CTM du 08-11-22 : Déclarations préalable et liminaire CFDT-UFETAM
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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe la déclaration CFDT préalable à l’ouverture du CTM ainsi que la déclaration liminaire lue en ouverture du Comité Technique Ministériel du 8 octobre 2022
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Déclaration préalable à l’ouverture du CTM
En amont du CT ministériel, la CFDT est intervenue, comme d’autres, auprès du Secrétaire général pour obtenir le retrait du point PETPE (point n° 3) de ce comité technique.
En effet, concernant le projet de décret PETPE, la CFDT dénonce le fait qu’une fois encore, c’est au pied du mur, à moins de deux mois de la fin de l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) pour les agents de VNF, que leur direction et notre ministère se décident à communiquer les documents qui sont depuis des mois en discussions internes. La CFDT ne demande pas la scission du corps des PETPE et confirme qu’elle n’y est pas favorable. Pour rappel, la CFDT exigeait une évolution de l’ICT pour les personnels de VNF sur un dispositif pérenne et donc l’assurance d’aucune perte de salaire pour ces personnels qui sont ou seront impactés par des projets de réorganisation.
Concernant le projet de décret sur les emplois fonctionnels, celui-ci n’est pas du tout conforme à nos revendications portant sur la mise en place d’un grade C3+ équivalent au grade d’agent de maitrise principal de la fonction publique territoriale. Malheureusement, selon vos dires, la DGAFP s’est opposée à la création de ce grade !
La CFDT quant à elle, est opposée au projet d’emplois fonctionnels car ces derniers, dans la rédaction du décret, laissent entrevoir une inégalité de traitement pour les Chefs d’Equipe d’Exploitation Principaux (CEEP) issus du concours et peut-être même pour les CEEP encadrants. De plus, ce projet laisse en suspens de nombreuses questions comme par exemple le fait qu’ils pourraient être mis fin à ces emplois fonctionnels à l’échéance de 3 ans ou en cas de réorganisation. Nous revendiquons à nouveau la mise en place du grade C3+ à l’instar de la fonction publique territoriale !
La CFDT-VNF a bien compris que la direction et le ministère passeront en l’état et en force ces projets de décrets ! En ce sens, nous dénonçons un dialogue social faussé et des consultations de pures formes dans un moment où normalement, il devrait être respecté une période de réserve au regard des élections professionnelles qui débutent le 1er décembre 2022.
Vous souhaitez démontrer votre attachement à un dialogue social respectueux et de qualité ? Dans ce cas nous vous demandons d’ores et déjà une prolongation du dispositif ICT pour les personnels de VNF, le retrait de ce point non abouti de l’ordre du jour et une reprise des discussions sereines dès 2023. Nous vous demandons une réelle négociation et non une présentation de pure forme ou les dés sont déjà jetés !
Le point a été retiré et des négociations sont prévues à partir de début 2023. La CFDT a demandé fortement le maintien de l’ICT dans l’attente de l’aboutissement des discussions. Le Secrétaire général du Ministère a confirmé que ce point ferait l’objet de toute son attention. Le Comité technique a pu commencer.
Déclaration liminaire CFDT
Monsieur le secrétaire général, Mesdames, Messieurs,
A quelques jours d’une prochaine échéance électorale et donc d’un prochain cycle social, n’est-il pas temps de faire le point sur l’état d’avancement de l’agenda social 2020-2022 ?
En effet, si de nombreux points ont pu avancer, force est de constater que certains points restent désespérément sans date de rendez-vous. Qu’en est-il par exemple du dossier de la requalification du corps des ETST (experts techniques des services techniques) en catégorie B ? Malgré l’annonce d’une présentation au CT Ministériel de juin 2022, et de nombreuses relances de la CFDT, dont la dernière date du 10 octobre, nous ne disposons d’aucune information expliquant le retard pris ni d’échéance nouvelle. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Toujours à propos d’attendus, lors du dernier Comité technique, le 28 septembre, en réponse à une demande de la CFDT, vous aviez indiqué être en mesure de fournir le tableau de répartition des mesures catégorielles 2022 pour le ministère. Nous sommes toujours en attente de ce document, alors qu’en 2021, celui-ci avait été transmis dès le mois d’août.
La CFDT souhaite également vous interpeler sur la méthode employée par le Ministère pour prendre sa part en matière de sobriété énergétique, et notamment les conditions de mise en oeuvre en administration centrale.
Après la regrettable expérience du 31 octobre, nous avons hâte de connaître les conclusions sur le fait de ne pas avoir allumé un chauffage qui de toutes manières serait resté éteint pour cause de température élevée si les agents avaient travaillé : Sérieusement, pensez-vous vraiment avec cet arbitrage avoir contribué à une économie d’énergie?
Cela valait-il la peine de contraindre les agents à prendre une journée de congés ? Nous espérons que la perspective d’un second jour de congés imposé ne soit plus ou que pour le moins, cela fasse l’objet d’une réelle concertation plus sérieuse, anticipée, et conforme à la lettre du plan gouvernemental « sobriété énergétique », présentée par la Première Ministre et la Ministre de la transition énergétique le 6 octobre 2022.
En l’occurrence, c’est bien l’expérimentation du télétravail « pour permettre la fermeture de bâtiments en vue de mesurer les économies réelles de chauffage » qui doit être visée sous réserves des préconisations de la médecine du travail pour quelques situations, et non la mise en congés forcée des agents pour finalement être dans l’incapacité de mesurer quoi que ce soit.
Concernant le vote électronique qui doit débuter le 1er décembre, nous regrettons fortement le fait que le pastillage prévu pour VNF sur le collège public du CSA Central, qui avait pourtant été confirmé lors d’une réunion de travail avec le DRH suite à nos interrogations, ne soit finalement pas prévu. Cette absence, que nous apprenons à la dernière minute, posera nécessairement problème pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des futurs CLAS au sein des directions territoriales.
Concernant le point n° 3 sur les PETPE, nous prenons acte avec satisfaction de votre décision de retrait du point de l’ordre du jour de ce Comité technique. Comme nous l’avons déjà dit lors de nos échanges informels préalables au Comité technique, nous vous demandons une réelle négociation et non une présentation de pure forme ou les dés sont déjà jetés, ainsi qu’une prolongation du dispositif ICT pour les personnels VNF dans ce laps de temps.
Nous espérons, Monsieur le Secrétaire général, sur tous ces sujets comme sur d’autres, que nos syndicats vivront des expériences de dialogue social plus respectueuses de l’intérêt des personnels que celles que ces oukases ministériels vous ont conduites à leur offrir jusqu’ici !
Je vous remercie de votre attention.
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