CSAM du 20 septembre 2024 : le compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 20 septembre 2024.
Présents pour la CFDT :
Dominique Vincent – Joëlle Martichoux – Jeannine Magrex – Jean Christophe Saluste
En visio : Eric Tavernier
Expert point 2 – Pascal Blandel
Cette séance du CSAM est une séance reconvoquée dans le contexte politique que nous connaissons tous. Prévue initialement le 20 juin dernier, l’instance avait été boycottée par plusieurs organisations syndicales dont la CFDT.
La séance du jour, ce 20 septembre, est présidée par le secrétaire général Guillaume Le Forestier.
En réponse aux déclarations préalables des organisations syndicales (cf celle de la CFDT : lien), nous n’aurons que quelques réponses du secrétaire général et du DRH
L’Administration actera que l’organisation d’un CSAM le vendredi ne facilite pas les déplacements des membres qu’il remerciera pour leur présence ….
La Formation Spécialisée Ministérielle (ex CHSCT ministériel) programmée le 15 octobre pourrait être déplacée.
En ce qui concerne les questionnements sur le budget 2025, nous apprendrons que l’examen avec le (ou la) future ministre est programmé le 9 octobre suivi d’un CSAM budgétaire dans les jours suivants.
Il sera indiqué que les réductions des crédits de fonctionnement sont liées à l’insuffisance de crédits du BOP 354 (géré par le MI) et que les difficultés impactant les services déconcentrés ont été remontées à la DGAFP par l’ensemble des ministères concernés. Mais nous n’aurons pas de réponse sur les suites et les conséquences tirées par le MIOM.
Devons-nous considérer qu’il s’agit d’une bonne nouvelle ? le DRH a confirmé que les restrictions budgétaires n’auraient pas d’impact sur les enveloppes de promotions.
Sur la PSC, les discussions ont été renvoyées à la prochaine Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi prévue le 3 octobre.
Pas de nouvelles réorganisations territoriales connues à ce jour mais attendons les prochaines décisions …
Sur les autres questions que ce soient les difficultés de rémunération des formateurs en DREAL, rémunération des heures supplémentaires en DIR, les RPS dans certains services, les sujets sont connus… et prétendument traités
Nous apprendrons que le plan de sécurisation dans les DIR sera poursuivi et enrichi fin 2024 et qu’un bilan intermédiaire sera fait en FSM.
Il nous sera en outre confirmé que le DRH quittera le ministère pour d’autres fonctions prochainement, cette information n’était que bruit de couloir jusqu’à cette confirmation.
Point n°1 : Approbation des procès-verbaux des CSAM du 17 octobre 2023, 30 novembre 2023, 11 décembre 2023, 27 février 2024, 28 mars 2024 :
Tous les procès-verbaux ont été approuvés à l’unanimité
Point 2 – Décret modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Les 1 750 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
La CFDT n’a pu que réagir à la présentation faite par l’administration qui annonce à peu près 1750 agents concernés, le moins aurait été de donner un chiffre précis.
Le décret modificatif soumis à l’avis du CSAM vise à faire évoluer le décret du 21 mai 1965 en vue de :
- insérer de nouvelles mesures (congés bonifiés, congés pour proche aidant par exemple) dans un souci d’harmonisation avec celles en vigueur pour les autres agents publics,
- rappeler et conforter des droits dont les agents bénéficient en pratique,
- encadrer des procédures juridiques pour sécuriser la procédure et les droits des agents concernés (licenciement, discipline),
- préciser les autres textes applicables aux OPA pour en améliorer la lisibilité,
- actualiser certaines dispositions au regard des évolutions réglementaires.
La CFDT a fait part de sa grande surprise quant au contenu du texte présenté qui ne répond pas aux engagements pris lors des réunions qui se sont tenus au mois de mai.
La seule avancée vise l’accès aux OPA aux congés bonifiés mais cela ne coûte rien !
En revanche, d’autres revendications portées depuis de nombreuses années : accès à la GIPA, l’abandon des abattements de zones n’ont pas été entendus ; sur ce dernier point il faut rappeler qu’il y a jusqu’à -2,7 % de différence de rémunération entre la zone une et la zone trois. Il est à noter que les OPA sont payés au taux horaire et non à l’indice comme les fonctionnaires.
La CFDT a rappelé qu’il avait été annoncé la possibilité d’un suivi de carrière et l’accès à l’ENSAP pour les OPA, rien dans confirmé à ce jour !
Aucune annonce non plus sur la prime d’expérience de 3 % à intégrer dans la prime ancienneté alors que le coût est quasi nul vu le peu d’agents concernés.
Quant à la fonctionnarisation la CFDT a bien indiqué qu’elle n’était pas contre mais qu’elle exigeait un texte consolidé ; il constitue un fondamental à la garantie dans l’intégration du corps des fonctionnaires ;
Sur la rémunération des OPA suite à un accident de service, après 3 mois d’arrêt l’OPA est rémunéré à 80 % jusqu’à consolidation alors qu’un fonctionnaire bénéficie d’une rémunération à 100 %. Sur ce point, nous n’aurons aucune réponse du DRH, alors que l’argument avancé par le secrétaire général était l’équité entre les agents.
La CFDT a reconnu que les amendements proposés par les autres organisations visaient une amélioration pour les OPA mais elle s’est abstenue sur les propositions considérant que le texte proposé ne répondait pas aux attentes et aux engagements pris par l’Administration dans l’objectif de fonctionnarisation. La CFDT a validé un seul amendement qui visait à permettre les détachements des OPA au même titre que les fonctionnaires.
Alors que les autres organisations s’abstiendront, la CFDT a voté contre le texte proposé poursuivant son action pour l’avancée du dossier.
Point n°3 : Projet d’arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement pour les personnels civils des ministères chargés du développement durable, de l’aménagement des territoires, du logement, de la ville, des transports et de la mer
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, complété par ses quatre arrêtés d’application, constitue le corpus de référence actuellement en vigueur quant aux frais de déplacement temporaires des agents de l’État. Au sein du MTECT, ces textes sont déclinés dans un arrêté ministériel datant du 9 juillet 2008.
Deux décrets sont venus modifier le décret de 2006 sans que soit pour autant modifié l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 : le décret interministériel du 26 février 2019 sur l’harmonisation des modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat en métropole et en outre-mer) et le décret interministériel du 6 juillet 2024 fixant le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que les pièces justificatives d’hébergement doivent être conservées par l’agent pendant un an et transmises à l’ordonnateur en cas de demande expresse, sauf si un arrêté ministériel prévoit l’absence de conservation de ces pièces.
La circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État est venue apporter des préconisations concernant la politique de déplacements des agents de l’Etat, afin de la rendre plus vertueuse en matière environnementale.
Le projet d’arrêté sera complété par une instruction ministérielle venant préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce texte. Une foire aux questions sera également rédigée et diffusée.
Les modifications sont les suivantes :
– le périmètre est ajusté : il exclut les DDI qui relèvent dorénavant des dispositions prévues par le ministère de l’intérieur ;
– les modalités de remboursement des missions en petite couronne sont améliorées : pour l’hébergement, les tarifs de remboursement pour les départements de l’Ile de France (92,93,94) sont désormais alignés sur ceux de Paris ;
– les principes portés par la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2023 (priorité aux trajets en train, limitation de l’usage de l’avion, précision du recours aux véhicules) sont introduits dans l’article 8 relatif aux modes de transport ;
– possibilité de prise en charge des cartes d’abonnement et de réduction si usage dans le cadre des missions de l’agent ;
– suppression de l’article précisant les taux d’indemnisation pour les tournées en Outre Mer et de la partie concernant les modalités de remboursement des missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l’Union Européenne ;
– introduction du recours aux marchés ministériels pour les déplacements et hébergement, permettant aux agents d’éviter d’avancer de l’argent et aux services de simplifier la gestion.
La CFDT votera pour le texte au regard de la prise en compte de nombreux amendements améliorant ce texte. Seule la CGT s’abstiendra.
Point n°4 : Révision du régime indemnitaire des CR DR
– Projet de décret portant création du régime indemnitaire des chercheurs affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable (pour avis)
– Projet d’arrêté fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret portant création du régime indemnitaire des chercheurs affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable
La création d’un nouveau régime indemnitaire à destination des chargés de recherche (CR) et directeurs de recherche (DR) du MTECT, corps régis par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014, vient répondre à la nécessité de disposer d’un vecteur juridique permettant de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR).
En l’état du régime indemnitaire des CR-DR du MTECT, il n’était réglementairement pas possible de revaloriser les primes actuellement perçues, justifiant ainsi la mise en œuvre d’un nouveau dispositif indemnitaire. Au sein du MTECT, 352 agents sont concernés.
Le régime indemnitaire proposé, appelé régime indemnitaire des personnels de recherche du MTECT (RIPEC-MTECT), est une déclinaison du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) défini par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 au MESRI et par le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 au MASA. Le projet proposé consiste à basculer sur le dispositif du RIPEC, tout en conservant des modalités spécifiques au MTECT, comme c’est également le cas au MASA.
L’objectif est de garantir aux agents le maintien de leur niveau indemnitaire actuel puis d’activer en complément les deux autres parts du RIPEC : une part dite «fonctionnelle», valorisant certaines fonctions et responsabilités spécifiques, et une part individuelle permettant de reconnaître la qualité des activités et de l’engagement professionnel de certains agents.
Deux projets de textes ont été présentés :
– un projet de décret portant création du régime indemnitaire des CR-DR du MTECT qui prévoit la mise en œuvre de 3 composantes indemnitaires pour les deux corps :
- une composante statutaire (C1)
- une composante fonctionnelle (C2) versée aux agents occupant certaines fonctions et responsabilités
- une composante individuelle (C3)
– un projet d’arrêté qui précise les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires
La CFDT s’étonne de l’absence dans le décret de valeurs plafonds et non socles pour les composantes C2 et C3 ? Des questionnements demeurent sur le financement des composantes C2 et C3 du RIPEC, quelle enveloppe, quel montant prévu pour l’ensemble du corps ?
La CFDT s’est interrogée sur le fait que le décret présenté viserait des CR ou DR d’autres établissements, mis à disposition des établissements du MTEC, mais avec un revenu moins élevé ? Elle a par ailleurs demandé des précisions sur les cas particuliers concernés.
Nous nous interrogerons sur le fait qu l’on parle de la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche alors qu’on s’adresse à des CR/DR DD. Est-ce que des CR/DR DD touchent cette prime au sein de notre ministère ?
Le décret évoque l’abrogation du décret qui a mis en place la PSR, mais est silencieux sur la prime de recherche ?
Le DRH propose que le CGEDD travaille encore sur la C2. Quant à la C3, « oui, tout le monde n’en bénéficiera pas, la COMEVAL sera consulté pour la répartition de cette part C3 ». « Il y a une interrogation légitime sur cette part C3 ».
En réponse à la CFDT demandant une audience sur le sujet, le DRH répondra qu’ils avaient largement consulté et que le texte présenté avait connu des améliorations par rapport au projet initial …
Pour l’arrêté, la CFDT regrette que les responsabilités et fonctions dans le groupe 2 ne soient pas plus précises. Elles peuvent varier d’un établissement à l’autre, mais ce manque de précision va forcément conduire à des rémunérations très différentes pour des situations finalement identiques entre deux établissements.
Les organisations syndicales se sont toutes abstenues sur l’arrêté et sur le décret (seule exception l’UNSA a voté Contre l’arrêté et Abstention sur le décret).
Point 5 – Projet d’arrêté pris pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l’article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
La gestion dématérialisée du DIA des agents publics gérés par le pôle ministériel constitue une nouvelle modalité qui facilitera et simplifiera l’accès des agents à leur dossier. Ce mode de gestion est permis et encadré par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 (article 9) relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. La consultation du dossier individuel agent (DIA) s’effectue aujourd’hui sur demande écrite formulée auprès de l’administration qui doit y faire droit dans un délai d’un mois. Cette démarche s’effectue déjà presque exclusivement par voie électronique et les demandes de consultation in situ des documents au format physique sont rares. Par ailleurs, par l’effet de la numérisation croissante du processus de production des actes afférents à la gestion administrative des agents, les documents constitutifs du DIA, quelle que soit leur nature, sont produits soit au format « papier » et numérisés soit directement sur support électronique. La gestion dématérialisée du dossier individuel s’inscrit ainsi dans la suite naturelle de cet état, pour conserver sous format numérique les documents qui entrent dans la composition de ce dossier et qui sont produits ou reçus sur support électronique.
En optant pour la dématérialisation de la gestion du dossier numérique des agents publics gérés au sein du pôle ministériel, il est recherché :
- une plus grande maîtrise de la chaîne d’élaboration des actes composant le dossier individuel – de la rédaction, étayée par le dépôt de pièces justificatives, à la signature, puis au versement au DIA – en en reliant les acteurs par une procédure de collaboration intégrée au sein de l’outil GaudDI, adossé à RenoiRH; une mise à disposition des acteurs de la RH des éléments nécessaires à la gestion administrative, évitant de redemander les mêmes éléments plusieurs fois à l’agent ;
- une assurance de l’unicité du dossier, en réduisant au plus près les risques de dispersion des documents qui le constituent ;
- le maintien de la qualité de la gestion du cycle de vie des éléments du DIA ; les pièces versées dans le DIA géré avec GaudDI sont conservées au format PDF/A qui prémunit des modifications ultérieures et l’application conserve une empreinte des opérations effectuées ;
- un accès direct et permanent à son DIA pour l’agent qui accède ainsi à ses données contenues dans le SIRH en temps réel, dès la qualification ou le dépôt d’un document ;
- une amélioration des conditions de travail des services chargés de la conservation des archives courantes que sont les DIA.
La CFDT a insisté sur la sécurité et la sûreté des données. De même nous avons fléché les difficultés des services RH de proximité qui vont devoir absorber le travail supplémentaire induit.
La CFDT, ainsi que FO et UNSA s’abstiendront alors que CGT et FSU voteront contre le projet d’arrêté.
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