CSAM du 03 décembre 2024 : compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 03 décembre 2024.
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Le dernier CSAM de l’année 2024 s’est tenu en présence de la nouvelle directrice des ressources Humaines, Mme Anne DEBAR sous la présidence du secrétaire général.
Participaient pour la CFDT Dominique Vincent, Jeannine Magrex et Aymeric Bidet (expert) en présentiel, Joëlle Martichoux et Eric Tavernier en visio.
La séance débute par les déclarations liminaires des organisations syndicales :
Voir la déclaration liminaire CFDT
La directrice des ressources humaines intervient pour indiquer que le chantier pour le quasi-statut est ouvert, mais sur le financement il y a lieu d’engager les négociations avec l’OFB. Quant à la prime de fidélisation dans le département de Seine Saint Denis, le dossier rejeté est à rouvrir …
En réponse aux organisations syndicales, le secrétaire général précise que les schémas d’emplois sont fixés par les projets de loi de finances présentés à l’été. Les suppressions d’emplois sont liées au contexte économique et aux économies décidées par le Gouvernement.
Moins de missions support !
Le principe retenu est de préserver les effectifs sur les missions métiers en réduisant les postes sur les missions support ayant dû supporter des baisses ces dernières années. Les services déconcentrés devraient être moins impactés que les services d’administration centrale. Les arbitrages sont attendus, nous n’en saurons pas plus ! Il y aura lieu d’identifier les missions indispensables et essentielles, mais qui définira ??
La situation politique du moment pourrait conduire à ne pas respecter le délai de vote de la loi de finances ce qui impliquerait de mettre en place le budget par voie d’ordonnances pour permettre la perception de l’impôt. Néanmoins le montant sera contraint par celui fixé par la loi de finances 2024. Si l’enveloppe s’avérait insuffisante, il y aurait nécessité de voter une nouvelle loi de finances (NB : le CSAM s’est déroulé avant le vote de la motion de censure du gouvernement)
Le ministère accompagne ses agents…
Le secrétaire général affirme que les services ministériels ont été présents auprès des agents ayant subi des agressions, en lien avec les directions concernées, notamment dans les services en charge des missions en lien avec l’agriculture.
Points à l’ordre du jour :
1 : Projets de textes statutaires sur les ICNA, les IEEAC et les emplois fonctionnels (pour avis)
– Projet de décret modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
– Projet de décret modifiant le décret nº 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
– Projet de décret modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile.
L’administration de la DGAC présente les 3 décrets concernant les statuts des IEEAC et des ICNA, ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils découlent de la mise en œuvre de l’accord collectif dit « protocole social » signé par la CFDT et deux autres organisations syndicales. Ces décrets avaient déjà été présentés pour information en CSA de réseau DGAC. Ils ont été validés par le guichet unique avec quelques modifications sur le décret statutaire ICNA en fin de semaine dernière.
– Projet de décret modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Les principales modifications pour le décret statutaire IEEAC sont :
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Grade principal : ajout d’un échelon 10 avec l’indice équivalent au HEA. L’échelon 9 passe à une durée de 4 ans
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Hors classe : ajout d’un échelon 4 avec l’indice équivalent au HEB. L’échelon 3 passe à une durée de 3 ans.
Vote unanime des organisations syndicales
– Projet de décret modifiant le décret nº 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Les principales modifications pour le décret statutaire ICNA sont :
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Grade normal : ajout de deux échelons 10 et 11 dans le grade normal
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Grade divisionnaire : ajout d’un échelon 10 avec l’indice équivalent au HEA. L’échelon 9 passe à une durée de 4 ans
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Grade en chef : ajout d’un échelon 4 avec l’indice équivalent au HEB. L’échelon 3 passe à une durée de 3 ans
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Mise en œuvre d’une nouvelle voie de recrutement : à BAC+3 en plus de la voie actuelle à BAC +2
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Mise en œuvre d’un plan de requalification pour les TSEEAC dans le cadre de la mise en œuvre du corps unique de contrôleurs aérien : création pour une durée transitoire d’une nouvelle voie de recrutement :
. Au choix : pour les TSEEAC des aérodromes devenant des aérodromes ICNA
. Via une sélection professionnelle spéciale (SPS) : pour les TSEEAC des aérodromes dans lesquels la DGAC ne rendra plus le service du contrôle (plan de réorganisation territoriale de la DSNA entre 2024 et 2030).
Vote unanime des organisations syndicales
– Projet de décret modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile.
Ce plan de requalification est l’une des deux contreparties indispensables au plan de réorganisation territoriale de la DSNA. Mercredi 27 novembre dernier la DSNA a annoncé son désengagement, au plus tard en 2028, des aérodromes d’Agen, d’Albert, de Colmar, de Merville, de Quimper et de Saint-Etienne. L’administration doit annoncer deux listes d’aérodromes supplémentaires dont elle se désengagera, la première au plus tard le 1er janvier 2026, la seconde au plus tard le 1er janvier 2029. La CFDT ne valide en aucun cas les choix de l’administration. En signant en mai 2024 le dernier accord protocolaire, la CFDT a fait le choix difficile de la raison dans l’intérêt des agents impactés qui pourront ainsi bénéficier, grâce à sa signature, de mesures sociales d’accompagnement et de soutien à un niveau sans précédent.
L’ajout des deux échelons dans le grade normal permet aux TSEEAC intégrés dans le corps des ICNA (au choix ou via la SPS) de continuer d’avancer jusqu’à ce qu’ils puissent espérer pouvoir changer de grade.
Les modifications du décret introduites la semaine dernière par le guichet unique étaient pour la plupart des corrections de coquilles. Le guichet unique a cependant souhaité réduire le nombre de promotions maximum possibles dans le cadre du plan de requalification des TSEEAC contrôleurs aériens vers le corps des ICNA de 300 à 250.
Si cette modification est sans doute sans conséquence, la CFDT regrette que l’administration n’ait pas proposé un descriptif détaillé de la pyramide des âges des TSEEAC contrôleurs permettant de comptabiliser le nombre maximum de TSEEAC contrôleurs qui pourraient prétendre à la SPS (condition d’âge maximum : 55 ans) et au recrutement au choix (moins de 59 ans).
La CFDT a donc proposé un amendement au projet de décret de l’administration permettant de repasser le nombre maximum de promotions de 250 à 300.
Cet amendement proposé par la CFDT a reçu le vote suivant :
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Avis défavorable de l’administration
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Vote favorable de toutes les organisations syndicales
Le projet de décret a reçu le vote suivant :
11 votes POUR (CFDT – FO – UNSA et SNCTA) – 4 abstentions (CGT-FSU)
2 – Rapport Social Unique 2023
Les services de la DRH présente une synthèse du document transmis.
Quelques éléments de synthèse de la présentation :
Les effectifs 2023 sont stables avec une moyenne d’âge plus élevée que la moyenne nationale.
Les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et A+ contrairement à la catégorie C.
Les rémunérations sont conformes au rendez-vous salarial. Les recrutements d’apprentis sont conformes à la réglementation.
Le taux d’accidents a augmenté mais revient à un taux plus faible que durant la période de crise sanitaire 2020/2021. Les femmes sont plus concernées par les accidents de trajet et les personnels d’exploitation pour les accidents sur le strict temps de travail.
Quant au télétravail, une hausse avait pu être constatée durant la crise sanitaire. La baisse en 2023 dans les établissements publics est notamment due à la modification des conditions de travail au CEREMA.
Sur l’action sociale, il est constaté que le nombre de dossiers d’aides diminue, mais le montant des aides octroyées a augmenté. (plus de 5,5 %).
Le recrutement de personnes en situation de handicap est supérieur au taux légal. (7,3 % pour 6 % obligatoire).
Un point est fait sur les recrutements et les rémunérations.
La CFDT remercie les équipes chargées de la collecte et l’analyse des indicateurs mais regrette que cette considérable masse de travail ne fasse pas l’objet de discussions approfondies dans le cadre du dialogue social ministériel.
Elle se félicite de l’augmentation du nombre d’indicateurs qui restent cependant insuffisants sur la formation, l’organisation et le temps de travail.
La CFDT s’interroge néanmoins sur le temps dédié en CSAM pour traiter le sujet et propose que ce document soit utilisé comme un instrument de pilotage managérial au pôle ministériel. Il est essentiel que ces données fassent l’objet d’une analyse partagée qui ne saura être présentée à l’état brut sans que l’administration présente, de manière plus approfondie ses pistes d’amélioration sur les chiffres.
Lire l’intervention complète CFDT
Le secrétaire général acte le fait que le CSAM ne permet pas d’entrer dans le détail et confirme que les autres ministères n’ont pas d’autres solutions qui pourraient être déployées au sein de notre pôle ministériel.
Il propose néanmoins quelques pistes qui devront être examinées notamment le fait de se servir des données du RSU pour enrichir les débats thématiques.
La DRH acte le fait que des éléments du RSU pourront être repris dans certains comités de suivi ou groupes de travail, mais rappelle que le rapport est établi conformément aux directives de la DGAFP demandant plus de simplification par rapport au nombre d’indicateurs.
La CFDT demandera en conséquence une analyse systématique de l’évolution des indicateurs au sein des groupes de travail et COSUI thématiques, d’une part, et la création de groupe de travail dédiés sur les thématiques non couvertes afin de couvrir tout le périmètre ministériel.
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Voir le document « RSU 2023 » complet (232 pages – 28 Mo)
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