CTM MTES du 7 novembre 2018 : déclaration préalable

Publié le 8 novembre 2018

Déclaration préalable au Comité Technique ministériel MTES du 7 novembre 2018

Madame la présidente, mesdames, messieurs,

Aujourd’hui nous est présenté un projet de loi portant création d’un nouvel établissement, nommé AFB-ONCFS, dont les missions seraient définies par cumul des missions actuelles de l’AFB d’une part, et de l’ONCFS d’autre part.
Rappelons ici que l’AFB a été créée il y a moins de 2 ans.
Fallait-il parler de mettre du papier peint alors que l’on vient de repeindre ? Les missions de l’AFB, même l’étude d’impact en convient, méritent encore d’être consolidées. On ne saurait mieux dire.

Aussi de nombreuses questions restent en suspens :

• Le processus de consultation, initié au pas de charge, prévoyait l’avis d’un certain nombre d’institutions : CNTE, CNCFS, CT de l’AFB et de l’ONCFS, Mission interministérielle de l’eau. Quels ont été les résultats de ces consultations ?
• Quel est l’objectif de cette fusion ? S’agit-il d’autre chose que de répondre à la volonté de réduire les coûts ? Cela n’apparaît pas clairement : les missions du nouvel établissement semblent constituées par un simple empilage des missions existantes.
• Or il s’agit du projet de fusion de deux entités aux missions distinctes. La question que se posent , à juste titre certains personnels, est de savoir s’il y aura des différences d’appréciation en matière de priorité de ces missions.
• A ces craintes il n’est pas répondu par l’étude d’impact, qui est extrêmement discrète sur les conséquences prévisibles sur les personnels. En témoignent les maigres paragraphes sur les impacts sociaux, qui ne relèvent que la volonté bien minimale de respecter les politiques en vigueur dans les deux ministères en matière de handicap et d’égalité femmes/hommes. Pourquoi avoir réduit l’étude d’impact à la portion congrue en matière sociale ?
• Nous pouvons ajouter que ces craintes portent notamment sur les moyens dont disposera le nouvel établissement sur les missions de connaissance, recherche et expertise sur les espèces et milieux, ce que l’accent mis sur les opérations de police dans les textes présentés ne peuvent qu’alimenter.
• Enfin, de nombreux points sont reportés au-delà du vote, et pas des moindres, puisque la définition du détail des activités menées sera l’objet du décret de création de l’établissement, sans que ce détail ait fait à ce jour l’objet du moindre commencement de discussion et de présentation, et sans calendrier précis.

Manifestement ce projet n’est pas mûr, du moins si l’objectif est de maintenir des outils capables d’assurer, au moins aussi bien qu’aujourd’hui, les missions qui sont dévolues à ces deux organismes.

Cette création est donc aujourd’hui une coquille vide porteuse de risques pour les personnels et les missions, sur lesquels aucune réponse n’est apportée.

Aussi, sans réponse à ces différentes questions, la CFDT sera contrainte d’exprimer un avis négatif sur le projet présenté aujourd’hui.

Sur le projet de création de l’ANCT, Agence dont l’annonce date de 18 mois, ce qui laisse normalement un peu de temps à la concertation, nous signalerons tout d’abord notre étonnement de ce qu’aucune audience, aucun groupe de travail n’aient été organisés au niveau du ministère, et que ce texte soit sur le point de passer au Sénat le lendemain d’une première information en Comité technique ministériel.
L’accélération subite de la procédure, que signale d’ailleurs la proposition de loi, mérite que la présentation de l’administration soit un peu plus complète que les documents qui nous sont fournis aujourd’hui.
Des précisions sur les postes, la déclinaison des missions, et les impacts de la mise en oeuvre sur les agents sont des questions pour nous primordiales. Les questions d’évolution des postes, mais aussi de convergence des statuts des agents (fonctionnaires et quatre statuts distincts de contractuels) restent en suspens : ces points méritent à l’évidence, et en tous cas pour la CFDT, des approfondissements.
Ce que souhaite la CFDT, ce sont des garanties : périmètre, locaux, contour des postes. Or le récent changement de ministre inquiète, et le flou actuel du projet y contribue.

Enfin, sur le point concernant les OPA, la CFDT réaffirme sa position en faveur d’une réouverture de négociations sur le statut, mais souhaite au préalable connaître le nombre de départs d’OPA d’ici 2021.