CSFPE : Dernier Conseil Supérieur de la FPE du quinquennat (21-04-22)
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La Directrice générale de l’administration et de la Fonction publiques présidait cette dernière séance du quinquennat. Elle a dit le plaisir qu’elle avait eu à mener le dialogue social au cours des derniers mois et a formulé le vœu que ce dialogue puisse reprendre dans les prochaines semaines.
En liminaire, la CFDT a souligné la prise en compte del’augmentation du SMIC en indice et non en indemnité différentielle. Mais cette augmentation du SMIC au 1er mai appelle des mesures d’urgence. La hausse de la valeur du point est indispensable. Elle sera insuffisante. Il faut rapidement revoir les grilles. Sans quoi, les agents de catégorie C seront payés au SMIC pendant plus de dix ans, et les agents de catégorie B pendant au moins 4 ans, et les A seront recrutés à peine 150 euros au-dessus du SMIC. Une rétroactivité de la mesure est aussi nécessaire. Et la CFDT appréciera les mesures d’urgence comme un ensemble, qui devra faire l’objet d’une concertation.
Viendra ensuite le temps de la négociation pour donner à tous les agents – fonctionnaires et contractuels -, au-delà des seules mesures catégorielles, des perspectives salariales qui offrent toutes les garanties nécessaires en termes de pouvoir d’achat tout au long de la vie.
Projet de décret portant application de l’article 412-1 du Code général de la Fonction publique
L’amendement de la CFDT a reçu un avis favorable pour une prise en compte de l’ensemble des parcours professionnels. De même qu’un lien sera fait avec les LDGI pour les modalités d’identification des agents concernés. Et l’application de ce décret sera aussi dans les éléments de bilan présentés devant la formation spécialisée du CSFPE (« un bilan des processus ministériels de sélection est présenté annuellement devant la commission de l’encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État »).
En revanche, les amendements de la CFDT sur la liste des corps figurant en annexe n’ont pas été retenus. Celui sur les conservateurs de bibliothèques a reçu une réponse nuancée, puisque contrairement aux conservateurs du Patrimoine, les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques n’ont pas encore bénéficié de la fusion des deux corps. La DGAFP saisira la DGRH du MEN en ce sens.
La CFDT s’est abstenue sur l’ensemble du texte. Le texte a recueilli 5 voix pour, 8 contre et 7 abstentions.
Concours d’Orient
La CFDT a voté pour ce décret qui assure l’existence de cette voie spécifique de recrutement dans le corps des administrateurs de l’État au titre de 2023. À compter de 2024, le concours d’Orient est garanti par les textes.
L’ensemble des organisations représentatives ont voté pour ce texte (moins une abstention).
Comités sociaux d’administration à l’étranger
En conformité avec la prise de position du syndicat CFDT du MAE (ministère des affaires étrangères), la CFDT s’est abstenue. Le texte a recueilli quatre voix pour, quatre voix contre et 12 abstentions.
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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