Courrier unitaire : amélioration du panier de soins interministériel dans les négociations ministérielles en santé

Les fédérations et unions syndicales CFDT, CGC, CGT et Solidaires, ont adressé un courrier unitaire à la Fonction Publique, pour une amélioration du panier de soins interministériel dans les négociations ministérielles en santé.

Nombre de fédérations CFDT sont en train de négocier des projets d’accords ministériels sur la protection sociale complémentaire en Santé.

Presque toutes, revendiquent que la première option qui sera souscrite par la majorité des agents, et qui bénéficiera d’une participation de 5€ de l’employeur, intègre le panier de soins interministériel.

Suite aux échanges lors de la Commission exécutive du 14 septembre, en soutien de cette demande, la CFDT et la CGT ont souhaité écrire au directeur de cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Solidaires et la CGC se sont joints à ce courrier, les autres organisations syndicales ne se sont pas associés à cette démarche intersyndicale.

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe le courrier des 4 organisations syndicales.

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Paris, le 22 septembre 2023

A
Monsieur Paul Peny
Directeur de cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Copie à
Madame Nathalie Colin
Directrice générale de l’administration et de la Fonction publique

Objet : amélioration du panier de soins interministériel dans les négociations ministérielles en santé

Monsieur le Directeur de Cabinet,

À la suite de la circulaire du 29 juillet 2022 sur la mise en œuvre de l’accord PSC en santé dans les ministères, un arbitrage interministériel autorise les ministères à négocier une option financée par l’employeur au plus pour 5 euros et à 50% au maximum de participation de l’employeur.
Dans tous les ministères engagés dans les négociations, soit une proposition d’amélioration du socle interministériel soit une option de base ont été élaborées, respectant ces limites. L’arbitrage interministériel ne laisse que le choix d’une option de base.
Les fédérations et unions syndicales CFDT, CGC, CGT et Solidaires demandent que le gouvernement autorise les ministères à transformer les éléments communs de cette option de base en amélioration du socle interministériel dans le cadre des accords ministériels en cours de négociation aujourd’hui, et dans les mêmes limites budgétaires (5 euros au plus et 50% de participation financée par l’employeur).

Pour les fédérations et unions syndicales signataires, la mutualisation dans le cadre d’un socle obligatoire permet de financer de meilleures prestations plutôt qu’une option. Cela va dans le sens d’une solidarité plus importante entre l’ensemble des agents et améliore leur couverture en santé.

Nous considérons que le contenu des négociations que nos organisations ont menées dans les ministères valide pleinement notre demande de revenir à la lettre de l’accord, et en particulier à l’avant dernier alinea de l’article 4 de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 : « Les accords conclus en application du présent accord interministériel peuvent améliorer les garanties définies en annexe II. », qui est décliné à l’article 11 du décret 2022-633 : « une autorité administrative… peut créer des garanties complémentaires ou supplémentaires à celles prévues à l’article 10… ».

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, M. le Directeur de Cabinet, l’expression de notre considération.