Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES-MCT du 24-09-18

Publié le 27 septembre 2018

Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES du 24 septembre 2018 (CTM budgétaire)

Administration : M. De Rugy – Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Mme Borne – Ministre des Transports, M. Mézard – Ministre de la Cohésion des Territoires, M. Philot – directeur de cabinet MCT, M. Lesueur – directeur adjoint MTES, M. Poupard – DGITM, Mme Engström – secrétaire générale, M. Clément – directeur des ressources humaines.
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat

Mme Engström nous présente les deux points à l’ordre du jour :
• Présentation du projet de loi de finances 2019, pour information, avec la présence de nos trois ministres,
• Projet d’arrêté relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la CAP des chargés de recherche, pour avis.

POINT 1 : présentation du projet de loi de finances 2019 (pour information)

Présentation de François De Rugy, ministre de la Transition Energétique et Solidaire, du PLF 2019 et de ses incidences sur nos ministères

C’est donc la première fois que nous nous rencontrons depuis que j’ai été nommé ministre d’Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ; nomination récente et j’ai souhaité dès après cette nomination effectuer un certain nombre de déplacements Cachan, Rosny sous-bois puis Angers, avec Elisabeth Borne dans le Béarn, en Gironde avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est pour cela que nous ne nous sommes pas vus directement avant cette réunion, mais je souhaite que dès après cette première réunion collective, nous puissions engager des rencontres organisation par organisation avec mes collègues ministres.

Présentation du projet de loi de finances.
Cette présentation a été faite ce matin en conseil des ministres par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’action et des comptes publics.
https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2018/09/projet_loi_finances_2019.pdf
https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2018/09/dossier_presse_plf_mtes_24-09-18.pdf

Je crois que l’on peut dire que le budget du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire est un budget qui est en cohérence avec les choix politiques qui sont faits depuis les élections de mai et juin 2017 ; d’abord parce que l’écologie, la transition écologique, est une priorité et voit ses moyens d’investissement augmenter de près d’un milliard d’euros entre 2018 et 2019 pour atteindre plus de 34 milliards d’euros. Cela se situe dans une orientation générale qui est celle de la maîtrise des dépenses publiques, de la maitrise des dépenses de fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs, tout en ne sacrifiant pas l’investissement public comme cela a pu être le cas par le passé.

Toutes les politiques que nous portons seront ainsi renforcées, qu’il s’agisse du plan climat, du plan de rénovation énergétique, de la biodiversité, des recommandations du conseil d’orientation des infrastructures ou encore de la feuille de route de l’économie circulaire.
Concernant le plan climat et le plan de rénovation énergétique : les moyens d’investissement qui sont nécessaires au développement des énergies renouvelables sont inscrits au budget du ministère et ils progressent de 1.3% avec un montant qui s’élèvera à 7.3 milliards d’euros en 2019 et la programmation pluriannuelle de l’énergie qui viendra préciser les choix, les orientations du Gouvernement pour les années à venir, qui donnera une feuille de route, sera présentée à la fin du mois d’octobre ou tout début novembre. Elle permettra de préciser notamment l’augmentation du fond chaleur de l’ADEME et de clarifier la trajectoire d’évolution globale des différents modes de production d’énergie.

Au plan fiscal, la volonté de lutter contre le dérèglement climatique, se traduira par la poursuite de la hausse de la contribution climat énergie, la taxe carbone, selon la trajectoire prévue et annoncée dès 2017, ainsi que par la suppression des exonérations de taxes sur le gaz oïl, le carburant non routier, dont bénéficiaient jusqu’à présent plusieurs secteurs, notamment celui de la construction pour les engins servant au bâtiment et travaux publics.

Cette augmentation de la fiscalité environnementale, parallèlement à la réduction de celle du travail, a longtemps été réclamée y compris par moi-même, et je l’assume sur le fait de taxer davantage les activités polluantes, sources de pollution, plutôt que le travail qui lui, se voit moins fortement taxer. Mais cela s’accompagne aussi d’une politique d’accompagnement des ménages vers la transition, exemple la prime pour l’achat de voitures moins polluantes, voitures neuves ou d’occasion, avec un succès en 2018 qui est très largement au-delà des prévisions, sachant que 70% des bénéficiaires sont des ménages non imposables, et cela conduira à augmenter de près de 50% le budget des primes à la conversion dans le projet de loi de finances ; de même pour la rénovation thermique des logements. Ce sera le crédit d’impôt transition énergétique qui est prolongé en 2019 et auquel pourra toujours s’ajouter à la fois la politique des certificats d’économie d’énergie, le taux de TVA réduit sur les travaux, l’éco prêt à taux 0 et les aides de l’ANAH.
Pour près de 4 millions de français, nous augmentons de 50€ le chèque énergie qui passera donc en 2019, en moyenne, de 150 à 200€, effort très important pour accompagner les ménages les plus modestes dans leurs dépenses, notamment de chauffage.

Pour ce qui est de la biodiversité, le premier comité interministériel pour la biodiversité s’est tenu en juillet dernier et il a permis au Gouvernement de décider d’un ensemble d’actions concrètes qui se traduiront dans le 11ème programme des agences de l’eau qui bénéficiera de 12.6 milliards d’euros durant les 6 prochaines années, au sein desquels 600 millions d’euros supplémentaires seront alloués à la mise en œuvre du plan biodiversité. Par ailleurs, le programme budgétaire eau et biodiversité augmentera de 15 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de près de 10%.

Au titre du renforcement du principe pollueurs/payeurs, une augmentation de 50 millions d’euros de la redevance pour pollution diffuse, perçue par les agences de l’eau, permettra de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires tout en accélérant la conversion à l’agriculture biologique.

Concernant les transports, je souligne que l’investissement dans les mesures favorables à l’environnement et à la qualité de vie quotidienne des français, est prioritaire puisqu’il y aura un effort de 300 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble des transports en 2019.

En ce qui concerne la feuille de route économie circulaire, l’ADEME disposera de 170 millions d’euros pour financer les actions visant à développer les pratiques vertueuses de prévention et de tri des déchets au sein des collectivités et des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2019 comporte surtout des mesures fiscales importantes pour nous permettre d’atteindre notre objectif de réduction de 50% des déchets mis en décharge d’ici 2025. La composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sera progressivement augmentée pour que le coût de la mise en décharge et de l’incinération des déchets soit à terme supérieur de 10€ la tonne à celui du recyclage. Des mesures de rééquilibrage, au profit des collectivités locales, via une réduction du taux de TVA à 5.5 pour certaines prestations favorisant le tri et au profit des entreprises, sont également prévues.

Pour ce qui concerne l’action internationale et européenne de ce ministère : elle se déploie par d’autres moyens, notamment l’agenda international des prochains mois qui sera particulièrement dense en matière de climat puisqu’il y aura la COP 24 qui se tiendra en décembre en Pologne, et en matière de biodiversité avec l’accueil en France de plusieurs évènements majeurs, notamment le G7 sous présidence française et aussi la réunion de l’IPDS l’année prochaine et le congrès mondial de la nature et de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) à Marseille en juin 2020 pour lequel nous avons inscrit un financement spécifique dans le budget 2019.

Il y a un point sur lequel je veux évidemment dire quelques mots ; c’est la contribution du ministère aux réformes structurelles de l’Etat. J’ai bien conscience que ce ministère a déjà fourni des efforts importants de transformations constantes depuis 10 ans. Je sais la mobilisation quotidienne des agents de ce ministère et des opérateurs et je sais à quel point elle est essentielle pour la mise en œuvre des choix politiques qui sont les nôtres et cela dans tous les services : administration centrale, services déconcentrés et établissements publics.
Des stratégies de réformes ont été élaborées dans plusieurs de nos grands établissements publics : Météo France, IGN, Céréma, notamment. Ce mouvement va se poursuivre et je vous confirme que nous allons créer un nouvel établissement issu du regroupement entre l’AFB et de l’ONCFS, parachevant ainsi la réforme engagée avec la création par la loi, en 2016, de l’AFB. J’aurai dans les prochains jours l’occasion d’adresser une lettre aux agents de ces 2 établissements pour leur préciser les ambitions de cette réforme et le cadre de sa réalisation. Nous sommes très déterminés et je crois que cela était assez attendu.

D’autres réformes sont en cours d’élaboration au niveau des services déconcentrés et centraux dans un cadre interministériel. Evidemment, cela se poursuit. Nous aurons l’occasion d’y revenir, certaines décisions restant à prendre, certaines orientations restant à préciser. Je souligne que les enjeux environnementaux sont explicitement mentionnés dans le cadrage des réflexions actuellement menées sous l’autorité des Préfets de région et je serai particulièrement attentif à ce que l’organisation des services déconcentrés permette de préserver la qualité du service public et le portage de nos politiques publiques de façon efficiente, efficace pour ne pas être dans l’application d’une simple doctrine. Elle doit être adaptée à la réalité des services de ce ministère, notamment en ce qui concerne la répartition territoriale, la présence territoriale.

Simultanément, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République, nous continuerons en 2019 à participer à l’objectif de rétablissement durable des comptes publics par la maîtrise de la dépense, et cela se traduira par une réduction des effectifs à hauteur de 2%, dans la continuité de la tendance observée ces dernières années. Cela signifie donc une baisse de 811 emplois pour l’ensemble de notre pôle ministériel, dont 600 pour le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Cette baisse est en proportion équivalente pour les établissements publics, à l’exception de la société du Grand Paris et de la société du canal seine-nord dont les effectifs augmenteront respectivement de 200 et 32 emplois.

Je suis bien conscient que cette diminution des effectifs est une source d’inquiétude pour les agents que vous êtes et que vous représentez. C’est la raison pour laquelle nous devons faire évoluer nos structures et nos méthodes de travail afin d’être plus efficaces avec des moyens plus ramassés. Ce n’est pas une réduction d’effectifs sans réflexion sur l’organisation des services de ce ministère.

Cette évolution doit être accompagnée et doit faire l’objet d’un suivi attentif, au sein de chaque service, au niveau ministériel dans le cadre d’un dialogue social.

Des mesures financières d’accompagnement sont prévues dans le budget 2019 à hauteur de 4.6 millions d’euros. Les crédits de masse salariale permettront en 2019, le financement pour près de 20 millions d’euros des mesures catégorielles afin de récompenser l’investissement des agents du ministère. Ces mesures auront un impact positif sur la rémunération des agents par la poursuite de la mise en œuvre du PPCR et du plan ministériel de requalification. L’enveloppe de 6 millions consacrée en 2018 à la mise en œuvre du CIA, destiné à mieux reconnaître le mérite individuel des agents, relevant du RIFSEEP sera pérennisée. S’agissant des corps techniques, je vous confirme que le passage au RIFSEEP n’interviendra pas en 2019.

Pour conclure, face aux enjeux que nous devons relever avec ce ministère, je souhaite que notre action soit ambitieuse, constante et cohérente dans la durée et pour cela elle doit être collective, ce qui veut dire travailler ensemble, sans antagonisme, mais avec à la fois la puissance de notre conviction et la prise en compte d’une histoire qui s’inscrit dans les transformations concrètes et visibles. Collectif, c’est aussi le sens que je souhaite donner à notre action ministérielle. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des agents du ministère et de ses établissements publics et je tiens à les remercier pour leur engagement tout au long de l’année, les compétences qu’ils déploient et j’ai d’ailleurs tenu à le dire et à le saluer le jour même de ma prise de fonctions dans la brève intervention que j’ai pu faire après celle de mon prédécesseur.

Merci de votre écoute.

Présentation de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, du PLF 2019 et de ses incidences sur nos ministères

https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2018/09/dossier_presse_plf_mct_24-09-18.pdf

Chaque présentation du budget est le moment de parler de l’action que nous menons et de celle que nous entendons mener pour l’année suivante, au service de nos concitoyens. En ce qui concerne le ministère dont j’ai la charge, les citoyens étant sur nos territoires, je dois veiller à ce que l’objectif même de la création de ce ministère soit assumé.

Cohésion des territoires, cela veut dire rétablir des équilibres qui, souvent au fil des années, ont été l’objet de fractures parfois aussi d’injustices, faire en sorte que si la recherche de l’égalité est toujours difficile, l’équité doit être présente au rendez-vous.

Nous avons des caractéristiques : les actions que nous menons tous ensemble au service de nos concitoyens sur les territoires, est une action fondamentalement interministérielle, ce qui chaque jour est aussi l’objet de nos travaux avec les différents ministères. Il est donc essentiel d’avoir une vision globale et interministérielle de cette action.

Nos crédits sont ventilés en 5 programmes mais la politique de cohésion des territoires est forcément intégratrice pour que l’Etat se repositionne dans sa mission d’Etat stratège.

Nous avons un sujet à l’heure actuelle à l’examen puisque nous avons besoin d’un bras armé qui est une agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) qui doit être créée. Cette création répond à beaucoup de demandes émanant des élus et de nos concitoyens par rapport à la construction et à la mise en œuvre de leurs projets de territoire. C’est une agence qui coordonnera les actions pour développer une offre de service pour tous les territoires.
Il conviendra d’avoir une organisation décentralisée, déconcentrée, puisque les Préfets de départements devront être les délégués territoriaux de l’agence avec comme objectif de décliner sur le terrain le déploiement des grands programmes nationaux d’intervention : l’aménagement du numérique, la revitalisation des villes moyennes avec le plan action cœur de ville, la rénovation urbaine, l’accès aux services et aux soins et tous sujets permettant de lutter contre ce déséquilibre territorial.

Le budget
D’une manière générale, ce budget, est globalement en diminution. Cette diminution relève de la mise en application de la contemporanéité en ce qui concerne les allocations logement. Mettre en place la contemporanéité veut dire : aujourd’hui les allocations sont calculées sur l’année N-2, elles seront calculées sur les 12 derniers mois avec une déclaration tous les trimestres. Ce qui est une mesure juste qui génère des économies. Cela n’entraîne aucune baisse des APL et aucune conséquence particulière pour le ministère au niveau budgétaire.

En ce qui concerne la politique de la ville, chapitre 147, plus 20% c’est-à-dire une augmentation jamais atteinte depuis la création de la politique de la ville.
En ce qui concerne l’hébergement d’urgence, sujet lourd et difficile, augmentation de 43 millions d’euros, nous arriverons à 1 999 millions, c’est-à-dire quasiment 2 milliards d’euros avec aussi une augmentation du budget sur le logement.

La déclinaison
Sur l’aménagement du territoire : en matière d’aménagement du territoire nous avons un certain nombre de concitoyens qui vivent, en tous cas qui considèrent qu’ils vivent dans des territoires délaissés, nous avons donc l’impérieuse nécessité de réduire ces multiples fractures territoriales avec trois axes : subsidiarité, modularité, déconcentration. Subsidiarité car l’Etat n’a pas vocation à agir directement, sauf lorsque son intervention est la plus pertinente soit dans des territoires particulièrement fragiles où doit s’exprimer la solidarité nationale (bassin minier), soit dans des territoires qui sont directement confrontés à des enjeux d’intérêt national comme la préservation de nos massifs. Modularité parce que le soutien et l’intervention de l’Etat, pour être totalement efficaces, doivent s’adapter aux spécificités et enjeux de chaque territoire. Déconcentration parce que je considère qu’il est absolument nécessaire d’avoir un maximum de décisions découlant de ceux qui sont au plus proche du terrain. Nous aurons donc, en ce qui concerne le FNADD, programme 112, des autorisations d’engagement à 110,83 millions d’euros dont une grande partie au titre des contrats de plan Etat/Régions.

J’attire votre attention sur un point : le plan action cœur de ville qui vise à permettre de dynamiser plus fortement 222 villes moyennes et intercommunalités sur l’ensemble du territoire et d’outre-mer et dont les conventions seront toutes signées dans les semaines à venir. C’est un dossier important qui vise une quinzaine de millions de nos concitoyens avec un plan dont l’objectif est de ramener les habitants dans le cœur des villes. Ce plan qui a été coordonné avec le CGET, et avec l’implication de nombre de nos agents sur le terrain, dans chaque département, bénéficie d’une enveloppe de 5 milliards d’euros d’ici 2022 qui sont apportés par le fléchage de dotations de l’Etat, dotations qui sont maintenues à leur plus haut niveau et aussi par le partenariat noué avec Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’ANAH. C’est essentiellement de l’argent public et il est normal qu’il puisse être utilisé de cette manière. Ce plan reçoit un accueil extrêmement positif dans les territoires.

Nous avons aussi un autre chantier prioritaire qui est l’accès au numérique partout sur le territoire. Il existe de grosses disparités entre les territoires, à l’intérieur même des territoires, intra territoriales. L’Etat est dans son rôle en intervenant et l’accord conclu avec les 4 opérateurs, avec des engagements contraignants, avec une négociation concernant les fréquences, va permettre d’accélérer d’une manière considérable la mise en place de la 4G d’ici 2020 partout, la réduction des zones blanches et l’accélération de la mise en place de la fibre optique. Il était indispensable d’avoir une négociation forte avec les opérateurs et c’est ainsi que cet accord a été passé. Ce quinquennat doit, normalement, être la fin des fractures d’ordre numérique.

Un accès aux services publics plus accessible parce que c’est un droit, d’où le renforcement de cette accessibilité aux services publics avec 16 millions d’euros qui sont directement fléchés. Aujourd’hui nous sommes à 1 350 maisons de services au public. Nous devons poursuivre ce déploiement.

La politique de la ville : le budget est en augmentation de 20% sur le chapitre 147, avec la déclinaison d’une feuille de route adoptée en juillet 2018 et qui engage tous les ministères. Son objectif est le droit commun dans les quartiers, garantir le même droit aux habitants avec une relance accélérée de la rénovation urbaine, ce qui a été lancé avec la simplification et l’accélération de la validation des dossiers de rénovation urbaine.

L’habitat et le logement : nous avons presque conclu le travail parlementaire sur le projet de loi Elan qui a nécessité, de votre part, beaucoup de travail. Ce travail considérable a abouti la semaine dernière à une CNP conclusive. A la fois la majorité de l’assemblée nationale et la majorité sénatoriale d’opposition ont trouvé un accord équilibré pour faire avancer ce texte.

C’est aussi l’illustration du travail de grande qualité qui a été fourni par notre administration et je tiens à vous en remercier.

Les dispositions budgétaires de 2019 : nous entendons répondre à cet objectif d’accès au logement en maintenant un rythme soutenu de production de logements locatifs sociaux, avec une meilleure mobilisation à la fois du foncier public comme du foncier privé. Nous avons maintenu les dispositifs dits Pinel et le prêt à Taux 0 avec une réduction mais une lisibilité sur 4 ans pour l’un et sur 2 ans pour l’autre. Nous avons également priorisé la transition énergétique avec l’objectif de faire disparaître les passoires thermiques des propriétaires les plus précaires en 10 ans.

Sur la politique du logement, le budget concernant l’hébergement d’urgence est en augmentation et le budget sur le logement d’abord aussi, parce que c’est le moyen d’avancer positivement. Ce sera long. Nous avons la volonté de développer ce dispositif pour permettre plus facilement le passage direct de l’hébergement d’urgence au logement avec une stratégie qui sera aboutie (il faut que d’ici la fin du quinquennat, nous ayons 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, 40 000 places d’inter médiation locative). D’après les éléments dont nous disposons, nous allons y arriver.

Nous sommes sur une réduction d’effectifs de 2%. Je suis attaché à ce que l’on puisse maintenir une action forte sur les territoires.

Présentation d’Elisabeth Borne, ministre des Transports, du PLF 2019 et de ses incidences sur nos ministères

Je vais vous exposer en quelques mots les grandes lignes du budget 2019 pour les transports.

Réformes conduites par notre ministère 
Le Gouvernement a en effet engagé, dans le champ des transports et de la mobilité, des réformes structurantes pour transformer en profondeur notre politique dans ce domaine. L’objectif est clair : offrir enfin à nos concitoyens, sur l’ensemble des territoires, des solutions de déplacements à la hauteur de leurs besoins et de leurs attentes. Que ce soit pour le transport de voyageurs, ou de marchandises, ces solutions doivent évidemment intégrer l’urgence environnementale et climatique, ce qui nécessite des changements dans notre comportement et dans le choix d’investissements.
Bien sûr, ces révolutions ont un impact sur l’action de nos services. Dès le printemps a ainsi été adopté le nouveau pacte ferroviaire. Cette réforme s’accompagne d’un programme d’investissement de régénération sans précédent, 3.6 milliards d’euros par an, avec la progression supplémentaire de 200 millions d’euros à partir de 2022 et la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d’euros dans le quinquennat en 2 fois. C’est bien sûr une réforme majeure.

Le 2ème volet de réforme repose sur le projet de loi d’orientation mobilité. Un travail intense a été conduit avec tous les acteurs au cours de ces derniers mois et nous sommes à l’orée de la présentation du projet de loi. Ce projet réforme l’ensemble des modes de transport et de mobilité refondant les bases de notre politique dans ce domaine. Il porte l’ambition de moderniser le droit aux transports en tirant le meilleur parti du numérique, des nouvelles mobilités, des innovations pour diffuser des nouvelles solutions de mobilité sur l’ensemble du territoire, notamment dans les actuelles zones blanches de la mobilité. Il porte également l’ambition de répondre à l’urgence environnementale et climatique qui permettra enfin de fixer une programmation soutenable de nos infrastructures de transport. Il repose notamment sur la modernisation de la gouvernance des mobilités par les collectivités avec, notamment, la ré articulation des rôles entre les régions et le bloc communal ; l’objectif étant que tout le territoire soit couvert par des autorités organisatrices. Le deuxième champ étant de tirer parti de toutes les innovations numériques avec les nouvelles formes de mobilité : transport à la demande, covoiturage, véhicule autonome. Le troisième champ est le verdissement de nos transports avec une programmation du verdissement des véhicules, notamment le plan vélo et enfin une loi de programmation pour en finir avec les promesses non financées et faire voter par le Parlement les priorités et les réalisations des 10 prochaines années.
Le Conseil d’Etat a été saisi sur le 1er article du projet de loi, un second envoi est imminent en vue d’une présentation au conseil des ministres fin octobre.

Le budget 2019 s’inscrit pleinement dans la perspective de cette nouvelle politique de mobilité. Ce sont 6.7 milliards d’euros, hors aviation civile, qui seront investis dans les transports au niveau national, en cohérence avec nos priorités.
La première des priorités est l’entretien et la modernisation des réseaux existants. En 2019 il y aura 50 millions d’euros en plus. Nous allons donc passer de 700 millions d’euros en 2017 à 800 millions en 2018 et 850 millions d’euros en 2019.
L’optimisation des moyens dédiés à la route reste notre objectif. Nous sommes en train de réfléchir à notre politique industrielle de maintenance de notre réseau et à ses modalités de mise en œuvre, en utilisant l’ensemble des leviers pertinents. Une mission inspection des finances CGEDD est en cours pour réfléchir à une meilleure organisation dans ce domaine afin d’avoir une capacité à gérer, avec une vision patrimoniale d’industrialisation du process, notre patrimoine routier et bien évidemment lorsque ce rapport sera rendu une concertation avec les représentants des agents concernés sera programmée.
Dans le même temps, nous sommes amenés à réfléchir sur le financement de notre politique d’investissement dans le transport. C’est dans ce cadre qu’est regardée, notamment, la possibilité d’une nouvelle ressource, ce qui permettrait également de faire contribuer les poids lourds en transit au financement de nos infrastructures. Nous ne parlons ni de refaire l’éco taxe ni d’envisager de faire payer les automobilistes. Mais au moment où la fiscalité vise à mieux intégrer au niveau des hydrocarbures les conséquences environnementales, la question sur la façon dont les poids lourds contribuent au financement des infrastructures, peut légitimement être posée. Nos investissements ne concernent pas que les infrastructures. Nous allons poursuivre notre politique de renouvellement des matériels roulants TER et TET, ce qui a un impact direct sur la qualité de service et de confort pour les usagers en augmentant l’effort de plus de 80 millions d’euros cette année pour atteindre 450 millions d’euros sur ce programme. La société du Grand Paris bénéficiera d’environ 600 millions d’euros de recettes affectées par l’Etat qui pourra être complété à la suite du rapport de Gilles Carrez pour optimiser son plan de financement et faire face à son gigantesque programme d’investissement dans la décennie à venir.
Je voudrais mentionner d’autres missions en terme de report modal dans le transport de marchandises et je soutiens l’efficacité de nos ports, qui se traduit par une augmentation de plus de 30 millions d’euros au bénéfice de l’entretien du port, ce qui conduit à avoir un budget de 94 millions d’euros sur cette action et une augmentation de 10 millions d’euros sur l’accompagnement des acteurs de la filière des transports combinés avec un soutien porté à 27 millions d’euros. Nous allons également engager le plan vélo.

2019 marque ainsi la première étape de transformation de notre politique d’investissement dans les transports et la mobilité dont la trajectoire fera l’objet d’un débat au Parlement.

Concernant l’administration maritime le Gouvernement souhaite porter une politique ambitieuse. Le programme affaires maritimes porte plusieurs enjeux à cet égard, notamment l’accompagnement des filières économiques pour une transition au service de l’attractivité de notre pays et de la protection de l’environnement marin ; notre administration maritime a donc double vocation : promotion de l’économie maritime et de régulation dans une perspective de transition écologique. Le budget du programme 205 dans ce domaine est de 157 millions d’euros. Les autorisations d’engagement pour 2019 sont un peu plus élevées pour permettre de continuer le déploiement du plan de modernisation des affaires maritimes.

Enjeu de ce plan pour 2019 : il est doté de 6 millions d’euros par an pour moderniser les moyens de l’administration. Le monde maritime a beaucoup changé ces dernières années, de nouveaux enjeux sont apparus avec de nombreuses innovations technologiques, la prise en compte de l’impact environnemental des activités maritimes, la diversification des pollutions… C’est pourquoi la direction des affaires maritimes a une réflexion globale sur ces différentes missions pour répondre encore davantage aux attentes des professionnels du secteur.

Ce plan de modernisation se concentre sur deux axes principaux en 2019 : le premier axe concerne l’amélioration de certains équipements, notamment l’installation d’un nouveau système de gestion des sauvetages pour les CROSS, plus ergonomique pour les utilisateurs et plus efficace, l’acquisition d’un patrouilleur en méditerranée, le renouvellement d’une vedette pour l’armement des phares et balises. Ces deux acquisitions faisant suite au renouvellement d’un patrouilleur austral et à l’acquisition cette année d’un nouveau baliseur à La Rochelle. Le second axe concerne la dématérialisation et le développement du portail, notamment pour les marins et les armateurs. Les objectifs sont clairs : un meilleur service à l’usager mais aussi faciliter le travail de nos agents. Il est bien entendu prévu de les accompagner dans cette démarche et l’effort sera porté sur la formation. Enfin, le programme porte aussi les enjeux de planification spatiale en mer.

En ce qui concerne le domaine aérien, le budget annexe contrôle et exploitation aéronautique s’inscrit dans un contexte de forte croissance de trafic aérien. Sur les 8 premiers mois de l’année, nous connaissons une croissance de 4.6% du nombre de passagers et une croissance des mouvements contrôlés de près de 2%. Dans ce contexte, il est impératif d’activer tous les leviers pour augmenter la capacité du ciel français tout en veillant à la sécurité et à la sûreté du transport aérien et à son impact sur l’environnement. Les investissements dans ce cadre seront portés à 297.5 millions d’euros, en augmentation de 42 millions, notamment pour dynamiser les grands projets de la navigation aérienne. Outil au service de l’amélioration de la performance, le protocole social voit son financement assuré, et le schéma d’emplois prévu sera appliqué.

En 2019, la stratégie de désendettement sera maintenue à hauteur de 71 millions d’euros conduisant, depuis 2015, à un désendettement total de plus de 500 millions d’euros.

Voilà les grandes réalisations et orientations de la politique des transports que je souhaitais vous présenter.

Déclaration préalable CFDT

Madame et Messieurs les Ministres,

Permettez-nous tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue Monsieur le ministre d’État, et de souligner notre satisfaction du maintien des équipes de votre prédécesseur, car de nombreux dossiers engagés nécessitent un suivi et l’engagement de toutes les compétences.

Mais l’heure n’est guère aux réjouissances, car vous êtes porteur de bien mauvaises nouvelles pour nos ministères, avec la suppression de 1097 emplois.

Vos annonces, issues du Conseil des ministres de ce matin, nous donnent à penser qu’il y a une distance considérable entre les discours du premier ministre et la réalité : contrairement à ce que clame M. Philippe dans les médias, force est de constater que la réduction du nombre de fonctionnaires constitue dans nos ministères le « fondement d’une transformation de l’action publique », pour reprendre ses propres termes, transformation qui prend hélas la forme d’une attrition. Il va maintenant falloir tenter de fonctionner ainsi, et pour la CFDT, l’accent et toute l’attention devront être mis sur les conditions d’emploi au quotidien des personnels. Et pour cela, Madame et Messieurs les Ministres, nous en appelons une fois encore à votre honnêteté : quelles missions l’État va-t-il abandonner ? Les agents ont besoin de savoir, pour anticiper et se positionner. Et nous avons également besoin de discuter des mesures d’accompagnement social des conséquences de ces annonces.

Ces points ne peuvent évidemment être discutés efficacement quelques heures après l’annonce du Budget. En conséquence, nous vous rappelons notre demande de rencontre bilatérale, en date du 7 septembre, à ce jour demeurée sans réponse. Alors que la CFDT souhaite une amélioration des pratiques de dialogue social, il serait regrettable de perpétuer de mauvaises habitudes en la matière.

Mais la vie continue, et la CFDT prend ses responsabilités : nous avons le 21 août engagé notre signature en faveur d’un protocole d’accord relatif au référencement d’une offre de protection sociale complémentaire pour les agents de nos ministères. Ce référencement, c’est le premier pas vers un engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire. C’est également le fruit d’un dialogue social de qualité sur ce sujet. Certes, ce protocole présente des faiblesses et notamment un montant de participation de l’État trop faible au regard des enjeux. Cela va néanmoins dans le bon sens et c’est pourquoi la CFDT a accepté d’y apposer sa signature. Il est clair en revanche que cette signature n’a de sens que dans le cadre d’un comité de suivi par les seuls signataires. A chacun de prendre ses responsabilités.
Ce protocole fera l’objet d’avenants, n’en doutons pas, liés par exemple aux modifications de remboursement de prestations annoncées par le gouvernement. Pour la CFDT, ces avenants devront être l’occasion de faire vivre ce protocole en améliorant les transferts de solidarité et le volume d’engagement de l’État. Vous avez, sur ce sujet, Madame et Messieurs les ministres, votre part à prendre en portant au sein du gouvernement cette demande d’amélioration du niveau de solidarité intergénérationnelle, familiale et entre les revenus en direction des agents de vos Ministères.

Autre sujet transverse, et celui-ci nous préoccupe, comme il préoccupe les agents : les annonces de la volonté gouvernementale de supprimer les CAP et les CHSCT inquiètent.
Pour la CFDT, la réduction des moyens de fonctionnement des représentants des personnels en matière de suivi des conditions de travail, alors même que celles-ci sont présentées régulièrement comme étant au cœur des préoccupations de nos employeurs, serait un contre signal inapproprié. Dans une période de transformation profonde de l’organisation des services, les agents doivent pouvoir compter sur leurs représentants, et ces derniers doivent pouvoir disposer d’espaces de concertation et de temps pour traiter les dossiers.
De même, on ne peut prôner une augmentation de la souplesse et de la mobilité des agents sans que le rôle de garde-fous des représentants élus soit non seulement sauvegardé, mais renforcé. Les élus en CAP, en CCP ont un rôle incontournable.
La CFDT rappelle ici sa volonté de maintenir des CAP et des CHSCT en tant qu’instances à part entière.

Le Budget 2019, ce sont les moyens de fonctionner pour nos Établissements et administrations.
A ce propos, deux exemples :

Le plan de transformation Météo France dans le cadre d’AP2022, part du postulat qu’il est possible de remplacer l’expertise humaine par de super calculateurs. Soit !
Mais à propos de super calculateurs, les financements seront-ils là ? Dans une réunion informelle, la CFDT a demandé au PdG de Météo France si le financement était assuré, et ce dernier nous a renvoyé vers le PLF et les débats parlementaires : et nous y voilà. Alors, pouvez-vous nous en dire plus aujourd’hui ?

Pour la DGAC, compte tenu de la croissance de l’activité, la clause de sauvegarde durement acquise grâce au protocole social signé en 2016 correspond aujourd’hui à une baisse des moyens humains. Tout le monde en convient, même le sénateur Capo Canellas ! Il faut, Madame la ministre des transports, agir vite et engager au plus tôt de nouvelles discussions.

Merci de votre attention.

Réponses de François De Rugy aux déclarations préalables syndicales

Je suis désolé si le courrier du 7 septembre est resté sans réponse et je veillerai à ce que dorénavant on puisse avoir un cap normal de dialogue.

Sur la fusion de l’ONCFS et de l’AFB, des rencontres ont déjà eu lieu avec Sébastien Lecornu secrétaire d’état et les organisations syndicales représentatives au sein de ces deux organismes. Il me semblait que cette perspective de fusion était plutôt positive.

Au-delà des propos un peu tranchés sur le fait de tout externaliser, tout privatiser : si tel était le but on ne recruterait pas près de 1 400 agents, fonctionnaires ou contractuels. Ma position de fond est qu’il n’y a pas de religion du tout fonctionnaire ou du tout contractuel ou toute externalisation. Une bonne combinaison entre les différents moyens parait tout à fait juste, efficace et respectueuse d’un bon fonctionnement des services publics qui sont nombreux dans notre ministère avec des métiers très différents. Selon les métiers, tel ou tel statut est plus ou moins pertinent.

Sur les questions de chiffres concernant les baisses d’effectifs, c’est 811 ETP pour le périmètre du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires pour les services du ministère, et 502 toujours pour ce même périmètre pour les opérateurs, soit 1 313, puis en ce qui concerne les créations ce sont 200 ETP pour la société du Grand Paris et 32 pour la société du canal seine-nord, soit un solde de 1 081.

Sur l’organisation territoriale : est-ce que cela veut dire tout le monde en Préfecture ? Je vous le dis, mon orientation n’est ni dans un sens ni dans l’autre. Parfois on a pu considérer, lors de réorganisations passées, que c’était plutôt les services territoriaux, déconcentrés, qui étaient sacrifiés au bénéfice des administrations centrales. Peut-être que certains craignent maintenant que ce soit l’inverse. Pour moi, il faut un équilibre et ce n’est pas la même chose selon les services et les métiers. Selon les territoires, il faudra trouver une organisation qui soit adaptée et on en reparlera avec le ministre de la Cohésion des Territoires sur l’ANCT qui peut avoir un impact sur le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Il s’excuse car il doit partir à l’ONU avec le Président de la République.

Réponses de Jacques Mézard aux déclarations préalables syndicales

Sur l’organisation des territoires et les suites de ce qui va remonter des Préfets de région concernant l’organisation territoriale de l’Etat : à ce stade nous n’avons pas connaissance des résultats et des remontées. Après réception, nous aurons des contacts avec les organisations syndicales pour faire le point de ces remontées. La forme de cette concertation est à définir entre nos 3 ministères. Personnellement, j’entends que la politique soit équilibrée par rapport aux territoires et je ne peux pas accepter qu’il y ait des territoires sans administration de l’Etat. C’est aussi quelque chose d’important.

Sur l’ANCT et le Céréma : il n’est pas dans nos perspectives de dire qu’il ne faudrait plus recourir au Céréma, dans la mesure où c’est beaucoup de matière grise, de compétences qu’il convient d’utiliser de la meilleure façon possible. Nous n’avons pas du tout l’intention de ne pas recourir aux compétences des agents du Céréma, et le travail de construction qui est en train de se faire est un moyen de valoriser ces compétences.

Sur les ETP concernant mon ministère : tout n’est pas figé comme dans du marbre il y a aussi des situations qui évoluent par l’organisation.

Sur les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale : je confirme que globalement le financement d’hébergement d’urgence est en augmentation, c’est une réalité budgétaire. Aujourd’hui le coût de fonctionnement des CHRS varie de 1 à 4. Il est nécessaire de revoir ce fonctionnement pour arriver à un bon équilibre.

Sur le logement : je n’ai pas l’intention de supprimer les offices publics. Pour qu’ils continuent à vivre ils doivent faire un certain nombre d’évolutions, y compris dans le fonctionnement interne.

Réponses d’Elisabeth Borne aux déclarations préalables syndicales

Sur l’aviation civile : nous allons profiter de cette année pour préparer le protocole suivant. Cela fait un certain nombre de décennies qu’il y a un protocole social à la DGAC et nous allons continuer dans ce sens.

Sur le rapport parlementaire concernant la navigation aérienne : on pointe un certain nombre de sujets sur lesquels on doit s’interroger, et en particulier la dérive dans le temps et dans les budgets des programmes informatiques de modernisation de la navigation aérienne, les problèmes de continuité de notre service de navigation aérienne. On doit réfléchir ensemble sur ces deux sujets.
S’agissant de la proposition d’une agence, la position constante du ministre et de moi-même est que nous avons une organisation intégrée dont nous considérons que c’est une force et ce ne sera pas remis en cause. Ce sujet n’est pas d’actualité.

Sur les sujets routiers : nous n’avons pas attendu la catastrophe de Gênes pour lancer des audits sur l’état de nos réseaux, pour augmenter les crédits consacrés à l’entretien, à la régénération. Ces moyens vont continuer à augmenter et dans la trajectoire pluriannuelle que nous proposons sur les investissements dans les transports, on consacrera 70% de moyens de plus, dans la décennie qui vient, à la régénération de nos routes. Nous travaillons également avec les associations d’élus ; on doit s’assurer que les collectivités sur leurs propres réseaux, aient la même vigilance avec un questionnement que nous pouvons avoir sur une petite commune, petite communauté de communes. Il faut maintenir une expertise française dans ce domaine, qui est le rôle clé du Céréma pour porter une politique en termes de conception, de rénovation et de surveillance des ouvrages. C’est un enjeu majeur.

Sur les réflexions en cours sur l’Ile-de-France : vous aurez le contenu de la lettre de la mission confiée au CGEDD. Nous avons également demandé à l’IGF et au CGEDD de regarder la question de la décentralisation sans qu’il y ait de décisions de prises sur le sujet. Mon souci est d’avoir une gestion patrimoniale dans la durée. On doit réfléchir à un modèle de gestion des routes qui nous permette d’avoir une véritable politique de gestion d’actifs.

Sur les péages et les hypothèses qui auraient figuré dans les avants projets de la loi d’orientation des mobilités : je ne porterai pas une politique de mise à péage de routes existantes. On doit se préoccuper de la façon dont les poids lourds vont participer à l’effort général de financement des infrastructures de transport.

Mme Engström précise que le CTM sera consulté sur la mise en œuvre des propositions faites sur la base des circulaires de juillet 2018 ainsi que les CHSCT sur les études d’impact comme la loi le prévoit. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet. A ce jour il n’y a aucune remontée des Préfets de région. Elle nous informe que la position ministérielle est l’attachement aux unités départementales des DREAL. L’administration reviendra vers les organisations syndicales pour caler le bon processus de concertation avant fin octobre.

Mme Borne reprécise que tous nos ouvrages font l’objet d’inspections et que si des difficultés devaient être signalées, des restrictions de circulation seraient prises ; je redis que 70% de moyens supplémentaires dans les 10 prochaines années seront alloués, par rapport à ce qui a été fait pour les dernières années.
Sur l’organisation des routes : il me semble que les agents des DIR souhaitent avoir des perspectives et c’est bien à cela que je souhaite arriver au travers des réflexions qui sont en cours sur l’organisation que l’on veut mettre en place.

Une organisation syndicale intervient au sujet des OPA qui n’ont aucune perspective, pas de recrutement cette année et cela dure depuis 3 ans. L’évolution statutaire est inscrite à l’agenda social du ministère et rien ne se passe.

Mme Borne nous informe qu’une décision est attendue sur la réforme statutaire des OPA d’ici la fin de l’année. Son cabinet recevra prochainement les représentants des OPA avec la direction des ressources humaines. S’agissant des 4 premiers niveaux de la grille des OPA, ils seront revalorisés à compter du 1er janvier 2018 avec une progression plus large de la rémunération en 2019.

M. Poupard précise qu’il n’a jamais dit qu’il voulait créer une agence pour privatiser l’exploitation des routes nationales. En revanche, il a détaillé le contenu de la mission menée par l’IGF et le CGEDD sur l’externalisation d’un certain nombre de missions. Il n’a jamais été question d’opérateurs publics, puisque cette hypothèse a été abandonnée avant l’été, ni à fortiori de privatisation.

Les ministres Borne et Mézard quittent la séance.

Réponses de l’administration aux déclarations préalables syndicales

Sur le statut des PETPE : Mme Engström précise que la réforme statutaire est actuellement en cours d’instruction au secrétariat général du Gouvernement. La publication du texte est attendue avant la fin de l’année.

Sur le référencement : M. Clément indique que la remise des offres sera close à la fin de cette semaine. Ils vont travailler dans un délai extrêmement serré pour analyser les offres et identifier le candidat retenu.

Sur l’enveloppe catégorielle 2019 : M. Clément rappelle que 10 millions d’euros sont attribués au PPCR : 3.4 millions liés à la refonte des grilles pour les agents de catégorie A, 3.9 millions pour les agents de catégorie B et le reste pour les agents de catégorie C.
6 millions d’euros correspondent à la mise en base, de manière pérenne, du CIA obtenu en 2018 et le reste (3.7 millions) est composé de diverses mesures dont le plan de requalification, la négociation annuelle obligatoire pour les marins. Pour les OPA, le sujet est en discussion pour 2019.
Mme Engström précise avoir saisi les établissements publics sur l’application du CIA et qu’elle n’a aucun retour à ce jour.

Sur le financement du super calculateur à Météo France : Mme Engström confirme que ce financement est bien prévu pour 2018 et 2019.

Sur la suppression des CAP, CHSCT : la secrétaire générale réaffirme qu’elle maintiendra une politique de santé, sécurité qui est importante dans notre ministère quelles que soient les décisions prises.

Sur le groupe de travail « temps de travail » qui ne s’est pas encore réuni : la secrétaire générale nous informe qu’il est prévu qu’il commence fin octobre/début novembre.

Sur le budget d’action sociale : le directeur des ressources humaines précise que les 900 000€ de la protection sociale sont en plus du budget de l’action sociale. Ils sont mobilisés par des redéploiements issus d’autres ressources.

Sur les mesures du rendez-vous salarial (augmentation des frais de déplacement et modification des jours de CET) : M. Clément précise que la revalorisation des frais de déplacement est prise en compte dans les crédits de fonctionnement, et que la modification des jours de CET est prévue dans le cadre de la masse salariale 2019 de notre pôle ministériel.

 

POINT 2 : projet d’arrêté relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la CAP des chargés de recherche (pour avis).

Administration : le décret portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable créant, notamment, le nouveau grade de la hors classe pour les chargés de recherche n’a à a ce jour pas encore été signé.
Il a donc été décidé, en accord avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de reporter le renouvellement général de la CAP des chargés de recherche.
Ainsi, nous soumettons, pour avis, le projet d’arrêté visant à proroger la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chargés de recherche conformément à l’article 42 du décret n°82-451 relatif aux commissions administratives paritaires.

L’administration précise que le projet de décret est au conseil d’état, la réunion de section doit intervenir très prochainement mais qu’elle n’a pas de date de sortie. Il est signé par le pôle ministériel, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (à vérifier).
M. Clément précise qu’à ce stade, il pense qu’il sera signé et publié avant le 1er janvier 2019.

VOTE sur le projet d’arrêté relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la CAP des chargés de recherche
POUR : CFDT – UNSA – CGT – FSU
CONTRE : Solidaires
FO ne prend pas part au vote.