Covid-19 : Ordonnance Congés, garde d’enfants – Rappel et Précisions

Publié le 6 mai 2020

À l’approche du déconfinement qui commence le 11 mai 2020, des agents s’inquiètent quant à la garde de leurs enfants. Ils continuent également à se poser des questions sur l’ordonnance congés que la CFDT a attaqué devant le Conseil d’ État.

Un rappel et des précisions ci-dessous et dans la fiche en pièce jointe …

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Temps de travail

Le Gouvernement a publié une ordonnance n°2020-430 le 15 avril 2020, pour permettre le bon déroulement des plans de continuité d’activité (PCA) des 3 versants de la Fonction publique, et une forme de solidarité avec les travailleurs du privé, qui peuvent connaître dans le cadre d’une négociation entre les employeurs et les représentants du personnel, l’obligation de déposer des jours de congés et de réduction de temps de travail (RTT), pouvant aller jusqu’à 16 jours.

L’ordonnance prévoit que les employeurs publics (hormis ceux de l’éducation nationale et de la Fonction publique hospitalière), peuvent sans négociation avec les organisations syndicales représentatives, prendre des mesures de modification des jours de congés et de RTT des agents placés en autorisation spéciale d’absence, ou en télétravail de 5 à 10 jours.

Sans entrer dans les détails qui se trouvent dans une fiche faite par l’Uffa le 22 avril 2020 sur l’ordonnance congés et temps de travail pour l’État et la territoriale, l’ordonnance distingue les travailleurs du secteur public en 2 catégories :

• Les télétravailleurs sont en position d’activité professionnelle. L’ordonnance prévoit que l’employeur peut de manière facultative, leur imposer de déposer 5 jours de congés annuels ou de RTT pour la période entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• Les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), pour des raisons de santé, de manque de matériel pour travailler, ou pour garder leurs enfants, ne travaillent pas, mais touche l’entièreté de leur rémunération et de leurs droits à congés. En revanche, dans la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance prévoit qu’ils déposent de manière obligatoire jusqu’à 10 jours de congés annuels ou de RTT. 5 jours pour la période qui va du 16 mars au 16 avril 2020, et 5 jours pour celle du 17 avril 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire ou de leur reprise d’activité avant cette dernière, dès lors qu’elle est postérieure au 17 avril 2020. Le fait que la fin de l’urgence sanitaire ait été portée à la date du 23 juillet 2020, ne change rien à l’affaire.

Action en justice de la CFDT

Les fédérations des Finances, Interco, syndicat des Affaires Étrangères, et l’Uffa CFDT, ont décidé d’attaquer devant le Conseil d’État cette ordonnance qui leur semble illégale, et contraire aux droits à congés des agents. Le Conseil d’État va prochainement rendre sa décision sur le référé suspension de la CFDT. Ceci ne stoppe pas la procédure. Le recours sur l’irrégularité de l’ordonnance sera jugé plus tard.

La garde des enfants

Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Monsieur Dussopt, a expressément précisé aux organisations syndicales, que du 11 mai 2020, début du déconfinement prévu par le Gouvernement (qui prévoit la réouverture de certains établissements scolaires) jusqu’au 1er juin 2020, les agents pourront continuer de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour en assurer la garde si besoin.

En revanche, à compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l’enfant de l’agent pourra être accueilli au sein de l’école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L’agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile.

Si en revanche, l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l’enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l’établissement scolaire attestant cette impossibilité d’accueil, et continuer à bénéficier d’ASA ou de télétravail. Les personnes vulnérables, elles, seront maintenues en télétravail ou en ASA, aussi longtemps que les conditions sanitaires l’exigeront.

Paris, le 5 mai 2020