CSAM du 30 novembre 2023 – Déclaration préalable CFDT et motion intersyndicale
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, la déclaration préalable CFDT au Comité Social d’Administration Ministériel du 30-11-23, ainsi que la motion intersyndicale sur la pénibilité et la dangerosité des missions des agents d’exploitation du pôle ministériel.
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Déclaration préalable CFDT :
Dialogue social dans les Établissements Publics
La création des établissements public se sont multipliés sans que les problèmes complexes de leur fonctionnement ne soient résolus par la ou les tutelles.
La CFDT souhaite connaître précisément ce qui relève de la tutelle ou de l’autonomie de gestion dont disposent les Établissements Publics. A titre d’exemple, l’ANCT a dû conventionner pour bénéficier de l’action sociale ministérielle (CGCV, FNASCE…) mais quid de la signature de cette convention ? En l’absence d’arbitrage sur les responsabilités respectives entre direction de l’Agence et tutelle, cette signature a mis deux ans et pendant ce temps, les agents n’ont pas pu bénéficier de l’action sociale. La situation du CEREMA est également un bon exemple de la nécessité de clarifier l’autonomie de gestion des établissements publics. Certains vides juridiques ou cette méconnaissance du cadre juridique laisse parfois des agents en plein désarroi face à l’absence de réponse et d’arbitrage sur leur situation.
De la même manière, les établissements publics étant de plus en souvent composés de statuts différents et de personnels de droit privé, il s’agirait de clarifier l’application des directives du ministère et des protocoles signés par les organisations syndicales engageant l’Administration car dans certains établissements publics, l’application reste opaque.
Il faut en outre évoquer les problèmes récurrents et quotidiens engendrés par ce vide juridique dont on commence à se demander s’il n’est pas organisé. La conséquence n’est pas neutre pour les agents car dans la plupart des cas, faute de responsabilité clairement établie, aucune décision n’est prise pour le traitement de leur dossier.
Autre problématique, les établissements publics perçoivent une charge pour service public qui ne prend pas en compte les décisions gouvernementales prises en cours d’année comme les revalorisations du point d’indice portant sur la masse salariale ou la revalorisation des indemnités de repas qui pèsent sur leur budget de fonctionnement. L’abondement lié à l’application de ces mesures gouvernementales sur lesquelles les EP n’ont pas la maitrise, doit être fait à l’euro près en abondant la charge pour service public. Dans le cas contraire, cela risque de mettre en péril la soutenabilité financière de ces établissements publics.
La CFDT revendique désormais de manière explicite, une concertation pour une clarification des périmètres de responsabilité respectifs des directions générales et des tutelles.
ASNR
Le CSA de l’ASN a été constitué sous l’égide de notre pôle ministériel à travers le ministère de la transition énergétique. La fusion ASN et IRSN devant conduire à la création de l’ASNR dans des délais inédits et après consultation de nombreuses instances de contrôle et de régulation, et c’est heureux en matière de sûreté nucléaire, à ce jour toutes défavorable à cette fusion, va conduire cependant inéluctablement à la création de l’ASNR, prévue sous forme d’autorité administrative indépendante. La CFDT restera vigilante sur le sort qui sera réservé aux agents publics de l’actuelle ASN et sur la mise en place des instances de dialogue social au sein de la nouvelle structure.
Circulaire 1ère ministre du 22 novembre
La CFDT souhaite que vous apportiez des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette circulaire dans notre pôle ministériel, au premier rang desquelles le champ d’application de ses dispositions, les établissements publics sont-ils concernés, quels agents seront concernés.
Des précisions seront nécessaires
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sur les marges budgétaires, la circulaire précise que les employeurs devront mobiliser, je cite la circulaire, les « leviers indemnitaires à leur disposition qui offrent des marges étendues ». Quels sont les leviers au sein de notre pôle ministériel et de ses établissements publics si ces derniers sont concernés.
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les agents concernés. Comment comptez-vous identifier les « agents directement impliqués/mobilisés », le mot directement étant souligné par la première ministre ?
Ces deux items ne sont pas les seuls sur lesquels vos directives devraient porter. Les dérogations sur les reports de congés, les alimentations de CET, les facilités pour garde d’enfants, tout ceci doit être précisé.
Comment comptez-vous décliner cette circulaire au niveau des services ? quelles dispositions pour les agents des établissement publics ? Quelle concertation prévue ?
Dialogue social RIFSEEP et cycles de mobilité
La question récurrente du RIFSEEP et de la gestion des cycles de mobilité = exemple du dialogue social (qui se termine au tribunal administratif) que l’on ne souhaite pas à la CFDT qui revendique un vrai dialogue social hors diverses plateformes de signalement impersonnelles.
Transfert de la police de la publicité
A un mois de la date butoir de décision du transfert, certaines collectivités ne savent toujours pas qui de la Commune ou de l’EPCI détiendra la compétence, laissant les agents dans des questionnements, source au mieux d’inconfort professionnel. Il n’est au demeurant pas acceptable que les agents des DDT positionnés sur de nouvelles missions doivent assurer la formation des agents des collectivités.
Le rapport social unique – RSU
Ce point avait été reporté lors du CSAM du 29 juin ; nous sommes dans l’attente d’une réunion que l’administration s’était engagée à organiser sur le sujet. Et il ne s’agit que du RSU 2021 ! quid du RSU 2022 ?
Rémunérations/salarial :
La prime inflation : demander combien d’agents sont éligibles ? une conséquence du nombre important d’agents à petits salaires reflet de l’ascenseur social de notre ministère.
La prime d’attractivité : nous vous rappelons la situation des contractuels dans les lycées maritimes qui ne bénéficient toujours de la prime d’attractivité perçue par les enseignants de l’Éducation Nationale et du ministère de l’Agriculture et demandée régulièrement depuis plusieurs années auprès de la DGAMPA.
Situation DDTM du Gard
Nous avons pris acte de votre réponse d’attente lors du dernier CSAM mais nous ne voyons toujours rien venir. Avez-vous des informations à délivrer sur le sujet aujourd’hui ? Devons-nous ne pas nous inquiéter, à 15 jours du début de la trêve des confiseurs, de l’absence de décision, décision réputée devoir être prise avant la fin de l’année ?
Point de vigilance sur la situation à la DDT des Ardennes
Dans le cadre de l’engagement d’un projet de service, la situation à la DDT est pour le moins tendue. Si la situation ne vient pas à évoluer favorablement suite à nos interventions locales, nous reviendrons vers vous.
Nombreuses remontées sur le management en Guyane
Depuis la réforme territoriale de l’Etat des situations préoccupantes d’agents en souffrance nous sont signalées. Quelles sont les mesures qu’envisage de prendre l’Etat afin d’y apporter des réponses ? les agents des différents ministères dont le nôtre se sentent isolés et abandonnés, concentrés dans des services communs à la main de la représentation locale de l’Etat. Force est de constater l’absence de réponse à la situation catastrophique de ce territoire.
Accord DGAC pour les contrôleurs aériens
Lors du dernier CSAM, à la demande de transparence qui vous a été faite à l’époque, vous aviez indiqué devoir vous rapprocher du DGAC afin de pouvoir revenir vers nous pour une communication sur l’accord passé avec les contrôleurs aériens dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques.
Pour ce qui concerne les points à l’ordre du jour, afin de ne pas prendre plus de retard, nous les aborderons au fil de l’ordre du jour.
Je vous remercie.
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Motion intersyndicale :
Motion adoptée par le CSAM du MTECT/Énergie/Mer
du 30 novembre 2023 sur la pénibilité et la dangerosité des missions des agents d’exploitation
Les représentants au CSAM du MTECT/Energie/Mer
Pointent
la dangerosité et l’exposition avérées des missions exercées par les personnels d’exploitation du MTECT sur l’ensemble des infrastructures de transport.
Dénoncent
l’absence patente de reconnaissance en comparaison avec d’autres corps de la Fonction Publique, dont les taux d’exposition aux risques n’est pourtant pas supérieure.
appellent solennellement, en conséquence, le gouvernement
au travers de messieurs les ministres du MTECT et des Transports
à mettre en place pour l’ensemble des personnels d’exploitation du MTECT :
- la bonification du service actif
——et - la promotion à titre posthume en cas de décès en intervention.
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