difficultés annoncées pour les agents de connaître leur identifiant et notamment leur matricule. Selon les réponses que l’on peut avoir il faut aller sur my self mobile ou Sirhius ou rechercher une notification d’avancement (mais pas un arrêté d’affectation), et encore selon les portails il est déjà demandé des identifiants que les agents n’ont pas pour y entrer… Bref, tout comme durant les élections tests, il faudrait que cet identifiant soit communiqué à chaque agent, sous peine d’un effondrement de la participation et donc de l’expression démocratique.
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Le compte-rendu du CT
2 de départ
La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau et Eric Tavernier.
Big Bang
En préliminaire nous pointons le rapport sénatorial de Mme Briquet sur les SCGD, rapport peu glorieux sur la mise en place de ce service. Pour des agents des SGCD qui souffrent de ne pouvoir travailler correctement et des agents de DDI qui pâtissent d’accomplir un service dégradé, la CFDT demande au Ministère de l’Intérieur d’assumer ses responsabilités et de remédier à cela au plus vite.
La noiraude
Enfin, dans cette déclaration nous attirons l’attention du MI sur le cas des agents en Position Normale d’Activité (par exemple les secrétaires administratives du MASA en poste au MTE) qui voient passer le train des revalorisations de l’IFSE sans pouvoir y prétendre car en PNA, jamais du bon côté.
Le MI va échanger sur le sujet avec les autres ministères… comme depuis plusieurs mois.
Roger
La convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER est présentée. La CFDT profite du sujet pour rappeler que cette réforme fait de nouveau perdre des compétences à l’État. Elle prend acte de l’allongement de 2 à 3 ans des effets de l’arrêté de restructuration à la demande de la CFDT, mais face à cette Énième restructuration, elle s’abstient.
A qui gagne, perd
La CFDT signale également que même si les agents FEADER auront leur rémunération garantie pendant 6 ans, cette garantie absorbera les éventuels gains engendrés par des changements d’échelon. Ainsi même si les agents ne devraient pas perdre d’argent, ils risquent également de ne pas en gagner.
De plus les Organisations Syndicales font remonter des traitements défavorables dans certaines régions avec les postes les plus valorisés réservés aux agents territoriaux, les agents de DDI se partageant les autres.
Le SSA ce n’est toujours pas sensas…
Le projet d’arrêté de transfert de la Sécurité Alimentaire des Aliments est présenté pour information. Le ministère de l’Intérieur argue que cela concerne que les instances locales, quand bien même c’est un transfert à l’échelle nationale. Sur la forme (et le fond) la CFDT regrette que celui-ci ne soit pas soumis au vote alors qu’il ressort bien de la compétence du CT des DDI.
Lâché de perdreaux
La CFDT questionne le MASA et la DGCCRF sur la formation des agents du MASA devant reprendre les missions de SSA. En effet, le risque réel est de voir ces agents en difficulté dans leurs missions faute d’une formation suffisante.
Nous indiquons également le flou qui règne côté DGCCRF si un agent suit ses missions au MASA, notamment sur les déroulés de carrière, les rémunérations, sur la façon d’assurer les missions pendant la phase de transition.
Carte noire
La DGCCRF reste flou et parle de tutorat… c’est quand même un peu fort de café de demander à des agents à qui on enlève leurs missions de devoir former leurs successeurs… et ce en plus de leur travail.
Kolkoze
La discussion du rapport inter-inspection sur les Coopérations Inter Départementales (CID ou mutualisation inter départementale) tourne essentiellement autour du fait que celle-ci est souvent dictée par des pertes de compétence et d’effectif et non pour rendre un meilleur service. C’est effectivement une constatation qu’avait fait remonter la CFDT.
Toutefois dans certains cas ces CID peuvent avoir sens mais, comme le souligne le rapport, il faut que cela soit extrêmement bien analysé, cadré et pensé.
Jacques Martin
Sur ce sujet le secrétaire général du MI indique n’être pas fan de ces CID et souhaite qu’elles restent limitées.
En chocolat
Le MI va créer la médaille d’honneur pour récompenser les agents qui se sont particulièrement distingués… patati patata… en faveur de l’administration de l’État. Le « coût » est évalué à 0,25 ETP… Face aux préoccupations financières et de carrière des agents, la CFDT ne considère pas ce genre d’initiative comme prioritaire.
Mbappé
Même si cela part d’un bon « sentiment », la CFDT regrette que ce soit une récompense individuelle qui prend le pas sur le collectif.
