CSAM des 23 mai et 1er juin 2023
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, les comptes-rendus des CSAM du 23 mai et du 1er juin 2023
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Remise en contexte
Après plusieurs mois de reports des CSA ministériels dus à l’absence d’écoute du gouvernement sur la réforme des retraites, l’administration a prévu des CSA ministériels en cascade :
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Le 9 mai, avec pour sujets le règlement intérieur de l’instance et le projet de décret modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État. La séance ayant été levée sans que l’ordre du jour n’ait été épuisé, ce 1er CSAM a été prolongé le 23 mai avec les sujets restant à examiner : le statut des ITGCE, CMGP, plan de requalification TSDD, LDG, …cf plus bas.
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Entre-temps est intervenu le deuxième CSA ministériel, le 11 mai, avec à l’ordre du jour … cf plus bas.
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Puis le CSA du 1er juin, avec à l’ordre du jour les projets de détricotage de la Fonction Publique d’Etat dans les domaines de notre pôle ministériel : loi 3DS, transfert de la police de la publicité, mais aussi les sujets mis sur la table par la CFDT : situation de la DDTM du Gard, évolution des services en Corse. … Cf plus bas.
Rappel : sur cfdt-ufetam.org, vous retrouverez ICI les comptes-rendus du CSAM du 9 mai, inachevé car exclusivement consacré au règlement intérieur du CSAM, et du CSAM du 11 mai 2023, boycotté par une majorité d’organisations syndicales.
Pour ce 11 mai la CFDT a souhaité maintenir le dialogue et a obtenu du Secrétaire général du ministère, une bilatérale sur l’objet du boycott, l’avenir du corps des PETPE. Les échanges lors de cette bilatérale ont été riches mais peu conclusifs, nous y sommes revenus dans notre déclaration préalable du CSAM du 1er juin, dont vous avez peut-être déjà pris connaissance. Les discussions sur l’avenir du corps ne sont que partie remise après ce deuxième retrait au dernier moment de l’ordre du jour d’un CSAM – CTM de novembre 2022 et CSAM de ce 11 mai.
Ci-dessous vous trouverez le compte-rendu des débats et les positions de la CFDT lors des réunions du CSAM des 23 mai et 1er juin.
Séance CSAM du 23 mai 2023 (prolongation du CSAM du 9 mai)
Point 1 – Statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Le premier point à l’ordre du jour visait le projet de décret modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et créant un dispositif temporaire d’accès à ce corps. Ici, le projet de décret qui sera mis en œuvre, et le rapport de présentation du projet.
Point 2 – Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)
Le point 2 inscrit à l’ordre du jour portait sur la création d’un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de gestion des personnels » (CMGP).
Le CSAM devait examiner ce projet d’arrêté portant création et organisation du dit service et le projet d’arrêté de restructuration.
Les amendements sont annexés au présent compte rendu. Le Centre Ministériel de Gestion des Personnels (CMGP) doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain (voir l’arrêté du 14-06-23).
Cette réforme ne documente pas de schéma d’emploi, pas de mobilité forcée et était en cours d’instruction au cours de la législature précédente, avant l’engagement du ministre M. Béchu. Elle vise à consolider au niveau ministériel un certain nombre de compétences précieuses selon l’Administration. (Voir le document cadre)
Dans l’hypothèse où l’agent CMGP reviendrait en service déconcentré, il faudrait regarder au cas par cas, tout dépendant de la distance du socle.
Pour ceux pour lesquels il y aurait gain « négatif », la direction note le point et cherchera des solutions individuelles. Les situations seront examinées au cas par cas.
A la demande des organisations syndicales visant à augmenter le délai d’application des dispositions issues de l’arrêté de restructuration le passant à 3 ans (au lieu des 2 proposées), l’Administration s’engage à apporter la rectification.
La CFDT s’abstiendra sur tous les projets d’amendements pour ne pas s’opposer aux projets de textes visant un accompagnement positif des agents.
Point 3 – Plan de requalification des experts techniques et des dessinateurs
Sur le point 3, relatif au plan de requalification des experts techniques et des dessinateurs dans le corps des TSDD, le CSAM doit se prononcer sur le projet de décret relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025.
Retrouvez notre compte-rendu de la réunion du 10-02-23 sur ce dossier
Les organisations syndicales voteront à l’unanimité pour la mise en œuvre de la réforme sur une seule année.
Il ne sera apporté aucune réponse sur la demande relative au plan de requalification des catégories en B en catégorie A: une réponse sera apportée ultérieurement par le DRH.
Point 4 – Actualisation des LDG mobilité
En refusant de réfléchir à la gestion des parcours et construction des compétences collectives, la direction confirmerait une posture de fuite en avant, où l’administration essaierait de régler par des procédures démultipliées les difficultés rencontrées.
En réponse aux craintes des OS, il sera répondu qu’il s’agit d’un enjeu de circulation de nos agents au sein du Pôle ministériel, mais aussi un enjeu de recrutement externe.
Compromis entre une volonté exprimée largement de conserver des cycles de mobilité qui facilitent la vie des agents, et une demande contradictoire de fils de l’eau plus élargis, pour assouplir la mobilité.
La solution de cycle de printemps avec deux fils de l’eau est une solution de compromis, d’autres ont adopté le même système. Vraie préoccupation qui est de réussir à pourvoir tous les emplois qu’on a en mobilisant tous les leviers existants.
La stabilisation des emplois génère des besoins de recrutement très importants.
Un des leviers est celui de la mobilité, qui nous conduit à proposer des modifications qui ne bouleversent pas l’équilibre général du dossier.
La direction note la frustration sur les éléments de bilan qu’elle va essayer d’améliorer. Lien avec le sujet de l’attractivité, le chantier est ouvert et on pourra en parler dans le cadre de l’agenda social.
Nous passons de 1500 à 2300 puis 2600 à 2800 postes à pourvoir de 2021 à 2023.
Le CSAM ne doit pas être le lieu de débat des LDG. Un travail approfondi doit être entrepris, comme l’indique la motion unanimement votée sur la stratégie ministérielle de gestion des parcours et de construction de la compétence collective.
La nouvelle version LDG mobilité est consultable ICI.
CSAM du 1er juin 2023
En réponse à nos interpellations en déclaration préalable (pour rappel, ici), le secrétaire général nous accorde que la CFDT n’avait pas été demanderesse du retrait du point relatif aux PETPE de VNF de l’ordre du jour du CSAM, et que la formulation du retrait « à la demande de toutes les organisations syndicales », n’était pas la bienvenue. Il précise qu’il entend les nuances qui peuvent exister entre les positionnements des différentes organisations syndicales.
Sur la question de l’approbation des procès-verbaux, il rappellera son intention d’appliquer le règlement intérieur en rappelant le contexte dans lequel on s’inscrit avec l’enchaînement des CSA dans des délais qui ne permettent pas de mettre au point des comptes rendus en quelques jours. A qui la faute ! En tous cas, la CFDT continuera d’être vigilante car hors de question de valider dans 4 ans l’intégralité des PV des séances pendant Les 4 années, comme cela a été fait lors de la mandature précédente !
La CFDT a abordé quelques sujets d’actualité notamment la situation de la DDTM du Gard qui se trouve exclue du périmètre du quartier prioritaire de la Ville. Cette exclusion étant pénalisante pour les agents tant pour l’attribution de la NBI que pour les dispositions du décret 95-313 visant notamment leur mobilité.
Nous n’obtiendrons pas de réponse mais le Secrétaire Général s’est engagé à nous apporter une réponse.
Sur la situation de la Corse (DREAL, 2 DDT), le SG nous indiquera ne pas avoir d’information sur ce projet et encore moins de mandat pour évoquer la situation, tout en indiquant qu’il n’est pas interdit de réfléchir à l’organisation optimale des services déconcentrés. Que devons-nous en déduire ?
La CFDT insiste sur la situation sensible de la Corse et indique qu’il y a urgence à ce que l’Administration apporte des réponses aux agents. Le SG s’est engagé à apporter des éléments de réponse lors de sa visite en DREAL dans le courant du mois de juillet : la CFDT veillera à ce que soient apportées des réponses !
Quant aux effectifs, nous n’en saurons pas plus sauf que les négociations sont en cours avec le ministère du Budget. Les arbitrages interviendront lors du dépôt du PLF à la rentrée. Nous n’en saurons pas plus sur les mesures catégorielles.
Loi 3 DS – Transfert des routes
La DGITM présentera l’évolution des DIR conformément aux dispositions de la Loi 3DS et des transferts aux collectivités locales. Un comité de suivi s’est tenu le vendredi 26 mai (ici le compte-rendu de la CFDT) : 15 départements ont délibéré et les arrêtés de transfert ont été pris par les préfets dans les délais souhaités ainsi que 2 métropoles. 1 100 km de réseau routier national seront transférés auprès des collectivités qui ont confirmé leur souhait de prendre la compétence.
Les discussions se poursuivent avec les 3 régions qui sont candidates à l’expérimentation sur le transfert du réseau routier national. Cela correspond à 1 640 km de linéaire pour lesquels les discussions se poursuivent sur les modalités éventuelles de mise à disposition aux régions.
La DGITM nous rappellera que lorsqu’elle évoque la discussion entre l’État et les régions, il s’agit bien de négociations. Il s’agit d’évoquer les conditions de travail dans le cadre d’une convention relative à l’expérimentation, si les conditions ne sont pas réunies, il n’y aura pas de convention donc pas de mise à disposition, ni de transfert. Si les 3 régions concernées répondent favorablement, l’expérimentation devrait aboutir au plus tard au mois de septembre. Les 3 régions concernées n’ont pas toutes donné leur positionnement définitif.
Arrêté restructuration ICTR
L’arrêté de restructuration vise un périmètre large vise à permettre l’accompagnement des agents dans les différentes dimensions de ce processus de transfert. Il vise en outre à mettre en place une indemnité compensatrice temporaire des routes.
Son annexe vise l’ensemble des services impactés. La durée prévue est 3 ans, qui est la durée maximale permise par le décret, sur la base duquel l’arrêté est établi.
L’arrêté vise aux agents concernés de pouvoir bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le complément indemnitaire d’accompagnement, l’indemnité de départ volontaire et l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
S’agissant des dispositifs d’accompagnement individualisé : ils sont notamment mis en œuvre avec l’appui du CMVRH.
Transfert de la police de la publicité
La DGALN a présenté le dispositif prévu dans la loi Climat et résilience sur la décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024.
Les missions vont être transférées automatiquement aux EPCI pour les communes qui font moins de 3500 habitants avec notamment, pour les EPCI, une possibilité d’opposition des communes sur une durée de 6 mois, donc du premier janvier au premier juillet 2024.
Un guide à destination des collectivités est en cours d’élaboration avec le conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour mettre en place des formations destinées aux agents des collectivités.
Nous ne pouvons qu’être surpris par la proposition de l’Administration évoquant la mise en place d’un réseau qui animera au niveau national la mise en place de la compétence auprès des collectivités.
La DGALN n’a eu aucun scrupule à afficher d’identifier les agents référents sur la publicité et de les solliciter pour constituer un réseau permettant un accompagnement des collectivités.
Le compte-rendu du COSUI du 22 mai 2023 sur le sujet est consultable ICI.
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