CSAM « budgétaire » du 17 octobre 2024 : compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) budgétaire du 17 octobre 2024.
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C’est en présence des trois ministres de notre périmètre ministériel que s’est déroulé le CSAM relatif à la présentation du budget 2025, le 17 octobre dernier :
Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation,
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques
Valérie Létard, ministre du logement et de la Rénovation urbaine
Les trois ministres président ce premier CSAM depuis la mise en place du nouveau Gouvernement ; chacune saluera l’engagement et l’investissement des agents du ministère.
Intervention de Madame la Ministre VAUTRIN
Madame Vautrin qui concède que jamais un gouvernement n’a disposé d’aussi peu de temps pour préparer un budget.
Ce projet de loi de finances 2025 s’inscrit dans des contraintes budgétaires extrêmement fortes, avec 3228 milliards de dettes et un intérêt de la dette de 55 milliards. Il nous sera rappelé, si cela était utile, que l’ensemble des ministères sont invités à prendre leur part dans cet exercice d’économies.
2024 portait un budget de créations d’emplois, dont 760 au bénéfice des opérateurs en charge des politiques prioritaires portées par le ministère. Le schéma d’emploi présenté pour 2025 annonce une année de gel des effectifs.
Mme la ministre rappellera la stabilisation du volume d’emplois pour 2025 : cela suffit-il pour s’en réjouir ? Le sureffectif de 150 ETP lié à la mise en œuvre de la loi 3DS est accordé.
Cette stabilité des emplois, la plus grande part des opérateurs en bénéficient également. Les emplois créés en 2024 sont pour l’essentiel stabilisés, notamment dans les établissements de l’environnement. Au CEREMA, 35 emplois supplémentaires sont créés à l’ADEME.
Le schéma d’emploi du budget annexe du contrôle et exploitation aérien a été arbitré pour 2025 à une augmentation de 132 ETP, qui vise le recrutement d’élèves contrôleurs pour anticiper la vague massive de départs à la retraite programmée.
Madame la ministre insistera sur l’effort financier pour « financer la mise en œuvre du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) dont pourront bénéficier les agents du pôle ministériel dès le 1er janvier 2025, contribuant à une augmentation du pouvoir d’achat des agents ». Elle affirme avoir entendu « les nombreuses inquiétudes et interrogations des agents » et demandé aux services RH de se mobiliser afin de répondre à ces interrogations. Il nous sera bien confirmé l’absence de remise en cause de la date de mise en œuvre.
Concernant les mesures catégorielles, les engagements pris pour les personnels d’exploitation, et le plan de requalification dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable qui vient d’être approuvé par le Conseil d’État seront mis en œuvre. De même, les engagements pris en 2024 en faveur des officiers de port et de leurs adjoints feront l’objet au premier semestre de travaux de concertation approfondie avec l’administration,
Sur l’agenda social, la ministre nous indique avoir demandé à la direction des ressources humaines de relancer les échanges avec un objectif de conclusion en tout début d’année 2025. Elle affirmera en outre que les crédits d’action sociale seront maintenus en 2025.
Concernant la PSC, sur la question de la dispense pour les agents partant à la retraite en 2025, le DRH apportera les éléments de réponse selon 2 cas de figures :
- les agents qui vont prendre leur retraite avant l’échéance de leur contrat actuel ; ils peuvent bénéficier d’une dispense et ne sont pas obligés de basculer sur le nouveau dispositif.
- la difficulté est pour les agents prenant leur retraite après la date anniversaire de l’échéance de leur contrat actuel.
Pour autant le DRH indique qu’il pourrait y avoir une certaine souplesse selon que le délai est de quelques mois ou de quelques jours ! A voir donc…
Sur le dossier Prévoyance, les analyses des offres sont en cours. Pour l’instant aucune indication mais le DRH nous précise que l’Administration s’est donné les moyens dès la parution des textes au mois de juillet dernier pour avoir une chance de disposer d’un contrat dès l’été. Il convient qu’il serait souhaitable qu’il soit possible de disposer d’un contrat de prévoyance au 1er janvier 2025 permettant aux agents qui disposent aujourd’hui d’un contrat couplé d’avoir une solution sur la prévoyance.
Les travaux sur les accords égalité pro entre les hommes et les femmes seront repris.
En ce qui concerne les Ouvriers des Parcs et Ateliers, il nous sera indiqué que le chantier sur le projet de fonctionnarisation n’est pas clos. Pour autant il ne peut s’inscrire dans le cadre d’un cavalier législatif et devra être inscrit dans le projet de loi fonction publique.
Nous apprendrons que le plan requalification de la catégorie B et A ne sera pas inscrit au budget 2025 faute de crédits et sera reporté en 2026.
Un soutien sera apporté à la planification maritime, à l’augmentation des effectifs des officiers formés à horizon 2027, et au renouvellement de la flotte des affaires maritimes.
Un sujet au centre des préoccupations de la ministre : l’accidentologie dans les DIR. Elle affirmera que la sécurité et la prévention demeurent une priorité.
Intervention de Madame la Ministre Panier-Runacher
La ministre rappellera le contexte dans lequel se construit le budget et que tous les ministères doivent consentir des efforts.
3 grandes priorités pour la ministre :
- Se préparer à organiser la grande conférence nationale sur l’eau annoncée par le Premier ministre de son discours de politique générale.
- Lancer le plan de sécurisation de nos captages, ce qui permettra d’aider Mayotte sur son approvisionnement en eau potable.
- La sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la relance du nucléaire.
Interpellée sur la baisse des crédits, l’administration précisera que la baisse des crédits n’en est pas vraiment une car il s’agit de report de crédits non consommés en 2024. C’est notamment le cas pour le fonds vert, qui, l’annonce la Ministre, sera pérennisé.
Intervention de Mme la Ministre Letard
La ministre affirmera les priorités à conforter :
- L’hébergement d’urgence
- Le parc social qui est une priorité notamment en termes de rénovation énergétique
- L’accession à la propriété avec un élargissement du prêt à taux zéro
- France Renov’ qui poursuivra ses missions de conseils et d’accompagnement
L’augmentation des redevances affectées aux agences de l’eau est reportée en 2026.
S’agissant de la nouvelle autorité indépendante pour la sûreté nucléaire ASNR, les moyens sont renforcés. De même. Les moyens de programme de recherche sont maintenus au niveau du budget révisé de 2024 et le soutien aux opérateurs IGN et Météo France sont stabilisés.
La ministre reconnaîtra les difficultés de traitement des dossiers du contrôle des installations classées. (14 000 dossiers en attente d’instruction et un délai d’instruction de 2 ans et demi)
Elle affiche sa volonté de voir aboutir les chantiers en cours tels que l’accord égalité hommes/femmes. Il en est de même sur l’amélioration des quasi-statuts des contractuels des agences de l’eau et des établissements publics de l’environnement.
La ministre affirme son souci de porter les politiques publiques de notre ministère. Elle indique croire au dialogue social, l’avenir nous le dira !
« Malgré les contraintes budgétaires, le projet de loi de finances doit permettre de maintenir les capacités d’accueil du parc d’hébergement d’urgence au niveau élevé de 203 000 places durant l’année 2025 ». Elle s’engage à travailler sur une relance du logement. » « La rénovation du parc locatif social doit être une priorité » ainsi que « la relance de la construction par un élargissement du prêt à taux zéro à tout le territoire. »
Elle nous indique en outre être attentive au financement du Réseau France Rénov piloté par l’Anah.
Enfin, les Établissements Publics Fonciers, qui participent à la mise en œuvre des politiques des stratégies foncières des collectivités afin de mobiliser et recycler du foncier, bénéficieront en 2025 d’une hausse du plafond de leur taxe spéciale d’équipement de 7,5 M d’euros.
Ça aurait pu être pire…
Il nous sera confirmé qu’il n’y aura pas de GIPA 2025, et la réduction des mesures catégorielles.
Les trois ministres tiendront cependant à afficher leur engagement politique et le fait qu’elles sont « déterminées à se battre pour maintenir le budget mais que la solidarité gouvernementale doit être de mise ». « Ça aurait pu être pire » nous disent les 3 ministres, « on est des combattantes, on est pas prêtes à lâcher ».
Enfin en réponse à une question de la CFDT, il est indiqué qu’une seule personne sera l’interlocutrice de l’ensemble des organisations syndicales pour les trois cabinets.
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