Crise sanitaire : comité de suivi du 10 décembre 2020 (en visioconférence)

En ouverture de réunion, la ministre a précisé que peu de changements étaient à attendre pour le 15 décembre.

Pour la réouverture des établissements au public, les arbitrages seront connus pour la conférence de presse. Quoi qu’il en soit, les chiffres montrent que la deuxième vague n’est pas finie.

Sur le jour de carence : la solution proposée permet de suspendre le jour de carence en cas de Covid, sans mettre en cause le secret médical.

Le travail est en cours avec l’Assurance-Maladie pour mettre en place une plate-forme d’auto-déclaration qui déclenchera la délivrance d’un récépissé pour être exonéré du jour de carence puisque l’arrêt sera dérogatoire.

Un Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) sera convoqué en urgence, probablement le 8 janvier 2021 pour examiner le décret. La loi ne permet pas la rétroactivité.

Les foires aux questions (FAQ) seront mises à jour.

Sur les risques psychosociaux (RPS) : les lignes téléphoniques sont utilisées. Il y a bien un lien entre nombre d’appels et périodes de confinement. Il s’agit souvent d’une demande de première orientation. Il n’y a pas de saturation des lignes et les appels sont donc bien pris en charge. La Ministre demandera un suivi attentionné des agents qui appellent.

Sur la question des congés et des comptes-épargnes temps : les plafonds ont été revus à la hausse. Si le bilan montre la nécessité de les revoir ou de les reconduire, ce sera regardé.

Sur l’agenda social : il sera communiqué très rapidement.

Sur les vaccins : au premier trimestre, seront vaccinés les résidents des Ehpad et les professionnels qui exercent dans ces établissements. Au deuxième trimestre : la cible concernera quatorze millions de personnes (en fonction des âges et des professions). Au troisième trimestre, on pourra parler de généralisation.

Prime Covid : les plafonds ont effectivement été théoriques, ce qui a permis des pratiques différentes en fonction des employeurs.

Sur les tickets-restaurant : tous les tickets restaurant sont valables jusqu’au 1^er septembre 2021 sans besoin de les échanger.

Sur le télétravail : les 43 % d’agents ayant télétravaillé sont dépassés. 70 % en administration centrale, 40 % en services déconcentrés. L’activité sur le réseau informatique de l’État reste élevée et stable. Les règles ne seront pas assouplies avant fin janvier 2021. Seule exception : en cas de risque élevé de RPS, des dérogations au télétravail à 100 % pourront être accordées.

À compter du 21 janvier 2021, en fonction de la situation sanitaire, la cible en télétravail serait de deux ou trois jours par semaine.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT
Madame la Ministre,

Évidemment, les annonces du Premier ministre sont attendues, car les agents publics comme l’ensemble de la population, aspirent à profiter un peu des fêtes de fin d’année, en étant bien conscients de mesures de prudence qui restent indispensables.

L’année 2020 a été éprouvante pour les agents, qui ont répondu présents sur tous les fronts. Pour la CFDT Fonctions publiques, il y a donc urgence à reconnaître leur engagement. Et cela passe aussi par leur rémunération… Pas uniquement, certes. Vos marques répétées de soutien à l’engagement professionnel des agents sont aussi une forme de reconnaissance. Les chantiers qui sont devant nous (négociation collective et protection sociale complémentaire notamment) rejoignent les enjeux de confiance et de reconnaissance.

Alors, certes, des chantiers sectoriels et catégoriels sont engagés. Mais aucun agent ne devra rester sur le bord de la route, et pour cela, il faudra en passer par un rendez-vous salarial 2021 significatif.

Aujourd’hui, il nous remonte de nombreux secteurs des interrogations sur les possibilités de report de congés. Nous vous l’avions déjà signalé. Et, alors que des mesures sont annoncées pour les salariés du secteur privé, des réponses sont attendues pour les agents publics. Par exemple, et même s’il ne constitue qu’une forme de réparation, est-il prévu de revoir le dispositif exceptionnel d’abondement des comptes épargne-temps (CET) et de monétisation des jours ? Et tous les agents n’ont pas de CET, soit qu’ils n’en ont pas ouvert, soit qu’ils n’y ont pas droit. Dès lors il faut aussi d’autres réponses. La CFDT souhaite que le sujet soit ouvert.

Sur le jour de carence, la CFDT a salué positivement la suspension du jour de carence dans le but assumé d’encourager à l’isolement des cas positifs. Mais pourquoi lier la fin de la suspension à la fin de l’état d’urgence (le 16 février) alors que le début de la suspension est complètement déconnecté de ce même état d’urgence ? Et la CFDT redit son souhait de voir engager des réflexions menant à la suppression du jour de carence, réflexions alimentées par les données sur l’efficacité de cette mesure.

Un autre sujet reste une source d’inquiétude : l’impact des arrêts maladie, particulièrement pour cause de Covid, sur les primes de service dans la Fonction publique hospitalière et sur l’ensemble des autres primes, notamment dans la Fonction publique territoriale.

Enfin, un signalement plus spécifique : nous avons régulièrement abordé les équipements. Une bonne nouvelle : les équipements commandés arrivent, et sont même livrés directement au domicile des agents. Mais il appartient aux agents de procéder eux-mêmes à l’installation, sans aide ni soutien d’aucune sorte. En revanche, avec la pression de leurs supérieurs qui s’étonnent de ne pas les voir connectés plus rapidement !

Et pour finir, nous avons bien noté que l’agenda social allait nous être transmis prochainement. Ordonnances diverses, négociations télétravail et Plan Santé au Travail, attractivité et emploi des jeunes, diversité, préparation des élections professionnelles, sans oublier les rémunérations, les carrières… Les sujets ne manquent pas, et l’agenda est donc attendu.

Réponses de la Ministre

Sur le jour de carence, la Ministre a rappelé les contraintes, et partage le fait que la mesure n’est pas parfaite mais elle constitue tout de même du positif pour les agents, comme l’ont d’ailleurs souligné la CFDT et plusieurs organisations syndicales. Le CCFP sera convoqué le plus rapidement possible après le passage du décret en CNEN (Conseil national d’évaluation des normes), pour permettre une publication en urgence et une application la plus rapide possible.

L’engagement des agents publics est réel. La reconnaissance passe par les rémunérations, mais aussi par un discours valorisant sur l’action publique. Le pays doit mettre en valeur ce qui nous permet d’avancer et de tenir.

Sur les RPS, il y aura une campagne grand public dans les prochains jours, car l’approche de la période des fêtes risque d’être dure pour certains. La mutualisation des lignes d’appel et une campagne grand public doivent permettre aussi de réduire le sentiment de stigmatisation pour celles et ceux qui appellent.

Sur les mesures qui sortiront de la mission Laforcade sur les métiers de l’autonomie, elles devront s’appliquer à l’ensemble des personnels quel que soit le versant sur lequel ils travaillent.

Pour finir, la Ministre est revenue sur la protection fonctionnelle pour rappeler que les travaux qui nous attendent vont bien dans le sens d’une meilleure application et d’une meilleure protection effective.

En fin de réunion, la CFDT est ré-intervenue pour appeler la Ministre à trouver toutes les solutions pour que la suspension du jour de carence perdure au-delà du 16 février 2021, date actuelle de la fin de l’état d’urgence sanitaire. La Ministre a pris l’engagement sans hésitation d’y travailler.

Durée de la visio-conférence : 15h – 16h40