CSAM du 02-10-23 : déclaration préalable unitaire
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, la déclaration unitaire faite en début de séance du Comité Social d’Administration Ministériel du 2 octobre.
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CSAM budgétaire du 2 octobre 2023
Déclaration commune FO – CGT – CFDT – UNSA – FSU
Madame et Messieurs les ministres, Monsieur le secrétaire général, Mesdames, Messieurs, chers Camarades,
A l’occasion de l’ouverture de ce CSA ministériel budgétaire, nos organisations FO – CGT – CFDT – UNSA – FSU ont souhaité s’exprimer devant vous pour planter le paysage des débats qui vont suivre. Elles auraient souhaité pouvoir aussi s’exprimer devant le secrétaire d’État à la Mer, mais pour la deuxième année consécutive, ce ne sera pas le cas, ce qui interroge sur l’unité du pôle ministériel.
Il nous paraît primordial de situer les enjeux budgétaires intéressant les agents des services et établissements de notre pôle ministériel, sans oublier les budgets métiers des directions départementales interministérielles. Bien entendu, chacune de nos organisations ne manquera pas de développer dans la suite des débats les sujets particuliers qui leur sont propres.
Nouveauté de cette année, nous n’aurons pas à refaire l’historique des aventures et mésaventures de notre pôle ministériel depuis 15 ans: nous avons les mêmes ministres à la tribune. Nous irons donc droit aux préoccupations concrètes des agents que nous représentons ici.
Pour vous dire tout d’abord que votre engagement de l’année dernière à stabiliser l’organisation des services et établissements en les protégeant de toute nouvelle réforme est à ce stade inaudible.
D’une part, de nouvelles réformes ont été conduites ou sont en cours (centre national de gestion des agents, réorganisation «3P» au sein de Météo-France et transfert de la prévision des crues en DREAL en région PACA) – parfois maquillées comme des suites des précédentes – et le stock de réformes lancées est bien loin d’être digéré socialement (il ne le sera jamais du point de vue du service public). Loi 3DS en matière routière et Natura 2000, transfert de la police de la Publicité, transfert de la fiscalité de l’urbanisme, transfert de la gestion des digues domaniales de Loire, transfert des centres de gestion financière, transfert des laboratoires d’hydrobiologie, fermeture de l’ENTE, restructuration de la DGAC, fermeture d’unités territoriales de DDT (2 au JO rien que la semaine dernière), voilà le quotidien vécu par nombre de nos collègues. Pire, les réformes du «coup d’après» commencent à pointer leur nez. Les «rencontres de l’Administration Territoriale de l’Etat» pilotées par le ministre de l’Intérieur qui pourraient ainsi fort bien déboucher sur une main-mise renforcée sur les DDT(M) et opérateurs du pôle ministériel, et l’extension de la tache d’huile SGCD au niveau régional. Nous attendons de votre part plus qu’une vigilance à ce sujet.
D’autre part la demande d’un «choc de décentralisation» formulée notamment par la Région Ile de France qui propose ni plus ni moins que le démantèlement de nos services et opérateurs. Avec, excusez du peu, rien moins que le transfert des agents de la DIRIF vers un statut de droit privé.
La loi 3DS ouvre potentiellement de nombreuses boites de Pandore, nous attendons de nos ministres qu’ils s’opposent à cette nouvelle frénésie. Sur le volet routier, nous considérons que le match 3DS est déjà arbitré, il n’a pas vocation à être rejoué! Quelle est la réponse du gouvernement, et donc la vôtre, à la région sur ce sujet? Sans parler des inquiétudes légitimes que provoquent les annonces présidentielles de la semaine dernière pour nos services en Corse.
D’un point de vue budgétaire, si nous prenons acte d’un prolongement en 2024 de la non-suppression d’effectifs, voire d’un renforcement à la marge de l’ordre de 0,5%, nous ne pouvons considérer que cela vaut solde de tout compte par rapport aux 20% de perte d’effectifs de la dernière décennie. Si d’aventure le pôle ministériel avait enfin touché le fond, ce que nous attendons désormais c’est un réel rebond! Et nous serons vigilants à ce qu’aucun type de service ou EP ne soit maltraité dans ce cadre (comme VNF l’année dernière), et qu’aucune nouvelle mesure de transfert d’effectifs et missions ne se cache entre les lignes. En outre, malgré ces promesses nous constatons dans un certain nombre de services que les réductions d’effectifs se poursuivent.
Le quotidien de nos collègues est bien entendu aussi marqué par la question du pouvoir d’achat. Nos organisations tiennent à réaffirmer que les mesurettes salariales mises en oeuvre par le ministre de la Fonction Publique en 2023 sont bien loin de traiter l’urgence de la situation induite par l’inflation actuelle.
La dégradation continue de la rémunération «à euro constant» des fonctionnaires et agents publics durant ces 20 dernières années n’est plus tenable. La paupérisation de la Fonction Publique est en marche – nous parler dans ce cadre d’attractivité est hors-sol – et celle des retraités va exploser ! Autant vous dire que suite à une réforme des retraites imposée dans le contexte social et politique sur lequel nous ne reviendrons pas, la difficulté croissante à vivre de son traitement constitue une bombe sociale à retardement. Pour commencer, nous ne pouvons que vous inviter, dans ce cadre, à peser au sein du gouvernement pour une augmentation substantielle de la valeur du point d’indice à hauteur de l’inflation des 2 dernières années, et à user à votre niveau de tout levier permettant en complément d’améliorer nos régimes indemnitaires et le déroulement de nos carrières.
Conditions de travail, protection et reconnaissance des agents dans l’exercice de leurs missions, formation professionnelle et action sociale constituent aussi des dimensions importantes pour rétablir l’attractivité du pôle ministériel. Être en pointe sur des sujets comme la semaine de 4 jours ne pourrait par exemple qu’y contribuer. Nous serons attentifs à ce que le ministère pourra proposer sur tous ces sujets au projet d’agenda social 2023-2026, au-delà de ce que le PLF 2024 pourra impliquer. En précisant que si les agents du pôle ministériel sont notamment mobilisés sur la transition écologique et la préparation des JO, ils ne sauraient en être les victimes en matière de conditions de travail.
Enfin, concernant la qualité du dialogue social, celle-ci se mesure bien au-delà du formalisme du présent CSA ministériel. Nous n’avons pas pu échanger en direct avec vous en bilatérale en amont, nous tenons à ce que ce ne soit que partie remise. Nous attendons par ailleurs les réponses aux différentes motions adoptée par le CSAM (service après-vente de la loi 3DS pour les agents transférés, amélioration des dispositifs de mobilité, etc…), et demandons devant vous la remise en place d’instances de concertation en préalable aux décisions de l’administration en matière de mobilité et promotion. Des ministères régaliens le pratiquent… votre administration ne saurait soutenir plus longtemps que les préfets font des choses illégales!
Nous vous remercions.
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A consulter :
- Communiqué de presse unitaire du 29-09-23
- Dossier de présentation du PLF 2024 pour le pôle ministériel « Ecologie »
(Emplois / Masse salariale / Fonctionnement)
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