Dans la fonction publique de l’État, négocier ne va pas (encore) de soi
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Le 27 février, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) a dressé un premier bilan de la négociation collective. En trois ans, seuls une quarantaine d’accords ont été signés. Insuffisant, selon la CFDT-Fonctions publiques.
« La fonction publique n’a pas encore la culture de la négociation collective », regrette Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Cela fait pourtant maintenant trois ans que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée. Le texte a concrètement ouvert la voie à la négociation dans les trois versants de la fonction publique en ce qui concerne une dizaine de thématiques(1). Ce champ des possibles plutôt vaste pour les partenaires sociaux et les employeurs publics contraste avec le peu de négociations qui se sont déroulées depuis.
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Sans impulsion nationale, un dialogue social au point mort
D’après les données de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), seuls 42 accords ont été signés dans la fonction publique de l’État. Ils concernent principalement le télétravail (quinze) et la complémentaire santé ou prévoyance (trois). « On s’aperçoit que la plupart des négociations sont une simple déclinaison des accords-cadres nationaux, explique Mylène Jacquot. Il y a un réel manque d’appropriation des enjeux par les employeurs publics. Par exemple, et alors que les réorganisations se multiplient, rien n’a été fait à ce sujet. » Le manque de formation des cadres et des hiérarchies aux enjeux de la négociation collective y est sans doute pour quelque chose…
On note cependant quelques exceptions, par exemple à la Direction générale des finances publiques et à la Direction générale des douanes et droits indirects, où des accords ayant trait à la reconnaissance de l’engagement professionnel des agents ont été signés. C’est aussi le cas au sein de l’administration centrale Économie et Finances, avec un accord égalité professionnelle signé en 2022.
En ce qui concerne l’hospitalière et la territoriale, l’absence de données ne permet pas, à ce stade, de dresser un état des lieux. « C’est un problème en soi, affirme Mylène Jacquot. Il est essentiel que ces informations soient centralisées pour à la fois tirer un bilan exhaustif et qualitatif mais surtout permettre de diffuser la culture de la négociation dans les fonctions publiques. »
La négociation collective, cheval de bataille de la CFDT
Parce que le dialogue social transforme le quotidien des agents, à l’image de la participation financière de l’employeur à la complémentaire santé ou à la prévoyance obtenue en 2022, et progressivement mise en œuvre dans les différents versants de la fonction publique, la négociation collective est et restera le cheval de bataille de la CFDT-Fonctions publiques. « Le dialogue social doit devenir la norme à l’échelon local et au niveau des établissements. »
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D’après l’article initialement publié par Syndicalisme-Hebdo
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