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CTM du 08 novembre 2022

Publié le

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 08 novembre 2022, présidé par G. Leforestier, Secrétaire Général du pôle ministériel.

Administration : M. Leforestier – secrétaire général, M. Clément – directeur des ressources humaines

Pour la CFDT : Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat, M. Rudy Deleurence (expert)

Nos déclarations :

A retrouver ici :https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2022/11/declarations_cfdt_ctm-8-11-22.pdf

Réponses des ministres aux déclarations des organisations syndicales
  • ISS : le secrétaire général indique que son attention a été attirée sur les effets collatéraux que le versement en une fois pourrait avoir sur certains agents en matière d’octroi de certaines allocations et indique qu’il ne voit pas d’obstacle à ce qu’une attestation de revenus exceptionnels soit faite et précise que le cabinet va être relancé à ce sujet afin que cela puisse être validé à son niveau. S’agissant du versement de l’ISS par les opérateurs, il nous informe que les crédits budgétaires obtenus pour solder cette dette entièrement, couvrent aussi ceux des opérateurs qui ont besoin de ces ressources supplémentaires pour couvrir cette mesure.
  • Effectifs et réorganisations : il précise que les priorités données par les ministres pour l’allocation de ces effectifs concernent en particulier les politiques énergétiques, de prévention des risques, la stabilisation des effectifs liée aux transports, notamment dans le contexte de décentralisation 3DS. Il indique qu’il mène en ce moment, s’agissant des effectifs dévolus aux services déconcentrés, les dialogues de gestion avec chaque Préfet de région et chaque DREAL.
  • Revue des missions : la stabilisation des effectifs doit aussi permettre au pôle ministériel de ralentir le rythme des réorganisations. Il précise que cela ne signifie pas 0 réorganisation, d’arrêter celles qui sont en cours. Mais, si au cours de la mandature qui s’ouvre, de nouvelles réorganisations doivent se conduire celles-ci seront sélectionnées en nombre limité et partagées sur le principe avec les organisations syndicales.
  • Arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée mini-maxi d’occupation au sein de nos ministères : le secrétaire général confirme que l’arrêté qui sera publié est celui qui reprend la durée de 3 ans. Cette publication devrait intervenir dans les prochaines semaines.
  • Tableau de répartition des mesures catégorielles 2022 : celui-ci va être adressé aux organisations syndicales rapidement.
  • Sobriété énergétique : il rappelle que l’expérimentation du 31 octobre a permis d’économiser environ 26% d’énergie, même sans chauffage et que ces données seront partagées dans le cadre du groupe de travail qui va être mis en place. Cette expérimentation a été arbitrée mi-septembre. Il indique que le ministre de la transition écologique envisage de renouveler cette opération dans une période dont on peut espérer qu’elle sera « froide » ce qui permettra aussi de mesurer les économies de chauffage. Il n’est pas exclu que pour cette expérimentation, l’option congé ou télétravail soit proposée. Il rappelle que l’option télétravail n’est pas exclue et que pour mesurer les effets reports sur les consommations domestiques le ministère de la transition énergétique propose à un certain nombre d’agents, sur la base du volontariat, de s’associer à cette expérimentation pour mesurer ces consommations. Deux messages ont été adressés aux agents d’administration centrale à ce sujet. Tout ceci sera bien entendu concerté.
  • Statut PETPE et ICT : il confirme qu’il va reprendre l’attache des interlocuteurs interministériels pour les informer du retrait de ce point à l’ordre du jour et rouvrir la concertation sur l’ICT.
  • Plan de requalification des ETST et dessinateurs : le directeur des ressources humaines nous informe que ce sujet est reporté en 2023.

La CFDT indique au secrétaire général qu’il semble considérer qu’il n’y a que deux hypothèses possibles : congé ou télétravail, alors qu’il y a d’autres solutions. La concertation, que la CFDT appelle de ses vœux, prend sa source sur cette certitude qu’il y a des moyens de travailler sur la question des économies d’énergie sans faire peser systématiquement sur les agents les conséquences de cette mesure. La CFDT espère que cette concertation aura lieu, qu’elle sera riche et qu’elle permettra d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous.

Le secrétaire général indique attendre beaucoup des échanges lors du groupe de travail mis en place. Il rappelle que l’arbitrage pris en septembre était rendu sur le principe de cette expérimentation et que le CT d’administration centrale compétent sur ce sujet a été consulté à deux reprises ; il a émis un avis défavorable. Il précise que l’idée n’est pas de culpabiliser les agents mais que l’ambition des ministres et de l’administration est que la déclinaison du plan de sobriété soit bien appropriée par tous les agents. Il donne acte aux organisations syndicales du fait que l’expérimentation du 31 octobre a été décidée dans des délais resserrés qui n’ont pas permis de faire beaucoup de concertation. Il pense que c’est un projet sur lequel il peut y avoir consensus sur la nécessité de faire des efforts communs, d’essayer d’être exemplaires.

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Point 1 – Approbation des 9 procès-verbaux des CTM des 14 octobre 2019, 8 janvier 2020, 6 avril 2020, 4 mai 2020, 15 mai 2020, 1er– 15 et 16 septembre 2020, 8 juillet 2022, 21 juillet 2022 et 28 septembre 2022

Tous ces PV sont adoptés à l’unanimité.

Point 2 – Projet d’arrêté relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique (pour avis)

La CFDT indique que tant l’administration que les organisations syndicales ont intérêt à ce que les élections soient une réussite car c’est « une première ». Elle sait qu’il va y avoir des difficultés au quotidien et qu’en effet comme d’autres le proposent, permettre aux agents de disposer d’une demi-journée d’autorisation d’absence pour voter pourrait constituer un modèle pour la prise en compte par l’administration des difficultés à venir.

Le secrétaire général refuse d’accorder des autorisations d’absence d’une demi-journée aux agents pour leur permettre de voter.

La CFDT présente son amendement qui porte sur le dernier alinéa de l’article 4 « les chefs de services s’assurent de la disponibilité d’au moins une personne représentant l’administration, chargée d’assister les électeurs dans l’utilisation de la borne de vote ». Elle fait remarquer que dans notre ministère des agents travaillent H24 et elle doute que les chefs de services puissent s’assurer de la disponibilité d’au moins une personne représentant l’administration. Il lui paraît donc judicieux qu’au-delà de cette recommandation qui, pour elle, va avoir du mal à être suivie, un numéro de téléphone type « SOS » puisse être mis en œuvre afin de permettre aux agents de disposer d’une aide au moment de leur vote s’ils rencontrent des difficultés.

VOTE de l’amendement
POUR : administration, CFDT, CGT, FSU
ABSTENTION : FO

VOTE du projet de décret
POUR : CFDT
CONTRE : CGT, FSU
ABSTENTION : FO

Point 3 – projets de décrets portant création des corps des personnels d’exploitation de VNF et des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (pour avis)

Ce point a été retiré de l’ordre du jour et fera l’objet de nouvelles réunions de concertation début 2023.

Point 4 – Projet de décret portant convention type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023 (pour avis)

VOTE sur le projet de décret
CONTRE : CGT, FSU
ABSTENTION : CFDT, FO.

Point 5 – projet de décret portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes et projet d’arrêté pris en application de ce décret (pour avis)

Durant plusieurs années, la CFDT a revendiqué une prime d’équipement informatique pour les enseignants, CPE et Psy de l’Éducation Nationale. Ces personnels utilisent en effet des équipements informatiques, et des services numériques et téléphoniques acquis à leurs frais pour réaliser une partie de leurs missions

Cette prime a été mise en œuvre à l’Éducation nationale suite au Comité technique Éducation Nationale de novembre 2020. Il était temps que les enseignants en poste dans les lycées professionnels maritimes soient aussi concernés, et la CFDT salue le caractère rétroactif de son versement, qui ne sera que justice.

Nous considérons qu’à cette indemnité peut sans difficulté s’adjoindre la mise à disposition de matériel informatique par l’employeur, les consommables représentant annuellement un montant déjà considérable.

Pour la CFDT, l’installation de cette prime constitue donc une avancée pour les personnels, que nous considérons, même si pour nous ce montant devra être réévalué dans le temps.

Le Directeur des Ressources Humaines indique que la prime informatique devrait être versée au cours du 1er trimestre 2023.

VOTE sur le projet de décret
POUR : CFDT, FSU
ABSTENTION : CGT, FO

VOTE sur le projet d’arrêté
POUR : CFDT, FSU
ABSTENTION : CGT, FO.

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