Covid-19 : Réunion à distance des instances de dialogue social

Covid-19 : Réunion à distance des instances de dialogue social (03-04-20)

Une note de la DGAFP datée du 1er avril, détaille les modalités d’organisation à distance des réunions des instances de dialogue social de la fonction publique.

Ce document présente les dispositions de l’ordonnance du 27 mars dernier “adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire”, et particulièrement son article 2, qui permet la consultation à distance des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’ensemble des instances du secteur public sont concernées. À savoir les instances supérieures (Conseil commun, conseils supérieurs de chaque versant, … ), les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP). Sauf les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires (à reporter après la période pour favorise le présentiel)

Dans le détail, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les diverses administrations pourront recourir à 3 types de modalités de réunion à distance pour maintenir un dialogue avec les représentants du personnel ou recueillir des avis nécessaires sur des projets de texte :

• la conférence téléphonique,
• la visioconférence
  
• la procédure écrite dématérialisée.

La DGAFP recommande malgré tout “de privilégier dans la mesure du possible le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit pouvant être lourde à manier”.

Pour la réunion à distance de ces instances, les règles de quorum de droit commun s’appliqueront également. Ainsi, lesdites instances ne siégeront “valablement que si la moitié au moins de représentants du personnel est présente à l’ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique/visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée”.
Lorsque le quorum ne sera pas atteint, une nouvelle réunion devra donc se tenir, comme en temps normal.

Attention : l’ordonnance du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire dispose dans son article 13, que les “projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du Covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». En résumé : Pas de consultation préalable obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre l’épidémie.