DDI : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des DDI du 18 mai 2022
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Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des Directions Départementales Interministérielles s’est réuni le 18 mai 2022. Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous et en pièce jointe au format PDF.
En préambule :
Une minute de silence a été observé suite au suicide d’un agent en Charente Maritime, suivi d’un point sur les différentes tentatives et suicides dans les DDI au 1er semestre 2022.
A la DDPP du Morbihan (56) : Un suicide en janvier dernier dans les locaux de l’abattoir de Vannes a eu lieu. Il y a eu une réaction immédiate de l’administration centrale (18.000€ pour la prévention des RPS).
A la DDETS de la Marne (51) : Deux tentatives de suicide coups sur coups ont eu lieu. Un CHSCT exceptionnel a eu lieu donnant lieu à une délégation d’enquête et rencontre de la directrice de la DDETS et de la préfecture.
Au SGCD du Nord – Service SIC (59) : Le suicide d’un agent a eu lieu récemment. A priori, il n’y aurait pas de lien avec le travail. Un CHSCT est programmé le 31 mai.
A la DDT de la Charente (16) : Une tentative de suicide a eu lieu le 11 mai 2022, avec mobilisation immédiate de la médecine de prévention, de l’assistante sociale, communication aux OS en CT du 17/05 et réunion d’un CHSCT exceptionnel prévu dans les 15 jours à venir.
Déclaration liminaire CFDT :
“Monsieur le président, mesdames et messieurs les représentants de l’administration et collègues des autres organisations syndicales, bonjour.
Ce 11 mai 2022 en fin de journée, les agents CCRF en poste dans les DDI ont brutalement appris par mail que leur direction générale avait perdu l’arbitrage pour le moins inattendu en cette période actant la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments, transférée à la DGAL (Direction générale de l’alimentation) avec 60 ETP au 1er janvier 2023.
A nouveau, la CFDT ne peut que constater et dénoncer le manque de considération des agents CCRF, la précipitation et l’absence de concertation avec les organisations syndicales, que ce soit au MEFI ou au MAA.
A nouveau, la CFDT ne peut que constater l’incapacité des administrations centrales – et des ministères à prendre en compte les spécificités métier des agents et leur parcours professionnel, avant d’engager une profonde réorganisation des missions impactant plusieurs ministères.
Cette décision aux contours encore très flous suscite une vive inquiétude des agents en poste dans les DDI – tant sur l’avenir de leurs missions dont le périmètre est à nouveau modifié, que sur l’avenir de leur travail et l’avenir de leur poste – et en administration centrale.
Pour les agents CCRF, les déclarations rassurantes de la directrice générale concernant le maintien de la compétence en matière de loyauté et l’absence de mobilité fonctionnelle ou géographique imposée, l’accompagnement et la liberté de choix laissé aux agents n’ont que peu de crédit – surtout venant d’une direction assurant précédemment que la perte d’ETP était une ligne rouge… Avec 60 ETP transférés à la DGAL ladite ligne rouge est magnifiquement franchie!
Cette décision est génératrice d’un mal-être pour de nombreux agents en DDI, d’un stress au travail et de beaucoup d’incertitudes sur les futures conditions de travail.
La CFDT vous demande de préciser quelles connaissances vous avez des contours de cette réforme :
- Quelles missions sont concernées?
- Combien d’agents seront réellement transférés?
- Quel accompagnement sera prévu pour les agents?
- Cette réforme sera-t-elle considérée comme une restructuration?
Si vous ne pouvez nous informer concrètement, se pose la question de votre association par les ministères « techniques » dans les évolutions du périmètre de l’ATE sur lequel le ministère de l’Intérieur est censé être compétent et garant d’une information circonstanciée des représentants des personnels au CHSCT et CT des DDI.
Cet arbitrage suscite beaucoup d’interrogations, tant du côté des agents CCRF que du côté des agents du MAA.
La date à laquelle intervient cet arbitrage pose également question. Rappelons que la décision d’intégrer la CCRF aux DDI a été communiquée un 31 décembre, et que maintenant la vente à la découpe des missions CCRF est annoncée lorsque les ministres font leurs cartons en attendant la nomination du nouveau gouvernement.
La CFDT souhaite que les représentants des administrations s’expriment sur le sujet et sur les conséquences sur les conditions de travail des agents et leurs missions.
Quel est le gain attendu par cet arbitrage en matière de service public rendu aux concitoyens ? Sera-t-il chiffré et communiqué aux organisations syndicales ou restera-t-il dans les limbes, comme les pseudo gains des précédentes réformes (RéATE, SGCD, etc.) ?
Merci de votre attention.”
Réponse de l’administration aux liminaires :
La mise en œuvre du télétravail :
Toute charte télétravail ne respectant pas les normes nationales doit être remontée à l’administration, qui rappellera les obligations incombant aux représentants locaux de l’administration.
Les effectifs, les modifications de structures et d’organigrammes :
Le ministère de l’intérieur porte l’idée d’une pose dans les réformes administratives, car l’ensemble des réformes du précédent quinquennat n’ont pas encore portées leurs effets (EX : Feader, Transfert de fiscalité…).
Selon M. Jacob, il est nécessaire et utile de digérer les différentes réformes.
Concernant les effectifs, il est rappelé que la cour des comptes a rendu son rapport sur les effectifs des DDI. Elle souligne que la diminution de ces effectifs a eu lieu davantage en matière départemental et dans certains ministères (environnement et ministères sociaux).
Les chantiers immobiliers :
M. Jacob rappelle qu’il faut savoir définir le montant des chantiers immobiliers pouvant concerner le niveau national.
Il est rappelé que les instances locales doivent obligatoirement être consultées. Si ce n’est pas le cas, cela est une faute qui doit être remonté au niveau national.
Les DDI vont avoir des difficultés futures à financer leurs travaux, car le compte alloué tend à disparaître, ce dernier étant lié à la vente des bien immobiliers de l’Etat.
Les SGCD :
M. Jacob annonce un groupe de travail sur le suivi des SGCD le 9 juin.
La médecine de prévention :
Le rapport d’inspection et les recommandations seront transmis et analysés lors d’un CHSCT des DDI à venir.
La réforme SSA (sécurité sanitaire de l’alimentation) :
M. Jacob a découvert par le réseau territorial le message de M. Beaumeunier de la DGCCRF. Le ministère de l’Intérieur et les préfets n’ont pas été informés de cette communication.
Actuellement M. Jacob – et le ministère de l’Intérieur – ne peuvent répondre à aucune question, car il n’a pas plus d’informations.
Mme Lucotte rappelle que cette décision était attendue depuis plus de 2 ans. Une réunion entre la DG et les OS CCRF a eu lieu deux jours après le message initial de la DG. Tous les éléments d’informations disponibles à cette date ont été transmis. Pour pouvoir répondre aux diverses questions, il convient d’attendre les différentes réunions de concertations futures entre la CCRF et la DGAL. Le message était un simple message d’information.
M. Jacob rappelle qu’il faudra à l’avenir que le ministère de l’intérieur soit associé aux échanges sur la création de cette police SSA. Il sera nécessaire de remettre de la méthode dans ce dossier.
(Sur ce dossier SSA, voir les articles du 13 mai et 17 mai sur le site du SPAGRI-CFDT)
Ordre du jour :
1. Rapport social unique 2020.
Présentation et commentaires sur le document suivant : RSU-Présentation
En réunion de préparation et en instance CHSCT, la CFDT a demandé que figure au prochain RSU l’information sur les heures écrêtées dans les DDI. Cette information est détenue au niveau local grâce au logiciel CASPER. Cette information essentielle permettra de mettre en évidence, le temps de travail réel, également en télétravail lorsque celui-ci fait l’objet d’un pointage au réel et non au forfait et d’identifier les risques de dépassement du temps de travail par la hiérarchie pour tous les agents en DDI. C’est un indicateur de risque de Burn Out et/ou de RPS … mais également d’un manque d’effectif.
La rémunération, les heures écrêtées, les assistantes sociales et conseillers de préventions sont les trois principales thématiques pouvant être ajoutées au prochain RSU. Toutefois, il est rappelé qu’il ne faut pas surcharger trop le document qui fait déjà plus de 80 pages.
Plus il y aura d’informations ajoutées, plus cela entraînera une hausse de la charge de travail des SGCD.
Les données du RSU sont issues du croisement entre les données locales des DDI et les données nationales issues des ministères. Le souci vient de l’absence de similarité informatique pour l’extraction et la synthèse des informations.
L’écrêtage des heures n’est pas garantie, car tous les agents des DDI n’utilisent pas CASPER. Toutefois, il est possible de faire une analyse sur un échantillon de population donnée pour obtenir des tendances.
Pour les rémunérations, il suffira à la DMAT de faire la demande auprès des différents ministères.
Sur le volet de la formation au sein des DDI, les structures sont demandeuses de formation.
Différents modules pour les cadres reprendront les grandes lignes du dialogue social.
M. Clavel ISST au ministère de l’Agriculture alerte sur l’interprétation des chiffres du RSU 2020, notamment les accidents de travail en baisse car il faut tenir compte du contexte sanitaire et de l’impossibilité des agents à être présent dans les services sur plusieurs périodes de cette même année.
M. Garcia ISST au ministère des solidarités et de la santé souhaite insister sur 3 points : l’importance des enquêtes liées aux accidents du travail, les plans de prévention et, plus largement, ce qu’on peut appeler le « b.a.-ba » réglementaire (ex: consultation du CHSCT lors de déménagements…)
M. Jacob rappelle qu’un point de rappel du b.a.-ba du dialogue social sera fait auprès de chaque DDI et de chaque directeur.
2. Point sur la gestion de la crise sanitaire du Covid 19.
Par circulaire en date du 6 mai 2022, la fin du dispositif exceptionnel n’a plus cours – sauf pour les agents fragiles.
Le nombre de cas positifs à la covid au sein des DDI est toujours en baisse, tandis que le nombre de clusters reste stable sur la semaine du 6 au 13 mai.
Le docteur Foullon précise qu’il y a une situation sanitaire très favorable en France actuellement. L’immunité collective relevant de la campagne de vaccination est élevée, ce qui est donc positif.
La suppression des masques dans les transports en communs ne garantit pas une possible reprise de la pandémie à la rentrée, du fait du redoux et de la possible arrivée d’un variant plus virulent.
La reprise d’activité peut être faite dès aujourd’hui, sauf en cas d’immunosuppression très importante.
Concernant les covid longs, une réponse de l’administration sera apportée lors du prochain CHSCT des DDI.
M. Jacob rappelle qu’il ne donne aucune consigne pour alléger le nettoyage des locaux ou la disposition des EPI. Bien au contraire, il ne faut pas baisser la garde face à la pandémie qui continue à travers le globe. Il confirme également que la reprise des réunions en présentielle doit tenir compte de l’organisation des périodes de télétravail des agents et notamment des représentants du personnel. Les réunions doivent rester possibles en mixte.
3. Questions diverses :
Les Conseils médicaux :
Armelle Chappui DRH ministère des solidarités et de la santé précise que Laurent Rossi est le référent de ces instances.
L’animation du réseau par le ministère révèle un nombre de participants élevés dans les 4 groupes qui ont été constitués, c’est pourquoi deux réunions par mois sont organisées, soit une réunion par groupe et par mois.
Ces réunions permettent de diffuser les Infos non partagées pas tous et de remonter les problématiques locales des services.
Ces réunions actuellement ne traitent que de l’application de la nouvelle réforme.
La CFDT rappelle que les agents de ces services sont en attente d’un guide d’application de cette réforme.
Pour les covid long, il faut demander un congé longue maladie et non pas un accident de service.
Nombre d’instances se sont tenues sans la présence des OS. Le quorum étant atteint.
M. Jacob annonce qu’au vu du nombre de questions, ce point sera mis à l’ODJ du prochain CHSCT DDI alors qu’ici il n’est qu’en point divers.
Délégation des Droits des Femmes (DDFE) :
L’animation du réseau DDFE, en proximité avec la DGAS est amenée à se dérouler comme suit ; la prochaine rencontre du réseau est prévue les 13 et 14 décembre 2022. En juin 2022, un séminaire décentralisé aura lieu à Marseille est également programmé.
Des capsules de formations sont mises en place depuis début 2022, et la newsletter reste la base du réseau DDFE.
