CSAM du 30 novembre et 11 décembre 2023 : décryptage

Publié le 18 décembre 2023

Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu (décryptage) du Comité Social d’Administration Ministériel du 30 novembre et 11 décembre 2023.

Le CSA ministériel du 30 novembre dernier avait pour examen à l’ordre du jour les points suivants :

Modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE)
Mise en place de cas de recours à l’astreinte spécifique pour les personnels affectés à la direction de la communication du secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement au sein des MTECT/MTE/SEMer,
Projet de décret relatif aux géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État,

Séance du 30 novembre

La séance du 30 novembre s’est soldée par un constat de blocages : le nouveau statut des personnels d’exploitation (Voir les documents en fin d’article) a été adopté, mais les représentants des personnels se sont unanimement mobilisés contre le projet de nouveau statut des corps de l’IGN – notamment sur la question de la gouvernance locale -, ainsi que sur la mise en place d’astreintes, tant pour les agents de la DICOM que pour ceux des LPM, la concertation avec ces derniers ayant été inexistante.

Du fait de l’opposition unanime des représentants du personnel aux trois projets concernant les astreintes à la DICOM et dans les LPM et le projet IGN, le CSAM a été reconvoqué le 11 décembre

Dans sa déclaration préalable, la CFDT a souhaité attirer l’attention sur un certain nombre de points pour lesquels des réponses ont été apportées … ou pas :

Sur la question du dialogue social dans les établissements publics sous tutelle du ministère, – sujet déjà abordé par la CFDT lors du CSAM du 17 octobre 2023 à travers les difficultés de mise en œuvre du RIFSEEP au CEREMA. Constatant que les dysfonctionnements perdurent et que d’une part les services et d’autre part les DRH des établissements publics se renvoient la balle pour le traitement des difficultés, cette fois la CFDT a demandé la clarification des responsabilités des uns et des autres, afin que les agents, pris entre deux feux et seules victimes, ne continuent d’en subir les conséquences.

Le Secrétaire général du ministère a semblé acquiescer sur le constat, mais n’a pas proposé de concertation sur le sujet, et la proposition d’une clarification a été ébauchée Sur la question de la prise en compte des décisions ministérielles et de l’articulation des décisions qui sont prises au niveau ministériel et leurs effets de bord sur les établissements publics, il confirme que c’est « une vraie question ». Il précise que l’administration « essaie de le prendre en compte au moment où sont décidées d’un certain nombre de mesures d’application ministérielles, notamment quand est négocié un protocole avec les représentants du personnel, et prend le soin d’informer les DG qui prennent la décision de suivre ou de ne pas suivre. Il peut y avoir des loupés, on l’a vu avec le CEREMA. Le SG rejette l’idée d’une concertation mais admet qu’il y a sans doute une clarification à assurer.

… Nul doute que la CFDT devra remettre le couvert sur cette question.

Sur l’impact sur les agents des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le Secrétaire général « prend acte » que des échanges devaient être engagées, indique que la DRH « prend en compte » la circulaire de la première ministre. Il se dit tout à fait favorable à la concertation « tout au long de l’année prochaine et jusqu’à ce que la manifestation intervienne », afin que cet évènement exceptionnel se prépare dans les meilleures conditions.
Sur la DDT des Ardennes : « nous allons prendre des renseignements »,
Sur le bouclage du budget de l’IGN, le Secrétaire général précise que l’Institut est en attente d’un certain nombre de commanditaire, de retours sur les financements d’un certain nombre de projets. C’est en effet dans l’instruction même du budget de l’établissement que de se financer en partie par des commandes. Le Secrétaire général confirme que les discussions entre l’IGN et certains de ces commanditaires sont en cours pour parvenir à un bouclage du budget.
Sur la situation de la DDTM du Gard, le Secrétaire général regrette de ne pas pouvoir en dire plus que la dernière fois (le CSAM précédent), précise qu’il ’avait « esquissé une réponse positive », et précise qu’il n’a pas « de raison de penser que le vent ait tourné depuis », et qu’il n’a pas d’arbitrage explicite dans ce dossier.

La CFDT en saura davantage lors de sa rencontre avec le ministre quelques jours plus tard : le ministre nous informera que le dossier n’est pas arbitré cette année, mais probablement au cours du premier semestre 2024. Cette réponse claire tranche avec celles données en séances du CSAM, avec des réponses plutôt optimistes en effet lors des séances de cette instance. Il en ressort l’impression d’avoir été mené en bateau, le sentiment dérangeant d’échanges insincères.

Pas de réponses à nos sollicitations sur les difficultés rencontrées lors de certains transferts de la publicité (« va se rapprocher de la DGALN »), sur les situations préoccupantes en Guyane, sur l’accord passé à la DGAC, sur le RSU …

CSAM reconvoqué le 11 décembre

Lors de la séance du CSAM reconvoquée le 11 décembre, les points suivants ont donc été ré-abordés :

Point n°1 :

La mise en place de cas de recours à l’astreinte spécifique pour les personnels affectés à la direction de la communication (Dicom) du secrétariat général ;

Le projet de décret relatif à la mise en place de cas de recours à l’astreinte spécifique pour les personnels affectés au sein des établissements d’enseignement au sein des MTECT/MTE/SE Mer a été retiré suite au dernier CSAM, l’Administration ayant admis le manque de maturité et de concertation sur le projet de texte présenté.

Point n°2 :

Le projet de décret relatif aux géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État.

Ce projet prenant en compte les amendements retenus par l’administration lors de la séance du 30-11-2023.

Mise en place d’astreintes à la DICOM :

L’Administration souhaite mettre en place un cadre d’astreinte (Voir les documents en fin d’article) aux agent(e)s de la Dicom pour assurer, une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et réseaux sociaux du ministère face à des situations d’urgence ou en cas de crise à la demande des Ministres ou de leurs cabinets ministériels. Le rejet de ce projet lors du CSAM du 30 novembre a permis l’organisation de deux réunions de concertation avec les agents de la DICOM et les organisations syndicales d’administration centrale.

Intervention de la CFDT

Le projet d’extension des textes réglementaires sur le recours à des astreintes à la DICOM a été rejeté unanimement par les organisations syndicales lors du CSA ministériel du 30 novembre dernier pour les deux motifs suivants:

absence de clarté de l’objet du vote (la mise en place d’astreintes dans les lycées professionnels maritimes n’ayant été soumis à aucune concertation préalable), et
nécessité de garanties supplémentaires pour les agents soumis à ces astreintes à la DICOM.

L’examen de ce projet pour la DICOM en CSA d’administration centrale a conduit au même rejet et à la même conclusion : nécessité de garanties supplémentaires

Lors d’une réunion la semaine dernière, l’administration de la DICOM s’est engagée sur les différents points suivants :

Passer d’une équipe d’astreinte d’ 1 cadre + 1 agent (multi-métiers) à 1 cadre + 2 agents (1 pour digital et contenu média + 1 pour attaché de presse )
Assurer des formations complémentaires et valorisantes pour les agents
Décaler la mise en œuvre au 1er février 2024
Faire un bilan à 6 mois pour les accompagnements de formations auprès des instances formelles représentatives
Préciser la définition de l’ »urgence » comme étant une action qui ne peut être décalée à plus tard

Les avancées sur ce projet d’extension du champ des astreintes à la DICOM depuis notre opposition du 30 novembre sont réelles, la CFDT considère qu’il faut avancer sur le cadre réglementaire au bénéfice des agents soumis à ces astreintes.

Un point d’inquiétude cependant, celui de l’attractivité du métier afin de permettre à l’administration de pourvoir aux vacances de postes :

Nécessité de recrutement rapidement 2 chefs de départements et les autres postes à pourvoir
Effectif attaché de presse

Pour ces raisons, et sous réserve du respect des engagements pris par l’administration notamment depuis le rejet unanime au CSA ministériel du 30 novembre, la CFDT émet un avis favorable au projet présenté pour les astreintes à la DICOM.

Votes : abstention de FO, CGT, UNSA et FSU. Compte tenu des avancées obtenues, la CFDT a voté favorablement au projet présenté.

Les astreintes seront effectives à partir du 1^er février 2024 et une réunion de bilan informelle sera mise en place après 6 mois de fonctionnement.

Projet de décret relatif à la transformation en corps propres des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État (Voir les documents en fin d’article)

La CFDT a rappelé que les contreparties intéressant les agents concernés, par exemple l’abaissement de la durée des échelons comme pour les ingénieurs de Météo France, ou l’augmentation du point d’indice sans échelon, toute possibilité de négociation a été refusée par la direction d’IGN.

La CFDT n’a pas souhaité reprendre tous les arguments qui ont justifié son vote contre lors du CSAM du 30 novembre. Cependant, elle a réclamé que les explications de vote seront bien transmises lors de la présentation du texte au Conseil d’État. La CFDT sera vigilante à la relecture de ses arguments dans les explications de vote lors des 2 séances.

VOTES sur amendement : Absentions FO CGT CFDT FSU – UNSA Favorable

Sur projet de décret : CONTRE à l’UNANIMITÉ

L’Administration a confirmé que transfert d’autorité de nomination n’empêchera pas les agents concernés d’accéder à d’autres postes du ministère.

Il nous sera en outre confirmé que les explications de votes seront bien transmises au Conseil d’Etat.

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Documents de travail du CSAM du 30 novembre 2023

Ordre du jour

Point n°2 : modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) :

Point n°3 : Mise en place de cas de recours à l’astreinte spécifique pour les personnels affectés à la direction de la communication (DIRCOM) du secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement (LPM) au sein des MTECT/MTE/SEMer

Point n°4 : Projet de décret relatif aux géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État (IGN)

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