Crise sanitaire : comité de suivi du 12 novembre 2020 (en audioconférence)

En ouverture de réunion, la ministre a souligné que les courbes épidémiques n’amorcent qu’un frémissement qui ne doit pas entraîner le moindre relâchement. Le bon fonctionnement des services publics est une attente légitime et depuis maintenant deux semaines, le fonctionnement du service public est à souligner : continuité et innovation existent et les agents sont impliqués dans ces bonnes pratiques.

La situation des agents vulnérables a été clarifiée : les critères sont réactualisés et la liste en est élargie par rapport au mois de mars. Et la procédure a été détaillée. Elle s’appuie pleinement sur les avis sanitaires et médicaux.

Les FAQ seront mises à jour prochainement

Sur le télétravail, les données montrent un renforcement significatif dans la fonction publique de l’État (près de 40 %, hors enseignants). L’objectif à atteindre est de 50 %. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la barre des 50 % est dépassée.

Le flux d’échanges de données sur le réseau interministériel de l’État : l’activité globale est stable (et même en légère augmentation), alors que dans le premier confinement la baisse avait été d’un tiers. Le nombre de connections par des agents hors de leur bureau est en augmentation de 24 % par rapport à la semaine dernière (qui était lui-même de +50 % par rapport à octobre).

Une commande de 50 000 ordinateurs supplémentaires a été passée en interministériel afin d’alimenter une réserve complémentaire des commandes ministérielles.

Sur le mécanisme de soutien social et psychologique : les équipes de la DGAFP se sont saisies de la question et les discussions sont en cours pour que les agents qui ne seraient pas couverts puissent accéder au numéro vert mis en place par le ministère du Travail.

La ministre rappelle enfin sa confiance renforcée dans l’investissement des agents qui font preuve d’innovation et d’adaptabilité dans leurs missions.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT 

Madame la Ministre,

• Tout d’abord, à propos du décret et de la circulaire relative aux personnes vulnérables, la CFDT regrette le temps perdu depuis fin août. Nous avons bien noté l’élargissement des cas de vulnérabilité à une douzième série d’affections. Nous rappelons toutefois que nous demandions des éléments plus clairs sur la question des déplacements domicile-travail, et notamment une participation de l’employeur en cas de préconisation du médecin du travail pour éviter les transports en commun. La seule fourniture de masques semble bien dérisoire. Et sur le cas de désaccord entre employeur et agent, nous ne pouvons que dire notre surprise de voir la possibilité de faire appel au médecin du travail réservée au seul employeur. Enfin, la circulaire reste silencieuse sur la question de proches de personnes vulnérables. Ce point fait l’objet de nombreuses questions et inquiétudes qui méritent d’être entendues. Nous appelons le Gouvernement à apporter des réponses claires.
• Mise en œuvre du télétravail : l’essentiel des remontées porte sur la question du télétravail. Certes, le télétravail progresse et il serait faux de dire que tout va mal partout. Mais comment ne pas être surpris de voir la fonction publique si réticente à faire mieux quand la ministre du travail menace le secteur privé de sanctions ! Plus que jamais, le dialogue social est nécessaire et il devrait déboucher sur des évolutions, des changements en matière d’organisation du travail. Il ne peut se réduire à des tunnels d’échanges d’informations le plus souvent descendantes. Pour sa part, la CFDT est même prête à envisager que ce dialogue social sur l’organisation du travail devienne obligatoire.
• Quelques exemples sur le télétravail :
  • au MAE, à Nantes, seuls 35 % des agents sont équipés pour le télétravail sur le site de Nantes contre 85 % à Paris… Dans les préfectures, on est toujours en-dessous des 20 % d’agents en télétravail (alors que le ministère a fixé un objectif de 40 %. Dans les services des Finances publiques des Ardennes, le télétravail est autoritairement limité à 3j/semaine.
  • Collectivités territoriales, administrations, établissements publics… de partout remontent les difficultés sur la mise en œuvre de ce télétravail, instillant le doute sur l’importance du respect des règles sanitaires. La CFDT insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’un cadrage plus contraignant, pour l’ensemble des trois versants, sur le recours au télétravail, surtout quand la phase 2 du confinement tarde à produire des effets notables.
  • Sur l’utilisation de tiers lieux, le CHSCT des DDI du 5 novembre dernier a ouvert la possibilité d’y faire référence dans le projet d’instruction en cours d’élaboration sur le télétravail. Cet exemple pourrait utilement être repris par d’autres.
  • Nous sommes également saisis de cas où les employeurs exigent que les agents téléchargent des logiciels professionnels sur leur matériel personnel (ministère de la Culture). À propos du Ministère de la Culture, et plus largement des agents de services recevant du public et qui sont fermés (musées, et autres, y compris dans la FPT tels que gymnases, piscines, …) : il faut redire le droit sur les mises à disposition de personnels. Ce point avait été traité dans la FAQ DGCL du 6 mai, il gagnerait à notre sens à être redit. Si les fonctionnaires sont protégés d’une réaffectation arbitraire par l’obligation de tenir compte de leur grade, il n’en est pas de même des contractuels. La CFDT souhaite tout de même que des dispositions analogues soient trouvées les concernant. Plus généralement, il semble indispensable de faire respecter la règle du volontariat.
• Sur l’ensemble des versants, la CFDT reste très préoccupée par la situation des agents contractuels. Nous vous avons déjà interpelée à plusieurs reprises, mais la nouvelle phase de confinement alimente la montée des inquiétudes sur les plus précaires. La CFDT attend que des recommandations soient faites aux employeurs de ne pas mettre fin aux contrats et de les reconduire s’ils arrivent à terme : cela avait été fait au printemps (FAQ DGCL) et les écrits ministériels comptent tout de même auprès des élus. Toujours pour les agents de la FPT, il serait utile de recommander de rémunérer les agents à temps non complet (notamment) sur la base habituelle même s’ils ne font pas toutes leurs heures, en les plaçant en ASA totales ou partielles (id ci-dessus).
• Et comme au printemps, nous avons formulé une demande de prorogation de la durée des périodes de préparation au reclassement (PPR). Est-il possible d’apporter une réponse dans les FAQ ?
• Maladie professionnelle : nous confirmons encore qu’il est de plus en plus indispensable de revoir le dispositif de reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle. L’entêtement à ne rien modifier alimente incompréhension et défiance.
• Sur le jour de carence, nous maintenons notre demande de suspension.
• Pour les agents cas contact, des difficultés persistent sur les déclarations. Et les conduites à tenir sont variables d’un endroit à l’autre, d’un service à l’autre. Cela devient ubuesque.
• Plus généralement, sur la santé des agents et la gestion de l’épidémie, la CFDT s’étonne que le dépistage par tests rapides organisé et financé par l’employeur, prévu au protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 29 octobre, ne soit pas étendu à la Fonction publique. Une autre question nous revient : un employeur peut-il imposer un test Covid ? En particulier dans le cas des EHPAD avec suspicion de Covid ? Que se passe-t-il en cas de refus de l’agent ? Ces situations doivent être éclaircies et précisées.
• Et une dernière question en lien avec la vraie vie des agents publics : les agents publics mobilisés y compris week-ends et jours fériés sont nombreux, et sont parfois mariés et parents d’enfants de moins de 16 ans. Des solutions doivent être mises en place pour leur permettre de garder leurs enfants et, sur justificatif bien sûr, au moins l’un des deux parents doit pouvoir bénéficier d’ASA.

Réponses de la Ministre 

Sur les personnes vulnérables et leurs proches : les agents vivant avec des personnes vulnérables ont accès à des modes de protection, d’aménagements d’horaires, ils sont prioritaires sur le télétravail… Toutes ces dispositions doivent être pleinement mises en œuvre. La circulaire sera déclinée à la FPT, la DGCL prépare une instruction en ce sens. Pour la FPH : le décret sera applicable également dans les prochains jours (circulaire en cours de signature à la DGOS).

Sur le jour de carence, à ce stade, le cadre juridique (secret médical) ne permet pas de suspendre le jour de carence uniquement en cas de Covid. La position sur le jour de carence reste donc inchangée.

Sur la Charte de continuité des services publics : elle est davantage destinée aux employeurs : protection des agents, maintien des services publics avec information aux usagers sur les modalités, information et engagement sur les délais, attention aux plus fragiles et aux plus vulnérables (suivi attentionné). La ministre va envoyer la charte en amont de manière à ce qu’il puisse y avoir un échange avec les organisations syndicales.

Sur les modalités de transports pour les personnes vulnérables : à ce stade, les recommandations visent à leur éviter les heures de pointe. Il n’y a donc pas de prise en charge financière par les employeurs envisagée.

Sur le télétravail : les remontées ne permettent pas à ce stade d’avoir des informations plus détaillées sur le nombre de jours. Le recours à des tiers-lieux est une bonne chose et la possibilité de partager l’ouverture faite par le CHSCT des DDI.

Sur les réaffectations d’agents dont les tâches ne sont pas télétravaillables : l’idée pour l’instant est de rester sur la base du volontariat.

Sur les cas contacts : seule la CPAM définit les instructions sur les cas contacts. Ce n’est pas l’employeur qui peut dire qui travaille ou pas. Il faut le dire, c’est indispensable à l’acceptation de règles.

Sur les tests rapides :  les protocoles sont en cours de discussions. On devrait en savoir plus dans les quinze prochains jours. Sur l’obligation faite à un agent de se faire tester : le sujet va être précisé sur les différents cas.

Pour les ASA garde d’enfants hors du temps scolaires : le sujet va être regardé.

Durée de la visio-conférence : 16h15 – 17h50.