CSAM du 30 janvier 2025 : le compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 30 janvier 2025.
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Présents pour la CFDT : Joëlle MARTICHOUX, Jean-Christophe SALUSTE, Dominique VINCENT
La séance est présidée par le Secrétaire général Guillaume Le Forestier.
Initialement annoncé sur la journée, le CSAM de ce jour sera expédié en une matinée, après retrait l’avant-veille, par l’administration, du point n°2 de l’ordre du jour initial, qui devait traiter de la situation des OPA : « projet d’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014-445 du 6 mai 2014 modifié relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale », point qui devait faire l’objet d’un vote.
Pourquoi ce retrait de l’ordre du jour l’avant-veille de la séance ? Le « guichet unique » n’a pas répondu à la sollicitation de notre administration du MTE dans les délais souhaités ! La CFDT avait pourtant engagé le bras de fer pour les OPA, rapporté dans notre compte-rendu du 6 janvier dernier : Dossier OPA : Rencontre avec la DRH, Mme Anne Debar (06 janvier 2025) – CFDT UFETAM, notamment pour amoindrir le délai de temps nécessaire à faire dans les grades de technicien pour passer à celui de IHM (15 ans en place de 18 ans 2 mois et 24 jours).
Finalement en séance du CSAM, le Secrétaire général du pôle ministériel nous annonce que ses services ont reçu « une réponse positive » du guichet unique … la veille au soir. Le sujet ayant été retiré de l’ordre du jour, le décret n’a pas pu être passé aux votes. Même si une poire a été donnée pour la soif, la CFDT maintient l’ensemble de ses revendications – rappelées dans cet autre compte-rendu de réunion bilatérale administration-CFDT.
Après cette annonce, le Secrétaire général laisse les organisations syndicales s’exprimer en déclarations préalables.
Vous retrouverez ICI celle de la CFDT
En réponse à ces déclarations préalables, le Secrétaire général fournit quelques informations :
Sur les questions budgétaires, il rappelle qu’en l’absence d’un budget adopté, « nous sommes obligés d’assurer la continuité des services publics sans préempter les choix du parlement ». Ainsi, les dépenses sont « régulées les premières semaines de l’année ». Les recrutements ne sont pas gelés mais sont examinés au regard de la nécessaire continuité de l’action publique. A cet égard le Secrétaire général estime que les échanges avec le contrôleur budgétaire ministériel sont très « fournis ».
Sur les arbitrages budgétaires et les missions des opérateurs, établissements publics, OFB, ADEME, le Secrétaire général estime que la ministre Agnès Pannier-Runacher s’est largement exprimée. Sur ces missions, le Secrétaire général note la diversité des expressions, « ne pas toucher » versus « multiplication » et « mode des établissement publics », cf le rapport de l’inspection générale des finances de 2012. Il rappelle que la chaîne de commandement entre la décision et le terrain est différente quand on a affaire à une chaîne de commande centralisée ou quand on passe par des opérateurs. Il estime nécessaire de prévoir une revue des missions : en effet, si mesures il doit y avoir, il vaut mieux les décider de l’intérieur que les subir. « Faire mieux avec autant et pas autant avec moins » est l’objectif de la ministre.
Sur la situation à Mayotte, le Secrétaire général donne quelques précisions : mise en place des premiers secours matériels à destination des agents. Un peu plus de 200 demandes de collègues de Mayotte. Instruction certifiée mais rapide par Commission spécifique. 112 secours versés sur les 201 dossiers, les autres sont en cours d’instruction. 2000€ pour tous les agents qui le demandent, lorsque difficultés.
Il précise qu’en réponse à l’appel à volontaires diffusé dans les services du pôle ministériel, 284 agents ont fait connaître leur disponibilité pour le cas échéant aller aider sur place à Mayotte. L’appel n’a « pas été précis quant aux modalités », car au moment où il a été fait, nul ne savait exactement ce qui pouvait être fait sur place, à quels besoins précisément fallait-il apporter une aide. A ce stade « on ne sait pas s’il y aura des besoins », mais si la DEAL le demande, on accompagnera les gens, mais il est clair que nous n’aurons pas besoin des 284 personnes.
Sur « les sujets immobiliers », en fait le projet de réorganisation-déménagement-compression de l’administration centrale, le Secrétaire général «ne demande qu’à présenter aux OS le projet Arche immobilier 2028 ». Il rappelle qu’il a proposé à la formation spécialisée ministérielle (ex CHSCTM) du CSAM de l’évoquer déjà l’an dernier.
Point d’entrée : sobriété énergétique et foncière, ratio de 16 m2 vs plus de 26 aujourd’hui. Objectif d’en faire un levier d’amélioration de travail des agents, singulièrement pour Sequoia car la tour vieillit. Pas question de forcer, direction par direction il y aurait le choix entre bureaux attribués ou flex office. On va passer presque la totalité de l’année 2025 à discuter avec équipes et agents concernés de ce qu’ils veulent. Toutes les équipes pourront discuter, et tout sera mis en œuvre pour que la concertation soit la plus large et des modalités spécifiques de dialogue social avec les organisations syndicales de l’administration centrale seront organisées (CFDT: les équipes de la CFDT sont fortement mobilisées sur le sujet). Le Secrétaire général indique qu’il y aura une même règle pour tout le monde, mais pas rigoureusement les mêmes espaces de travail, car possibilité de choisir des aménagements qui correspondent au mieux aux manières de travailler des services. Il confirme que l’expertise certifiée demandée (en mai 2023 !, voir ICI) par les organisations syndicales sera engagée.
Sur la question des métiers de contrôle, le Secrétaire général se dit d’accord avec la CFDT pour dire que cela devient plus compliqué de mener des missions de contrôle parce que la société est plus conflictuelle. Il rappelle le travail avec la DGPR (universités des chefs d’UD) qui a donné d’excellents résultats (relations avec contrôles plus apaisés sans renoncement). Il souhaite que ce même type de travail (travail long sur mesure et collectif – posture, compréhension par les agents de leur propre mission de contrôleur, etc…) soit lancé dans les autres structures, pour les ICPE bien sûr. Il évoque notamment la DGITM pour la question soulevée par la CFDT sur les missions des contrôleurs des transports terrestres, « si c’était jugé opportun ».
Sur la question des frais de déplacement : ça met du temps à sortir car le 1er article du texte bouge (le nom du Ministère !) tout le temps.
Commentaire de la CFDT: c’est bien la première fois qu’on nous oppose le changement de nom du ministère pour justifier du retard à la sortie d’un texte. La question du périmètre d’application de cette mesure est consubstantielle avec celle du périmètre de toute mesure concernant les agents du ministère, et ça n’a pas posé de problème – en apparence – pour la détermination des bénéficiaires de la PSC obligatoire par exemple, sujet éminemment plus complexe que la mise en œuvre d’un nouveau barème de remboursement de frais de déplacement !
Enfin, le Secrétaire général évoque la situation des DDT en considérant que le travail sur les missions est bien engagé avec les préfectures.
Après ces échanges, l’ordre du jour est abordé :
Point n°1 :
Approbation du procès-verbal du CSAM budgétaire du 17 octobre 2024 :
Le PV est adopté
Point n°2 :
Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile, soumis aux votes.
La CFDT vote pour les deux textes présentés, qui permettent une traduction statutaire de la montée en compétences des TSEEAC, et qui n’aurait pas pu voir le jour sans la signature du Protocole par la CFDT, signature dont la CFDT se félicite.
Point n°3 :
Projet d’arrêté relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement, soumis aux votes.
Ce projet d’arrêté met à jour la procédure relative aux signalements d’alerte au sein du pôle ministériel.
Comme dans l’arrêté du 12 août 2019 actuellement en vigueur, ce projet d’arrêté confie au collège référent déontologue la fonction de référent alerte. Le signalement d’une alerte peut toujours être adressé au référent alerte par courrier et sous double enveloppe confidentielle. Une procédure de signalement d’une alerte par voie dématérialisée a été créée par le bureau des procédures réglementaires.
Les conditions d’examen de la recevabilité et du traitement de l’alerte sont davantage détaillées. Le projet d’arrêté vise également à préserver la confidentialité du lanceur d’alerte.
La nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte sera publiée sur le site intranet du pôle ministériel.
Sont susceptibles d’être signalées les informations portant sur des faits et actes relevant de l’une des qualifications suivantes :
a) Informations portant sur un crime ou un délit ;
b) Informations portant sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
c) Informations portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
– d’une loi ou d’un règlement national ou du droit de l’Union européenne ;
– d’un engagement international.
La procédure fixée par l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale continue de s’imposer aux agents publics pour le signalement de faits constitutifs de crimes et de délits.
Sont exclus du dispositif les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et le secret professionnel de l’avocat.
Enfin, l’exclusion du régime général des lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016 est prévue lorsqu’il existe un dispositif spécifique de signalement. Par exemple, le signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes fait l’objet d’une procédure spécifique.
Sur ce texte, la CFDT se prononce favorablement. Il convient que l’administration informe largement les agents sur la procédure, autrement que par le simple porter à connaissance du décret.
Questions diverses
La CFDT intervient en questions diverses pour évoquer le projet de texte prévu à l’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), reçu la veille, et comportant des textes prévoyant « le renforcement des pouvoirs des préfets » textes qui font référence au discours de politique générale … du 1er octobre 2024 ! (il paraît qu’il y a eu un nouveau Premier ministre désigné depuis lors …)
La CFDT considère que ces textes sont de nature à modifier considérablement les conditions du pilotage des services déconcentrés du pôle ministériel, mais aussi de celui des établissements publics sous sa tutelle, et s’étonne qu’il n’y ait eu aucune concertation préalable sur ces textes au pôle ministériel.
Le Secrétaire général accède à la demande de la CFDT et demande en séance à ce qu’une réunion soit organisée avec le service compétent, qui a participé aux concertations interministérielles sur ces sujets.
La CFDT apprendra plus tard que ces textes seront retirés de l’ordre du jour du CSFPE (prévu le 13 février) en raison d’une bronca des ministères concernés hormis le ministère de l’intérieur bien entendu. La CFDT demande des éclaircissements sur les raisons de ces atermoiements, s’étonne que des textes arrivent « ficelés » jusqu’à être inscrits à l’ordre du jour du CSFPE, pour être finalement retirés. Ou ajournés ?
A ce jour la CFDT n’a pas été sollicitée pour participer à cette réunion d’information. Elle n’a même pas reçu l’information d’une éventuelle annulation.
La CFDT souhaite que cette réunion se tienne en dépit du retrait des textes de l’ordre du jour du CSFPE. Il y a lieu que l’ensemble des agents de ce pôle ministériel soit informé de ce qui se trame dans les coulisses des ministères et notamment dans celles du ministère de l’intérieur, sur cette propension maladive à l’hégémonie.
Le Secrétaire général clôt la séance en fin de matinée.
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